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Qu’est ce que la Protection Universelle Maladie ?

La protection universelle maladie permet une prise en charge de manière continue, les soins de santé à titre personnel des travailleurs vivant en France depuis plus de 3 mois. Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique en détail ici.


Qu’est-ce que la Protection Universelle Maladie ?

La protection universelle maladie (Puma) est un dispositif en vigueur depuis 2016. Elle permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence.

Vous pouvez utiliser le simulateur gratuit pour tester votre éligibilité. Suite à la simulation, vous pouvez également demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place pour faire valoir vos droits.

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Personnes éligibles à la Protection Universelle maladie

  • Résidant en France de manière stable et régulière
  • Les revenus d’activité (salariés ou non-salariés) de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS sont inférieurs à 10 % du PASS (au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due), soit 4 113,60 € en 2021
  • L’assuré et une personne rattachée à un assuré (conjoint ou partenaire de PACS) qui ne perçoit aucun revenu de remplacement : pension de retraite, rente, allocation chômage, au titre de l’année pour laquelle la cotisation est due

En revanche, les personnes suivantes ne pourront pas en bénéficier :

  • Les personnes qui ne remplissent pas les critères ci-dessus
  • Les élèves et étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles
  • Les frontaliers résidants en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse ou percevant une pension d’origine suisse qui ont opté pour ne pas relever de l’assurance maladie en Suisse et sont donc affiliés à l’assurance maladie en France. Ils sont déjà redevables d’une cotisation spécifique

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les conditions pour bénéficier de la Protection universelle maladie sont les suivantes :

  • Travailler en France

OU

  • Résider en France de manière stable et régulière. Dans ce cas, vous devrez présenter un titre de séjour en cours de validité

Les personnes qui travaillent en France

Les personnes travaillant en France et affiliées au régime obligatoire français de Sécurité sociale, sont celles qui exercent :

  • Une activité professionnelle salariée pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ayant ou non un établissement en France
  • Une activité professionnelle non-salariée
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Les personnes qui résident en France de manière stable

Une personne est considérée comme résidante en France lorsqu’elle possède en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint Martin. Est pris en compte :

  • Le lieu de résidence habituelle
  • Le lieu de votre séjour principal

Le critère de résidence stable et régulière en France fait disparaître le statut d’ayant droit pour les majeurs.

Le caractère de stabilité est reconnu lorsque les particuliers résident en France au minimum 3 mois à l’ouverture des droits à la PUMa, puis au moins 6 mois par an.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez  bénéficier de la PUMa, sans avoir à justifier d’une résidence d’au moins trois mois en France, sur présentation des justificatifs nécessaires :

  • Inscrites dans un établissement d’enseignement en France
  • En stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique
  • Bénéficiaires soit :
    – De la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
    – Des allocations familiales
    – Du complément familial
    – De l’allocation de logement
    – De l’aide personnalisée au logement (APL)
    – De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
    – De l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
    – De l’allocation de soutien familial (ASF)
    – De l’allocation de rentrée scolaire
    – De l’allocation journalière de présence parentale
    – De l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
    – De l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
    – Du Revenu de solidarité active (RSA)
  • Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, enregistrés comme demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire français
  • De retour en France après avoir accompli un volontariat international à l’étranger
  • Résident en France au titre de la procédure de regroupement familial

Quelles sont les cotisations de la PUMa ?

Les personnes qui sont bénéficiaires contribuent au financement de l’assurance maladie via le paiement d’une « cotisation subsidiaire maladie » dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources.

Elle couvre pour une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Elle est redevable à partir de la date d’affiliation au Régime général et cesse d’être redevable le lendemain de la date de fin de l’affiliation.

La cotisation subsidiaire maladie vise des assurés ayant de faibles revenus, mais qui disposent de revenus du capital (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, bénéfices des professions non commerciales non professionnels), supérieurs à 25 % du PASS, soit 10 284 € en 2021.

Comment faire une demande PUMa ?

Si vous êtes éligible, vous pouvez remplir le formulaire 2016 la protection Universelle PUMa. Vous devez compléter le Cerfa n° 15763*01 accessible depuis le 1er janvier 2016.

Une fois ce formulaire rempli, vous devez également joindre certaines pièces justificatives, à savoir :

  • Un RIB pour recevoir vos remboursements
  •  Une copie d’une carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité
  • Photocopie de votre carte vitale
  • Suivant votre situation : Une copie de votre dernier bulletin de paie ou un document prouvant votre présence sur le territoire français de plus de 3 mois

À noter : Si vous avez des enfants mineurs d’au moins 16 ans, ces derniers peuvent bénéficier de la PUMa. Pour cela, vous devez compléter et joindre à votre dossier le Cerfa 14445*02. Si vous avez des enfants majeurs, ils devront faire leur demande eux-mêmes en remplissant leur propre formulaire.

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Autres questions fréquentes

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