Quelles aides pour une personne à mobilité réduite ?
En France, il existe des aides sociales pour les personnes à mobilité réduite. C’est notamment le cas de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), mais pas que. Dans cet article, nous allons voir quelles sont les aides pour les personnes à mobilité réduite.
L’Allocation Adulte Handicapé : qu’est-ce que c’est ?
Définition
L’ allocation aux adultes handicapées (AAH) est une aide financière de la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) qui vous permet d’avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous certaines conditions de ressources. Il s’agit plus précisément des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources financières.
Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.
Les différentes conditions prises en compte
Le taux d’incapacité
Vous devez être atteint d’un taux d’ incapacité de 80 % au minimum. Il s’agit de l’évaluation de votre handicap.
Vous pouvez avoir un taux d’incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
L’âge
Une des conditions d’attribution de l’aide est l’âge. Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales
Lieu de résidence
Vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
Montant et durée d’attribution de l’aide
Les différents montants
Si vous n’avez aucun revenu, vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 1 033,32 €(que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Si vous touchez une pension ou une rente de type invalidité, retraite ou encore d’accident du travail, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 1 016,05 €.
Si vous travaillez, cela dépend si vous travaillez en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire, selon différents taux d’abattements.
Si vous êtes en ESAT, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité. Vos ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en ESAT après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Si vous travaillez en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.
Durée d’attribution de l’aide
Pour la durée d’attribution de l’aide, tout dépend de votre taux d’incapacité.
Si votre taux d’incapacité est supérieure à 80% et que cette dernière est permanente, l’AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement. Si votre incapacité n’est pas permanente, l’AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
Si votre taux d’incapacité est située entre 50 et 79%, l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.
Quelles sont les autres aides disponibles ?
La prestation de compensation de handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.
La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Cette aide vous permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide). En parallèle, il existe une autre aide de nature technique.
Cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer. Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
L’allocation personnalisée d’autonomie
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sert à payer en totalité ou en partie soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (APA à domicile), soit le tarif dépendance de l’établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (APA en établissement).
Vous devez résider :
- Soit à votre domicile
- Soit au domicile d’un proche qui vous héberge
- Soit chez un accueillant familial
- Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
Cependant, l’APA ne peut pas être cumulée avec toutes les prestations. Voici celles qui ne sont pas cumulables avec l’APA :
- Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d’une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Pour la demande, vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’APA auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Pour que le dossier soit complet, vous avez à fournir les pièces suivantes :
- Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
- Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
- Relevé annuel d’assurance-vie
- Relevé d’identité bancaire (RIB): Document permettant d’identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
Sachez que certains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Qui verse l'AAH ?
C'est la Caisse d'allocations familiale qui est en charge de vous verser l'AAH après avoir effectué votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Quelles sont les 5 forme de la PCH ?
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Est-ce que l'AAH compte pour la retraite ?
Lorsque l'AAH est attribuée au titre d'une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l'âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'AAH
Quelle est la durée d'attribution de l'AAH avec un taux d'invalidité de 80% ?
Si votre taux d'incapacité est supérieure à 80% et que cette dernière est permanente, l'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
Est-ce que l'AAH est cumulable avec le RSA ?
Vous pouvez cumuler ces deux allocations si vous remplissez l'intégralité des conditions d’attribution
A quoi sert l'APH Domicile ?
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) sert à payer en totalité ou en partie soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile
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Je m’occupe de mon père qui a une mobilité réduite : il doit changer de fauteuil et on a aussi des marches à l’entrée. Quelles aides peut-on demander (PCH, AAH, aides de la mairie) et où faire les demandes ?
Bonjour Nathalie, plusieurs aides peuvent effectivement être envisagées selon la situation de votre père. Pour le fauteuil et l’aménagement du logement, la demande passe souvent par la MDPH, notamment pour la PCH si les conditions sont remplies ; certaines aides complémentaires peuvent aussi exister via la mairie, le département, la caisse de retraite ou l’Assurance Maladie selon le matériel et les travaux. L’AAH, elle, concerne surtout les ressources et le niveau de handicap de la personne. Si vous souhaitez faire un premier point, vous pouvez estimer ses droits avant d’engager les démarches.