Report congés payés : ce que dit la loi, les exceptions et les démarches

Lorsqu’on parle des droits des salariés, on pense souvent aux aides sociales ou aux dispositifs d’emploi. Mais vos congés payés font aussi partie de votre protection. Le report de congés payés vous permet, dans certains cas, de les conserver pour plus tard. Dans cet article, découvrez ce que dit la loi, les exceptions prévues et les démarches à suivre pour ne pas les perdre.

Qu’est-ce que le report des congés payés ?

En quoi consiste le report des congés payés ?

Le report des congés payés vous permet de conserver vos jours de congés non pris pour les utiliser plus tard, au lieu de les perdre à la clôture de la période prise.

Dans quels cas parle-t-on de report de congés payé ?

Le report des congés payés intervient dans les situations suivantes :

• Si une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage prévoit le report, vous pouvez en bénéficier de droit.
• En l’absence d’accord collectif, vous pouvez demander à votre employeur de reporter les jours non plus. Votre employeur a le choix d’accepter ou de refuser. En cas de refus, les jours sont perdus.
• La loi impose le report si vous n’avez pas pu prendre vos congés en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, en cas de congé maternité ou d’adoption ou en cas de faute de votre employeur ayant empêché la prise des congés.
• Des accords peuvent prévoir un report jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour les salariés en temps annualisé.

Un salarié peut-il reporter ses congés payés non pris ?

Existe-t-il un droit automatique au report de congés payés ?

Que prévoit la loi en l’absence d’accord concernant le report de congés payés ?

En l’absence d’accord concernant le report de congés payés, la loi ne prévoit pas de droit automatique au report des congés payés non pris car ils doivent être pris pendant la période de référence définie par l’employeur. Si vous souhaitez reporter vos congés, vous devez obtenir l’accord de votre employeur. Si votre employeur accepte, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.

Que deviennent les congés payés non pris à la fin de la période légale ?

Les congés payés non pris à la fin de la période légale de prise sont perdus. Vous ne pouvez ni les reporter automatiquement sur l’année suivante, ni demander une indemnité pour ces jours non pris, sauf exceptions prévues par la loi. En dehors de ces situations ou d’un accord, les jours non pris sont donc définitivement perdus à l’issue de la période légale.

Dans quels cas le report de congés payés est-il possible ?

Quelles situations ouvrent droit au report automatique des congés payés ?

Ainsi, le report automatique des congés payés est prévu dans les situations où vous avez été empêché de prendre vos congés pour des raisons indépendantes de votre volonté. Tels que :

• Un congé maternité ou une adoption : vous avez droit au report de vos congés payés non pris à la suite d’un congé marternité ou d’adoption.
• Un congé parental : le report automatique s’applique aussi après un congé parental.
• Une maladie professionnelle ou non professionnelle : si vous n’avez pas pu prendre vos congés en raison d’un arrêt maladie, vous bénéficiez d’un droit au report de vos congés payés après la reprise du travail.
• Un accident du travail : le report est aussi prévu si vous avez été en arrêt pour un accident du travail.

L’accord ou l’usage d’entreprise peut-il permettre le report de congés payés ?

Oui, un accord collectif, un usage d’entreprise ou un accord entre vous et votre employeur peut permettre le report des congés payés non pris. Ainsi :

• Si un accord collectif, un usage ou une convention prévoit le report, l’employeur doit respecter cette règle et vous permettre de reporter vos jours non plus.
• À défaut d’accord collectif ou d’usage, vous pouvez demander un report à votre employeur, qui reste libre d’accepter ou de refuser.
• Si l’employeur refuse, les jours de congés non pris sont perdus et vous ne pouvez pas demander le report.

Quelles sont les périodes de référence et de prise des congés payés ?

Quelle est la période légale de prise des congés payés ?

La période légale de prise des congés payés doit obligatoirement inclure la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, quelle que soit l’organisation retenue dans l’entreprise. Cette période peut être élargie par accord d’entreprise, de branche ou par usage, vous permettant de poser vos congés sur une période plus longue, parfois toute l’année. Cependant, la période du 1er mai au 31 octobre reste un minimum légal à respecter.

Que se passe-t-il si les congés ne sont pas pris avant le 31 mai ou le 31 octobre ?

Les congés payés acquis et non pris avant la fin de la période légale de prise sont perdus et ne peuvent pas être reportés automatiquement sur la période suivante. Comme mentionné précédemment, vous ne pouvez ni exiger le report ni obtenir une indemnité compensatrice, sauf en cas d’exceptions.

Quelles sont les conséquences du report de congés payés ?

Quelle est la durée maximale du report de congés payés ?

La durée maximale du report des congés payés est fixée à 15 mois, sauf si un accord d’entreprise ou de branche prévoit une période de report supérieure. Ce délai commence à compter de votre retour dans l’entreprise, à condition que votre employeur vous ait informé du nombre de jours de congés dont vous disposez et de la date limite jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Si vous ne prenez pas vos congés dans ce délai, ils sont définitivement perdus, sauf en cas de disposition contraire prévue par un accord collectif.

Que deviennent les congés payés reportés lors de la rupture de contrat ?

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite), les congés payés reportés et non pris doivent être indemnisés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la raison de la rupture. Cela s’applique aussi bien aux congés acquis pendant la période normale qu’aux congés reportés. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés pour une raison indépendante de votre volonté, vous ne les perdez pas car ils sont convertis en indemnité à la fin du contrat.

Comment demander le report de ses congés payés ?

Quelles démarches effectuer pour demander un report de congés payés ?

Pour demander un report de congés payés non pris, vous devez adresser une demande formelle à votre employeur. Cette demande peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé pour garder une preuve de la démarche. Il n’existe pas de formalité imposée par le Code du travail, mais il est recommandé de formaliser la demande par écrit, en précisant le nombre de jours concernés et la période souhaitée pour le report.

Que faire en cas de refus de l’employeur ?

Conformément aux éléments déjà mentionnés, si votre employeur refuse la demande de report, les jours non pris sont perdus et vous ne pouvez ni les reporter ou prétendre à une indemnité. En cas de refus abusif ou injustifié par un motif légitime, vous pouvez contester la décision et demander à votre employeur de revoir sa position. En dernier recours, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Les congés payés non pris peuvent-ils être indemnisés ?

Les congés payés non pris ne peuvent pas être indemnisés car ils sont perdus si vous restez dans l’entreprise et que votre employeur n’est pas responsable de leur non-prise. En revanche, en cas de rupture du contrat de travail, votre employeur doit verser une indemnité compensatrice pour tous les congés acquis mais non pris, quel que soit le motif de départ. De plus, si votre employeur vous a empêché de poser vos congés, vous pouvez demander réparation. En dehors de ces cas, la loi n’autorise pas le versement d’une indemnité pour des congés payés non pris.

Peut-on reporter ses congés payés en cas d’arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié tombe malade avant ou pendant ses congés, la question du report des congés payés en cas d’arrêt maladie se pose. Le Code du travail et la jurisprudence européenne ont prévu plusieurs cas de figure qui permettent de protéger les droits du salarié.

Maladie avant le début des congés payés

Si un arrêt maladie survient avant la date de départ en congés, les jours de congés ne sont pas considérés comme pris. Le salarié conserve donc ses droits et peut reporter ses congés à une date ultérieure.

Maladie pendant les congés payés

Depuis le 10 septembre 2025, un salarié placé en arrêt maladie pendant ses vacances peut demander à reporter les jours de congés qu’il n’a pas pu prendre. Cette évolution aligne le droit français sur celui de l’Union européenne. De cette façon, elle garantit que vous ne perdiez pas vos jours de repos du fait d’un arrêt maladie, qu’il survienne juste avant la date prévue de vos congés ou en plein milieu de ceux-ci.