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Article mis à jour le 15/10/2021

Comment faire la demande PAJE CAF ?

La PAJE est un ensemble d’aides destinées aux allocataires de la CAF. Pour bénéficier de ces allocations familiales, il fut remplir des condition et en faire la demande auprès de l’administration. Dans cet article, on vous explique comment faire la demande pour l’allocation de base de la PAJE.

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Qu’est-ce que la PAJE ?

Point de rappel

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiales et une aide financière destinée à aider une famille à financer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation dès la naissance de l’enfant. 

Cette aide est destinée aux parents d’ enfants nés ou adoptés

Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée le mois suivant la naissance ou l’adoption.

Elle est versée une fois par mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Vous devez donc être allocataire de l’un de ces deux organismes pour en bénéficier.

Les aides qui composent la PAJE sont les suivantes :

  • La prime à l’adoption ou prime à la naissance, qui fait face aux premières dépenses et est versée en une seule fois ;
  • L’allocation de base, qui permet de supporter les dépenses liées à l’éducation de l’enfant, versée chaque mois avant l’âge de trois ans ;
  • Le complément de libre choix du mode de garde, qui aide à engager des dépenses de garde de l’enfant, consiste en une prise en charge partielle des frais de l’assistante maternelle agréée ;
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), distribuée lorsque les parents cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever l’enfant, est versée en fonction du nombre d’enfants à charge.

Ces prestations sont cumulables entre elles, sauf dans les cas suivants :

  • Vous ne pouvez percevoir deux allocations de base en même temps, sauf pour les naissances multiples ou les cas d’adoptions simultanées ;
  • Vous et votre conjoint ne pouvez pas toucher chacun le CLCA à taux plein ou une PreParE ;
  • Vous ne pouvez pas cumuler le CMG avec le CLCA ou une PreParE à taux plein ;
  • Le CLCA n’est pas cumulable avec une PreParE, quel que soit le taux de cette dernière.

Il est à noter que les prestations de la PAJE sont également cumulables avec d’autres aides

Les conditions pour bénéficier de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les aides de la PAJE font parties des allocations familiales. Pour en bénéficier, il faut donc naturellement avoir des enfants comme pour la plupart des prestations familiales.
Cependant, comme son nom l’indique, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant est réservée aux parents qui viennent ou qui vont accueillir un enfant. L’accueil de l’enfant peut être dû à une naissance ou bien à une adoption. Pour l’adoption, vous allez bénéficier de la PreParE.

Pour bénéficier des aides de la PAJE, il vous faudra remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.

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Qu’en est-il des ressources ?

Pour bénéficier de cette aide, il vous faudra remplir certaines conditions de ressources. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Plafond de ressources aide PAJE

  Couple avec 1 enfant  Couple avec 2 enfants Couple avec 3 enfants
Foyer avec 1 revenu 32 455 € 38 946 € 46 735 €
Foyer avec 2 revenus 42 892 € 49 383 € 57 172 €

Bon à savoir : Pour tout autre enfant supplémentaire pour un foyer avec un seul ou deux revenus, le plafond va augmenter de 7 789 €.

Pour un parent isolé avec un seul enfant, le plafond est de 42 892 €. Pour un parent isolé avec deux enfants, le plafond est de 49 383 €. Pour un parent isolé avec trois enfants, le plafond est de 57 172 €. Pour tout autre enfants à charge supplémentaire, ce plafond augmentera de 7 789 €

L’allocation de base de la PAJE

Qu’est-ce que l’allocation de base ?

L’allocation de base aide à assurer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. C’est la première aide du dispositif de la PAJE.

Le montant de l’allocation de base

Le montant de l’allocation de base dépend principalement du nombre de revenus dans le foyer, du montant de ces revenus et aussi, du nombre d’enfants. Dans le détail, cela donne ces chiffres :

  • Pour un couple ayant un seul revenu, un seul enfant et ayant des revenus inférieur à 27 165 €, le montant de l’allocation va être de 171,91 €
  • Pour un couple ayant un seul revenu, un seul enfant et ayant des revenus compris entre 27 165 € et 32 455 €, le montant de l’allocation va être de 85,95 €
  • Pour un couple ayant un seul revenu, deux enfants et ayant des revenus inférieur à 32 598 €, le montant de l’allocation va être de 171,91 €
  • Pour un couple ayant un seul revenu, deux enfants et ayant des revenus compris entre 32 598 € et 38 946 € €, le montant de l’allocation va être de 85,95 €
  • Pour un couple ayant un seul revenu, trois enfants et ayant des revenus inférieur à 39 118 €, le montant de l’allocation va être de 171,91 €
  • Pour un couple ayant un seul revenu, trois enfants et ayant des revenus compris entre 39 118 € et 46 735 €, le montant de l’allocation va être de 85,95€. 

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Concernant les couples avec deux revenus, voici les chiffres:

  • Pour un couple ayant deux revenus, un seul enfant et ayant des revenus inférieur à 35 900 €, le montant de l’allocation va être de 171,91 €
  • Pour un couple ayant deux revenus, un seul enfant et ayant des revenus entre 35 900 € et 42 892 €, le montant de l’allocation va être de 85,95 €
  • Pour un couple ayant deux revenus, deux enfants et ayant des revenus inférieur à 41 333 €, le montant de l’allocation va être de 171,91 €
  • Pour un couple ayant deux revenus, un seul enfant et ayant des revenus entre 41 333 € et 49 383 €, le montant de l’allocation va être de 85,95 €
  • Pour un couple ayant deux revenus, un seul enfant et ayant des revenus inférieur à47 853 €, le montant de l’allocation va être de 171,91 €
  • Pour un couple ayant deux revenus, un seul enfant et ayant des revenus entre47 853 € et 57 172 €, le montant de l’allocation va être de 85,95 €

Comment demander la PAJE ?

Pour faire la demande, vous devrez remplir deux formulaires pour bénéficier de la PAJE :

  • Le formulaire de déclaration de situation (CERFA 11423) ;
  • Le formulaire de déclaration de ressources (CERFA 10397).

Après la naissance de votre enfant, vous devez également adresser à votre CAF ou MSA :

  • Une photocopie lisible des pages du livret de famille ;
  • Un extrait ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

Dans un cas d’adoption, la prestation est automatiquement versée dès lors que les parents adoptant ont bénéficié de la prime à l’adoption. 

Pour la demande de prestation via les services en ligne, vous pouvez faire une démarche en ligne via une connexion à “mon compte” pour demander l’allocation de base.

Vous devrez également veiller à déclarer tout changement de situation de vos données personnelles (par exemple : situation familiale, conditions de ressources, etc.).

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider dans ces démarches administratives.

Petit aperçu des autres aides de la PAJE

La prime de naissance

La prime de naissance est une aide qui vise à permettre aux futurs parents ou aux familles monoparentales de prendre en charge les frais liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Cette aide fait partie d’un ensemble d’aides à la famille et appartient au dispositif d’aides PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) de la CAF.

La prime à l’ adoption ou à la naissance est versée par la CAF pour faire face aux frais liées à  l’arrivée de votre enfant dans le foyer. Cette allocation est attribuée jusqu’aux 3 ans de l’enfant et perdure jusqu’à l’âge de 20 ans dans le cas d’une adoption.

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Le complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Ce dernier fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole. 

Le CMG est une prise en charge partielle des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche

La PreParE

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide sociale versée par la CAF.

De manière concrète, la PreParE vous aide à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle.  Le but étant de pouvoir passer du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui elle-même est un dispositif d’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Il existe deux formes de PreParE :

  •   La PreParE simple
  •   La PreParE majorée

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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