Dossier CMU 2023 : Demande, formulaire, démarches

EDIT IMPORTANT : Le dispositif de la CMU-C a été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) depuis le 1er novembre 2019.

La Couverture maladie universelle complémentaire CMU-C est une aide à la santé. Elle fait une prise en charge des frais médicaux (consultations, prothèses dentaire, etc.) remboursés par la sécurité sociale. Elle est gratuite ou peu coûteuse.

En novembre 2019, la CMU-C et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) fusionnent. Ainsi naît la Complémentaire santé solidaire. En 2021, les missions du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire ont été confiées à la CNAM et à l’ACOSS.

Comment faire le dossier CMU complémentaire ou CSS? 

Quelles démarches pour demander la Couverture maladie universelle complémentaire CMU-C version papier?

Vous avez le choix entre effectuer vos démarches de demande de Couverture maladie universelle complémentaire (devenue Complémentaire santé solidaire CSS) via un formulaire papier (à envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie) ou via le site internet Ameli.fr.

Toutefois, toutes les personnes éligibles à la cmu complémentaire ou css ne peuvent pas effectuer leur demande en ligne. En effet, les personnes se trouvant dans certaines situations doivent impérativement demander leur cmu complémentaire via un formulaire papier. Les personnes prises en compte sont :

• les personnes ayant moins de 18 ans
• si le demandeur n’est plus couvert par l’ assurance maladie. Cela peut arriver dans le cas d’une expatriation, par exemple
• la personne dépend de multiples organismes de mutuelle (organismes complémentaires ou pas)
• la personne est dans l’impossibilité de fournir un avis d’imposition
• le foyer de l’assuré demandant la cmu-c est composée de plus de 5 personnes
• si le demandeur a fait une demande similaire à la demande cmu-c au cours des 21 jours précédents
• lorsque l’adresse postale que fournie par le demandeur dans son compte ameli.fr est fausse ou encore incomplète. Il est néanmoins possible dans ce cas de modifier cette adresse postale directement sur son compte ameli.fr.

Télécharger le formulaire de demande CMU-C ou CSS

Si vous préférez ou si vous êtes obligé d’effectuer les démarches nécessaires via un formulaire de demande, vous devez commencer par télécharger le formulaire cerfa adéquat.

Remplir le formulaire Cerfa de demande de CMU-C ou CSS

Le formulaire de demande CMU-C comporte sept pages divisées en deux parties distinctes.

En effet, il est à noter que les trois premières pages sont à but informatif: elle vous renseignent sur les informations exactes à fournir sur les revenus à déclarer. Mais elle vous donne les renseignements nécessaires sur les répercussions à attendre en cas de fausse déclaration. De plus, les trois premières pages vous montrent comment on remplit le formulaire cerfa.

Puis, le formulaire comprend les 4 pages suivantes:

• page 4: fournissez les informations sincères sur le nombre de personnes qui composent votre foyer.
• page 5: signalez quelles ressources votre foyer a accumulées au cours des 12 mois précédents (il est précisé en début de formulaire quelles sont les ressources qu’il faut déclarer).
• et enfin page 6 et 7: vous devez signaler quel organisme de CMU-C vous avez choisi. Enfin, n’oubliez pas de valider le formulaire. En effet, vous devez certifier sur l’honneur que les renseignements donnés sont sincères, puis datez et signez.

Bon à savoir:  sachez qu’il y a des numéros entourés d’un cercle à la gauche de certaines lignes. Ces numéros vous donnent des renseignements sur les endroits où la notice (les 3 premières pages) donne des explications sur telle ou telle partie.

Les documents justificatifs joints à la demande

• pour les personnes qui ont vécu dans un pays étranger pendant les 12 mois précédents: il faut joindre les pièces qui justifiant de votre situation fiscale et sociale du/des pays concernés
• pour une demande de Revenu de solidarité active qui a été faite par vous ou pour une demande/bénéfice de RSA concernant un membre de votre foyer qui est âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans: joindre les pièces justifiant de ressources qui ne doivent pas dépasser le montant forfaitaire du RSA
• et enfin pour les ressources de tous les membres du foyer: il vous faut l’avis de taxe d’habitation ou l’avis de taxe foncière ET l’Avis de situation déclarative à l’impôt ou l’avis d’impôt

Quand votre formulaire est rempli et que vous avez ajouté les pièces justificatives demandées, le dossier est à envoyer à votre CPAM.

Quelles démarches pour demander la Couverture maladie universelle complémentaire CMU-C en ligne?

Sachez qu’il vous possible d’effectuer votre demande de CMU complémentaire sur le site Ameli.fr via votre compte.

Ameli.fr: dossier CMU-C

Le fonctionnement de ce site est rapide et instinctif. De plus, sachez que grâce à la politique de confidentialité de Ameli.fr, vos informations privées sont en sécurité et nécessaires au fonctionnement de la procédure en ligne.

Il suffit en effet de suivre les quelques étapes suivantes:

• d’abord, commencez par préciser votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe (la protection du site est assurée). Notez que si vous n’avez pas encore de mot de passe, vous pouvez en créer un.
• vous devez accéder ensuite à la rubrique “mes démarches” et cliquer sur la rubrique “Faire une demande de CMU-C ou d’ACS”
• n’oubliez pas d’indiquer après cela la composition de votre foyer (c’est-à-dire préciser s’il y a 5 personnes ou plus).
• de plus, il faut signaler si vous percevez le Revenu de solidarité active ou RSA..
• Il est également indispensable de joindre à la demande de cmu un avis d’imposition. Ce dernier vous permet de continuer l’opération sur le site. Sachez que si vous joignez pas d’avis d’imposition, vous serez dans l’obligation de cesser l’opération et de faire votre demande par formulaire.

Il est nécessaire de donner toutes les informations demandées pour mener à bien sa démarche cmu-c. Si vous avez des questions sur la procédure, vous pouvez entrer en contact l’assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.

Les documents justificatifs demandés

En plus des informations à renseigner, il vous aussi fournir des documents justificatifs à votre situation afin de pouvoir bénéficier de la CMU-C.

N’oubliez pas de télécharger sur le site Ameli.fr les pièces justificatives demandées en suivant les instructions. Ces documents doivent être au formats PDF et ne pas peser plus de 200 ko par document.

Ensuite, il faut préciser quel organisme sera en charge de votre Couverture maladie universelle complémentaire CMU-C. Puis, il faut valider et fermer la fenêtre. Lorsque vous aurez effectué toutes ces étapes, vous recevrez un accusé de réception.

Bon à savoir: vous devez effectuer votre de cmu-c ou css en une seule fois; si tel n’est pas la cas, aucune information ne sera enregistrée et vous serez dans l’obligation de reprendre l’opération.

En outre, la caisse primaire d’assurance maladie est en droit de vous demander des renseignements supplémentaires. Pour éviter tout retard dans l’étude de votre dossier, il vous est vivement conseillé d’accéder à leurs différentes demandes s’il y en a.

Sachez néanmoins que vous êtes également en droit de contacter votre caisse primaire d’assurance maladie si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande.

Quel temps de réponse?

Il est à noter que le site web Ameli.fr utilise les informations récoltées lors de votre demande de cmu-c ou css afin de les transmettre à votre Caisse primaire d’assurance maladie.

Votre CPAM examine votre dossier (contenant vos réponses ainsi que les pièces justificatives) pendant un à deux mois maximum. Si votre demande est acceptée, une attestation vous sera envoyée via le courrier ainsi que votre mail. Il faut savoir que si vous ne recevez aucune réponse ou information de la part de votre Caisse primaire d’assurance maladie au bout de deux mois, cela voudra dire que la cmu complémentaire vous est attribuée de manière implicite.