En tant qu’allocataire, il est possible de percevoir un montant plus important que prévu de la Caisse d’Allocations Familiales. Ce trop-perçu est souvent dû à des erreurs de la CAF ou de vous-même. Alors, erreur sur une déclaration caf, que faire ?
La CAF est un organisme public qui fait partie de la Caisse National des Allocations Familiales. La structure a pour mission d’aider les foyers dans le besoin, en versant des prestations financières au titre des allocations familiales. Les Caisses d Allocations Familiales caf versent des prestations qui sont calculées à partir des données personnelles déclarées par les allocataires.
En règle générale, les allocataires font tous les mêmes erreurs, que vous pouvez éviter facilement.
Dès l’instant où un enfant quitte votre domicile, fête son 25 e anniversaire ou reçoit un salaire supérieur à 55 % du SMIC, alors il n’est plus considéré comme étant à votre charge. Vous devez donc signaler rapidement ce changement.
Si vous vivez avec votre conjoint sous le même toit, la CAF vous considère comme en couple. Et cela, même en cas de concubinage ou d’union libre. Il ne faut donc pas oublier de déclarer l’emménagement de votre partenaire, même si vous n’êtes pas mariés ou pacsés. En effet, c’est une démarche importante qui impacte les revenus du foyer et donc vos prestations familiales.
Changement de poste, licenciement ou démission, quelle que soit la situation, vos revenus risquent d’être bouleversés. Il est nécessaire de déclarer le changement afin que la CAF réétudie vos droits d’éviter de rembourser un indu.
Les allocataires confondent souvent bulletin de salaire, revenu net imposable et le net à payer. Vous devez déclarer vos salaires, titres de pension, avis de rentes accidents du travail ou indemnités journalières, indemnités pôle emploi et tout document justifiant mes revenus d’activités en cas de micro-entrepreneur.
Depuis 2018, avec la loi Essoc et le droit à la régularisation en cas d’erreur, il est possible de se tromper une fois lors d’une déclaration à l’administration sans risque de sanction. Bien sûr, ce droit est soumis à des contraintes :
À noter que en cas de retard ou d’oubli de déclaration dans les délais impartis, vous ne pouvez pas invoquer ce droit à l’erreur. En effet, le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard.
Dans le cas où c’est la première fois que vous faites une erreur sur votre déclaration, vous pouvez donc bénéficier du droit à l’erreur sans aucune sanction. En contrepartie, vous devez informer la CAF rapidement de votre faute. Vous ne devez pas attendre un contrôle de la part de l’organisme pour admettre votre erreur. Pour ce faire, vous pouvez :
Avec le droit à l’erreur, vous ne risquez aucune sanction pour fraude. En revanche, vous devrez quand même rembourser la CAF si vous avez perçu des prestations financières en trop.
Au moment de la demande de remboursement à la Caisse d’Allocations Familiales, vous avez deux possibilités :
Si vous considérez que vous ne devez pas rembourser de trop-perçu à la CAF, vous avez plusieurs solutions :
Le droit protège les allocataires de bonne foi, mais en cas de fraudes avérées, les conséquences sont graves.
Pour la CAF, un fraudeur est une personne qui a la volonté de tromper les services et recevoir des prestations financières auxquelles il n’aurait pas droit. Les différents types de fraude sont :
La CAF réalise très régulièrement des contrôles antifraude, sous plusieurs formes :
En plus de devoir rembourser le trop-perçu pour le fraudeur, la commission spécialisée peut demander :
Pour réduire les risques d’erreur, vous pouvez vous aider du site internet oops.gouv. Ce dernier a été mis en place par l’administration française afin de vous guider dans vos démarches et déclarations.
Vous pouvez corriger une déclaration en vous rendant sur votre espace personnel en ligne, puis cliquez sur « Déclarer un changement », dans la rubrique Mes démarches. Cochez la ou les cases concernant votre ou vos changement(s) de situation et cliquez sur le bouton « Modifier ».
Pour faire valoir votre droit à l'erreur, vous devez faire une erreur pour la 1ère fois, régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué et être de bonne foi.
Le "droit à l'erreur" désigne le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction lorsqu'il a commis une erreur ou un oubli dans une déclaration.
Pour signaler une fausse déclaration, vous devez adresser une lettre, à la CAF concernée, dans laquelle vous expliquez la situation. Il faut ajouter des preuves solides à ce courrier.
Comments chanche el número de telephone
Bonjour,
Vous pouvez changer vos informations personnelles en vous rendant directement sur votre espace personnel CAF. Sur le site, vous avez un espace “Mon Compte”, rubrique “Déclarer un changement”, ou sur l’application “Caf -Mon Compte” dans la rubrique « Mon profil ».
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Bonjour je me suis tromper dans la déclaration ma fille va a université elle est toujours à ma charge j ai pa compris dans mon profil j ai cocher quel est partie de la maison alors comment vais je corrigé cet erreur a la caf elle n’a pa demander ALP est la caf a couper tout mes allocations aidez moi svp
Bonjour,
Vous pouvez effectuer un changement de situation dans votre espace personnel CAF. Je vous conseille également de vous rapprocher directement de la CAF afin de leur expliquer votre erreur afin qu’ils fassent une rectification.
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Je travaille 15h par semaine et mon conjoint est au chômage
Je suis non imposable .
Ma responsable m’a affirmé que je pouvais tjrs toucher mes prestations caf , ayant 3 enfants à charge
Actuellement, la caf me demande de rembourser 2700€ pour un trop perçu de rsa de 1er mars 2020 au 30 avril 2022
Pourriez-vous m’indiquer quelles sont les droits ou les moyens de recours
Merci de votre compréhension
Bonjour,
Vous disposez de plusieurs recours contre cette décision. Dans un premier temps, vous pouvez effectuer une réclamation via l’espace Mon compte, rubrique « Contacter ma Caf par courriel ». Ensuite, vous pouvez faire appel à un médiateur administratif. Enfin, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester. La CAF pourra vous accorder une remise de dette ou un échéancier de paiement, si votre situation le justifie.
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Bonjour,
J’ai fait ma déclaration trimestrielle hier soir.
Malheureusement, j’ai fait une erreur pour le mois de juillet. En effet, j’ai reçu un montant de 112.5€ de la part de pôle emploi pour le mois de juillet.
Comme modifier ?
En l’attente de votre réponse.
Bonjour,
Je vous conseille de tenter d’effectuer ce changement dans votre espace personnel. Si vous n’y parvenez pas, contactez votre CAF afin de les avertir de cette erreur, afin qu’il effectue le changement.
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Bonjour j’ai déclaré mes revenus des mois de mai juin et juillet 2 022 mais j’ai déclaré mes heures supplémentaires cumulé sur une année hors ces heures supplémentaires ne sont pas imposable, comment puis-je modifier ma déclaration s’il vous plaît ?
Bonjour,
Vous pouvez effectuer la modification en ligne dans votre espace personnel CAF. Vous pouvez également contacter directement la CAF afin de les avertir de votre erreur.
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