13eme mois dans la fonction publique​ : conditions et modalités

Les aides sociales et les primes sont des sujets importants pour les fonctionnaires, et le 13 mois fait souvent partie des questions posées. Contrairement au secteur privé, où cette prime est courante, bien que les conditions d’éligibilité au 13e mois soit strictes, elle n’existe pas officiellement dans la fonction publique. Cependant, certaines collectivités ou établissements publics versent encore une prime de fin d’année, sous certaines conditions. Dans cet article, découvrez les conditions pour bénéficier d’un 13ème mois dans la fonction publique, qui peut y avoir droit et comment cette prime est calculée et versée.

Qu’est-ce que le 13ème mois dans la fonction publique ?

Le 13ème mois est une prime versée annuellement et est généralement équivalente à un mois de salaire supplémentaire. Dans le secteur privé, cette prime est souvent utilisée pour fidéliser les salariés. Cependant, dans la fonction publique, son application est plus complexe.

Existe-t-il un 13ème mois statutaire pour les agents publics ?

Non, il n’existe pas de 13ème mois statutaire pour les agents publics. Cependant, certaines collectivités territoriales ou établissements publics ayant instauré une prime de fin d’année ou un 13ème mois avant le 28 janvier 1984 peuvent continuer à la verser. Ces primes sont considérées comme des avantages collectivement acquis et sont maintenues tant qu’elles figurent dans le budget de la collectivité ou de l’établissement concerné. Depuis cette date, aucune nouvelle structure publique ne peut également instaurer un 13ème mois ou une prime équivalente.

Quelle est la différence avec le secteur privé pour le 13ème mois ?

Dans le secteur privé, le 13ème mois est une prime souvent prévue par des conventions collectives, des accords d’entreprise ou des usages d’entreprise. Même si la loi ne rend pas cette prime obligatoire, elle peut être utilisée dans les entreprises du secteur privé. Son montant peut varier, mais il correspond généralement à un mois de salaire brut ou à une moyenne annuelle des rémunérations perçues. Il peut être versé en une seule fois ou fractionné en plusieurs paiements au cours de l’année. En revanche, dans la fonction publique, le 13ème mois est rare et soumis à des conditions strictes.

Qui peut bénéficier du 13ème mois dans la fonction publique ?

Les titulaires et contractuels ont-ils droit au 13ème mois ?

Dans la fonction publique, ni les agents titulaires ni les contractuels n’ont un droit statutaire au 13ème mois, car cette prime n’existe pas légalement comme élément général de rémunération. Cependant, certains agents peuvent y prétendre dans certains cas :

• Les titulaires : en tant que titulaires, vous avez la possibilité de bénéficier de primes dites de “fin d’année” ou équivalentes au 13ème mois si elles ont été instaurées avant le 28 janvier 1984 dans leur collectivité ou établissement public.
• Les contractuels : l’éligibilité dépend des délibérations locales : ils peuvent être exclus si aucune disposition ne prévoit leur inclusion dans le dispositif d’attributions de ces primes.

Quels critères déterminent l’éligibilité au 13ème mois dans la fonction publique ?

L’éligibilité à une prime équivalente au 13ème mois dans la fonction publique dépend de plusieurs critères :

• La date d’instauration de la prime : la prime doit avoir été mise en place avant le 28 janvier 1984.
• La délibération locale : une délibération doit encadrer l’attribution de cette prime, en précisant les bénéficiaires (titulaires, contractuels, etc…) et les modalités de versements.
• Le budget disponible : la prime doit être inscrite dans le budget de la collectivité ou de l’établissement public concerné.

À noter : certaines collectivités peuvent imposer des critères supplémentaires, comme une condition d’ancienneté ou une présence effective à une date donnée.

Comment est calculé le montant du 13ème mois dans la fonction publique ?

Quels éléments entrent en compte pour le calcul du 13ème mois dans la fonction publique ?

Le calcul du montant d’une prime équivalente au 13ème mois dans la fonction publique dépend des règles établies par la collectivité ou l’établissement public qui l’a mis en place avant 1984. Contrairement au secteur privé, il n’existe pas de méthode standardisée, mais les pratiques peuvent inclure des éléments comme :

• Le salaire de base : la prime peut être calculée sur le salaire brut mensuel, parfois complété par des primes fixes comme celles d’ancienneté.
• Le temps de présence effective : le montant est ajusté en fonction de la durée réelle de travail au cours de l’année. Les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif (comme les congés sans solde) peuvent réduire la prime.
• Les règles locales : les modalités sont définies par une délibération locale ou un cadre réglementaire qui est propre à la collectivité concernée.

Vous travaillez dans un hôpital ? Mes Allocs vous en dit plus sur ce qui s’apparente au 13e mois dans la fonction publique hospitalière.

Le montant du 13ème mois dans la fonction publique est-il proratisé pour les temps partiels ou absences ?

Oui, le montant d’une prime équivalente au 13ème mois dans la fonction publique est généralement proratisé en fonction du temps de travail et des absences. Pour les agents à temps partiel, la prime est ajustée proportionnellement au taux d’activité (par exemple, un agent travaillant à 50 % recevra 50 % du montant total de la prime). De même, les absences qui ne sont pas rémunérées, comme les congés sans solde ou certaines absences pour maladie, peuvent réduire le montant de la prime, car elles ne sont pas comptabilisées comme du temps de présence effectif.

Cependant, certaines périodes d’absence peuvent être assimilées à du temps de travail effectif et ne pas impacter la prime. Cela inclut notamment les congés pour accident de travail, les arrêts maladie et les congés maternité ou paternité.

Quand et comment est versé le 13ème mois dans la fonction publique ?

Le versement d’une prime équivalente au 13ème mois dans la fonction publique dépend des règles fixées par l’administration ou de la collectivité concernée. La prime est généralement versée en décembre, en même temps que la paie de fin d’année. Cependant, certaines collectivités peuvent choisir d’effectuer le paiement en début d’année suivante (janvier ou février) ou encore de le fractionner en plusieurs versements au cours de l’année (par exemple, en juin et en décembre). De plus, le versement peut être conditionné à une présence effective à une date donnée (souvent au 31 décembre), selon les modalités définies localement.

Vos questions sur le 13e mois dans la fonction publique

Prime fin d’année fonction publique : que pouvez-vous recevoir ?

Si vous travaillez dans la fonction publique, vous ne pouvez pas recevoir de prime de fin d’année. Il existe néanmoins une exception encadrée spécifiquement par l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Cet avantage est maintenu s’il figure dans le budget de la collectivité (ville, métropole, département, région) ou de l’établissement public (centre des impôts, CAF…), avant le 28 janvier 1984. Aucun 13ème mois n’est accordé après cette date. La prime peut d’ailleurs être maintenue si vous êtes muté, si par exemple vous passez d’une collectivité à une autre ou si vous passez d’une collectivité à un établissement public.

Prime fin d’année fonction publique : le régime indemnitaire de référence

Votre employeur peut compenser le non versement de la prime du 13ème mois via le Régime Indemnitaire de Référence tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, aussi appelé (RIFSEEP). Le RIFSEEP remplace la plupart des anciennes primes et indemnités

Votre employeur via le RIFSEEP peut vous verser chaque mois l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, aussi appelé IFSE. L’IFSE est un montant fixé selon le poste, il est adapté aux contraintes liées aux fonctions et il est établi selon le niveau d’expertise de l’employé. Votre employeur peut aussi vous verser le Complémentaire Indemnitaire Annuel (CIA). Cette prime est facultative et est versée annuellement. Elle peut être cumulée avec l’IFSE. Vous pouvez donc recevoir l’IFSE et le CIA à la fin de l’année.

Prime fin d’année fonction publique : qui peut la recevoir ?

Comme expliqué précédemment, la prime de fin d’année dans la fonction publique n’existe pas, sauf si une collectivité l’a mise en place avant le 28 janvier 1984. C’est le RIFSEEP qui pourra vous être versé, sous deux formes : l’IFSE et le CIA. Mais attention vous devez avoir un statut précis pour recevoir le RIFSEEP.

Le (RIFSEEP) est réservé aux fonctionnaires de l’État. C’est-à-dire que les agents non titulaires, quel que soit leur statut, droit public, droit privé, en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ne peuvent pas en bénéficier. Ils peuvent en revanche percevoir des primes équivalentes.

Prime 13ème mois fonction publique hospitalière

Il n’existe pas de prime de 13ème mois dans la fonction publique hospitalière. Il existe en revanche une indemnité appelée la prime de service, destinée au personnel non médical (à quelques exceptions). Cette indemnité est versée une fois par an, généralement à la fin du deuxième trimestre, donc vers juillet. Cette date peut néanmoins changer en fonction de chaque établissement hospitalier.

Les bénéficiaires de la prime de service dans la fonction publique hospitalière sont en majorité du personnel non médical, à quelques exceptions près : les titulaires ou stagiaires d’établissement hospitalier,de soins ou de cure publics, les agents contractuels des services hospitaliers, les personnels de l’établissement public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon (titulaires, stagiaires et contractuels) et les médecins des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux

La prime de service est calculée selon l’assiduité des fonctionnaires d’établissements hospitaliers. Les journées d’absence réduisent le montant de la prime de service, cela représente 1/140ème du montant de l’indemnité, à titre individuel.

Prime 13ème mois fonction publique territoriale

Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, vous ne pouvez pas bénéficier du 13ème mois. Cette prime est remplacée par le Régime Indemnitaire de Référence tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, aussi appelé (RIFSEEP). Via le RIFSEEP, vous pouvez avoir mensuellement l’IFSE et annuellement le CIA. Si vous n’êtes pas un agent titulaire, quel que soit votre statut (droit public, droit privé, en CDD ou en CDI) vous ne pourrez pas avoir l’IFSE. Vous pourrez en revanche percevoir des indemnités équivalentes.

Conclusion

En conclusion, le “13ème mois” tel qu’on l’entend dans le secteur privé n’existe pas dans la fonction publique. Cependant, il existe des primes de fin d’année ou des dispositifs similaires qui peuvent y ressembler. Ces primes sont soumises à des conditions : elles doivent avoir été mises en place avant 1984, être prévues par une délibération locale et être inscrites au budget de la collectivité ou de l’établissement public. De plus, ni les agents titulaires ni les contractuels n’ont un droit automatique à ces primes, leur attribution dépendant des critères propres à chaque structure.