13eme mois dans la fonction publique​ : conditions et modalités

Les aides sociales et les primes sont des sujets importants pour les fonctionnaires, et le 13 mois fait souvent partie des questions posées. Contrairement au secteur privé, où cette prime est courante, bien que les conditions d’éligibilité au 13e mois soit strictes, elle n’existe pas officiellement dans la fonction publique. Cependant, certaines collectivités ou établissements publics versent encore une prime de fin d’année, sous certaines conditions. Dans cet article, découvrez les conditions pour bénéficier d’un 13ème mois dans la fonction publique, qui peut y avoir droit et comment cette prime est calculée et versée.

Qu’est-ce que le 13ème mois dans la fonction publique ?

Le 13ème mois est une prime versée annuellement et est généralement équivalente à un mois de salaire supplémentaire. Dans le secteur privé, cette prime est souvent utilisée pour fidéliser les salariés. Cependant, dans la fonction publique, son application est plus complexe.

Existe-t-il un 13ème mois statutaire pour les agents publics ?

Non, il n’existe pas de 13ème mois statutaire pour les agents publics. Cependant, certaines collectivités territoriales ou établissements publics ayant instauré une prime de fin d’année ou un 13ème mois avant le 28 janvier 1984 peuvent continuer à la verser. Ces primes sont considérées comme des avantages collectivement acquis et sont maintenues tant qu’elles figurent dans le budget de la collectivité ou de l’établissement concerné. Depuis cette date, aucune nouvelle structure publique ne peut également instaurer un 13ème mois ou une prime équivalente.

Quelle est la différence avec le secteur privé pour le 13ème mois ?

Dans le secteur privé, le 13ème mois est une prime souvent prévue par des conventions collectives, des accords d’entreprise ou des usages d’entreprise. Même si la loi ne rend pas cette prime obligatoire, elle peut être utilisée dans les entreprises du secteur privé. Son montant peut varier, mais il correspond généralement à un mois de salaire brut ou à une moyenne annuelle des rémunérations perçues. Il peut être versé en une seule fois ou fractionné en plusieurs paiements au cours de l’année. En revanche, dans la fonction publique, le 13ème mois est rare et soumis à des conditions strictes.

Qui peut bénéficier du 13ème mois dans la fonction publique ?

Les titulaires et contractuels ont-ils droit au 13ème mois ?

Dans la fonction publique, ni les agents titulaires ni les contractuels n’ont un droit statutaire au 13ème mois, car cette prime n’existe pas légalement comme élément général de rémunération. Cependant, certains agents peuvent y prétendre dans certains cas :

• Les titulaires : en tant que titulaires, vous avez la possibilité de bénéficier de primes dites de “fin d’année” ou équivalentes au 13ème mois si elles ont été instaurées avant le 28 janvier 1984 dans leur collectivité ou établissement public.
• Les contractuels : l’éligibilité dépend des délibérations locales : ils peuvent être exclus si aucune disposition ne prévoit leur inclusion dans le dispositif d’attributions de ces primes.

Quels critères déterminent l’éligibilité au 13ème mois dans la fonction publique ?

L’éligibilité à une prime équivalente au 13ème mois dans la fonction publique dépend de plusieurs critères :

• La date d’instauration de la prime : la prime doit avoir été mise en place avant le 28 janvier 1984.
• La délibération locale : une délibération doit encadrer l’attribution de cette prime, en précisant les bénéficiaires (titulaires, contractuels, etc…) et les modalités de versements.
• Le budget disponible : la prime doit être inscrite dans le budget de la collectivité ou de l’établissement public concerné.

À noter : certaines collectivités peuvent imposer des critères supplémentaires, comme une condition d’ancienneté ou une présence effective à une date donnée.

Comment est calculé le montant du 13ème mois dans la fonction publique ?

Quels éléments entrent en compte pour le calcul du 13ème mois dans la fonction publique ?

Le calcul du montant d’une prime équivalente au 13ème mois dans la fonction publique dépend des règles établies par la collectivité ou l’établissement public qui l’a mis en place avant 1984. Contrairement au secteur privé, il n’existe pas de méthode standardisée, mais les pratiques peuvent inclure des éléments comme :

• Le salaire de base : la prime peut être calculée sur le salaire brut mensuel, parfois complété par des primes fixes comme celles d’ancienneté.
• Le temps de présence effective : le montant est ajusté en fonction de la durée réelle de travail au cours de l’année. Les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif (comme les congés sans solde) peuvent réduire la prime.
• Les règles locales : les modalités sont définies par une délibération locale ou un cadre réglementaire qui est propre à la collectivité concernée.

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Le montant du 13ème mois dans la fonction publique est-il proratisé pour les temps partiels ou absences ?

Oui, le montant d’une prime équivalente au 13ème mois dans la fonction publique est généralement proratisé en fonction du temps de travail et des absences. Pour les agents à temps partiel, la prime est ajustée proportionnellement au taux d’activité (par exemple, un agent travaillant à 50 % recevra 50 % du montant total de la prime). De même, les absences qui ne sont pas rémunérées, comme les congés sans solde ou certaines absences pour maladie, peuvent réduire le montant de la prime, car elles ne sont pas comptabilisées comme du temps de présence effectif.

Cependant, certaines périodes d’absence peuvent être assimilées à du temps de travail effectif et ne pas impacter la prime. Cela inclut notamment les congés pour accident de travail, les arrêts maladie et les congés maternité ou paternité.

Quand et comment est versé le 13ème mois dans la fonction publique ?

Le versement d’une prime équivalente au 13ème mois dans la fonction publique dépend des règles fixées par l’administration ou de la collectivité concernée. La prime est généralement versée en décembre, en même temps que la paie de fin d’année. Cependant, certaines collectivités peuvent choisir d’effectuer le paiement en début d’année suivante (janvier ou février) ou encore de le fractionner en plusieurs versements au cours de l’année (par exemple, en juin et en décembre). De plus, le versement peut être conditionné à une présence effective à une date donnée (souvent au 31 décembre), selon les modalités définies localement.

Conclusion

En conclusion, le “13ème mois” tel qu’on l’entend dans le secteur privé n’existe pas dans la fonction publique. Cependant, il existe des primes de fin d’année ou des dispositifs similaires qui peuvent y ressembler. Ces primes sont soumises à des conditions : elles doivent avoir été mises en place avant 1984, être prévues par une délibération locale et être inscrites au budget de la collectivité ou de l’établissement public. De plus, ni les agents titulaires ni les contractuels n’ont un droit automatique à ces primes, leur attribution dépendant des critères propres à chaque structure.