Tout savoir sur les aides sociales !
Les conditions d’attribution dépendent de votre date de souscription (avant le 1er janvier 2020 ou après). Néanmoins, il faut remplir les conditions générales, qui s’appuient sur votre situation :
Vous pouvez faire votre demande à l’Urssaf :
ou
Votre exonération varie en fonction de vos revenus d’activité. La limite est fixée à 30.852€.
Vous bénéficiez de l’ACRE pendant une durée qui correspond à des périodes.
Le paiement des cotisations sociales est estimé en appliquant au CA généré par votre activté, un taux variant selon votre secteur. Par conséquent, le montant des cotisations est connu à l’avance.
Ce montant dégressif est calculé ainsi :
Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) x (41 136 € – revenu ou rémunération).
L’ARCE aide les demandeurs d’emploi (et créateurs d’ entreprise) à toucher leur allocation chômage, sous la forme de capital. C’est un dispositif mis en place par Pôle Emploi. Les demandeurs d’emploi ont aussi la possibilité de conserver leurs allocations pendant une période définie.
Si le créateur d’entreprise opte pour un versement sous forme de capital, il perçoit alors 45% des droits restants. Ils sont versés en deux fois, en six mois d’intervalle.
Si vous avez un projet de création et que vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez conserver vos allocations chômage. Ce système s’adresse aux créateurs ne souhaitant pas bénéficier du capital versé dans le cadre de l’Arce.
La continuité des versements est néanmoins possibles et se fait en fonction du chiffres d’affaires généré par la nouvelle entreprise.
Les prêts à taux zéro sont également un dispositif favorisant la création d’entreprise. En effet, le dispositif NACRE permet de créer son entreprise à l’aide d’un prêt à taux zéro. Elle prend trois formes :
C’est auprès d’un organisme conventionné par l’Etat (organisme d’aide à la création, association, CCI, expert-comptable, etc) que l’aide NACRE est dispensée.
Elle s’adresse aux personnes suivantes :
À noter que BPI France met également disposition le prêt d’amorçage (un prêt d’aide à la création d’entreprise). Il accompagne les entreprises qui ont recours à des investisseurs pour des apports en fonds propres.
Depuis 2016, Pôle Emploi met en place des formes d’accompagnement collectives (ateliers, échanges, réflexions communes) afin de guider ses bénéficiaires dans leur projet de création et reprise d’entreprise.
Ces aides sont mises en place afin de pallier les difficultés rencontrées par les femmes dans le monde entrepreneurial :
Ces aides sont pensées non pas stigmatiser les femmes, pour mais favoriser la parité dans le monde de l’entreprise. Parmi elles, vous pouvez en solliciter deux types, qui concernent la création d’entreprise :
Elles peuvent se traduire par des aides :
La garantie ÉGALITÉ (auparavant appelée FGIG, fonds de garantie à l’initiative des femmes) a été créée par l’organisme France Active.
Elle a pour but de favoriser l’accès des femmes au crédit, en vue de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise. Et ce, en garantissant un ou plusieurs de vos prêts, peu importe votre statut, la forme juridique de votre entreprise et votre secteur d’activité.
Plus exactement, elle garantit les prêts à la création d’entreprise, à condition qu’ils soient d’au moins 24 mois (peu importe le montant). Afin de bénéficier de cette garantie, vous devez remplir deux conditions :
Si votre demande de garantie ÉGALITÉ est accepté, vous bénéficierez alors des avantages suivants :
En retour, vous devrez verser à l’organisme 2,5% du montant garanti.
Mis en place par l’association Racines, les clubs locaux d’épargnants offrent des prêts à des créatrices d’entreprise. À cela s’ajoute un réseau d’accompagnement qui met à disposition de l’entrepreneur des centres d’appui et diverses personnes compétentes, ainsi qu’un soutien psychologique.
Pour cela, les fonds regroupent 5 à 15 personnes qui effectuent des versements périodiques, selon le montant fixé par les membres du CLEFE (entre 15 et 140€/mois).
Par rapport aux établissements financiers, les conditions de prêt sont plus favorables à la femme entrepreneur.
Si vous créez votre entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de percevoir les allocations chômage. De même pour les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Or, si les revenus générés par votre activité d’auto-entrepreneur sont importants, vos allocations chômage pourraient être réduites ou retirées. Sauf, si vous optez pour l’ARCE.
Vous êtes ainsi amené à choisir entre deux dispositifs : vos allocations ou l’ARCE. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur alors que vous êtes au chômage, il est conseillée de prévenir votre conseiller Pôle Emploi.
Certaines entreprises peuvent bénéficier de réduction ou d’exonération d’impôts, lors de leur création.
Vous êtes éligible à l’exonération d’impôts, si vous implantez votre entreprise dans les lieux ci-dessous :
Ces avantages fiscaux dépend de la localisation de votre activité.
La CFE est due par l’ensemble des entrepreneurs, sans distinction de statut ou de taille de leur entreprise.
D’ailleurs, les nouvelles entreprises sont concernées par une exonération totale de CFE pour la première année. L’année suivante, la CFE sera réduite de 50% de leur base d’imposition.
Bon à savoir : ce dispositif s’applique automatiquement. Nul besoin d’effectuer de démarche spécifique.
Le CIR est une aide destinée aux jeunes entreprises innovantes. Elle leur permet de bénéficier d’un apport financier conséquent, tout en conservant d’autres exonérations fiscales (accordées notamment si l’entreprise est basée en zone aidée, dans les DOM etc).
Il est calculé sur les dépenses de recherche et développement de l’entreprise, réalisées au cours de l’année.
Le report d’imposition des plus-values d’apport de brevets permet de générer un bénéfice de la protection industrielle, effectuée préalablement à la création de l’entreprise. Si le porteur de projet est titulaire d’un brevet, il peut l’offrir à la société, en charge de l’exploitation de ce brevet. Par conséquent, la plus-value retirée de cet apport est imposable, mais elle peut être reportée.
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Vous pouvez solliciter les aides suivantes : - L'aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) - L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) - Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) - Activ’Crea : la formation à la création d’entreprise de Pôle Emploi
Les moins de 25 ans peuvent prétendre au nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE). L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) est également accessible aux jeunes entrepreneurs. À cela s'ajoute l’accompagnement Créa Jeunes et l’accompagnement Cap’Jeunes.
L'État met en place des aides pour créer son entreprise, notamment à travers le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE). Pour l'obtenir, il faut se tourner vers un organisme ayant signé une convention avec l'État, tels qu'un organisme d'aide à la création, association, CCI, expert-comptable etc.
L'Urssaf vous aide notamment à créer une entreprise, grâce à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). Le Pôle Emploi vous permet de bénéficier de l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que de l'aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).
Le montant de participation se déclare par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés (ou leurs représentants). L'accord de participation peut être conclu selon les options suivantes : - convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche; - accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives; - accord au sein du comité social et économique (CSE), entre l'employeur et la délégation du personnel; - projet d'accord soumis par l'employeur et adopté par référendum, à la majorité des deux tiers des salariés.
La NACRE est accessible aux personnes suivantes : - demandeurs d'emploi, - bénéficiaires du RSA, - jeunes de moins 25 ans, - salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire, - créateurs d'entreprise installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour l'obtenir, il faut se tourner vers un organisme ayant signé une convention avec l'État, tels qu'un organisme d'aide à la création, association, CCI, expert-comptable etc.
Les aides à la création d'entreprise pour les chômeurs inclut : - le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) - l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) - L'aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) - l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
En général, l'aide financière à la création d'entreprise concerne un large public : -Demandeur d'emploi indemnisé, -Demandeur d'emploi non indemnisé (inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois), -Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), -Adulte âgé de 18 ans à moins de 26 ans, -Créateur ou repreneur d'entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV), -Adulte moins de 30 ans reconnu handicapé, -Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) -Travailleur indépendant, sans relever du régime micro-social