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Allocation veuvage : jusqu’à quel âge ?

Article rédigé par Fabiola le 13 juillet 2023 - 8 minutes de lecture
Au cours de l’année 2018, près de 7 000 personnes ont perçu une allocation veuvage en France. Cette aide à la santé est mise en place pour le conjoint veuf d’un assuré social du régime social ou du régime agricole qui ne peut prétendre à la pension de réversion. Jusqu’à quel age peut-on toucher cette aide ?

L’allocation veuvage est une aide financière. Elle est versée au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans au moment du décès de son conjoint.

Pour avoir droit à cette allocation, un certain nombre de conditions sont à respecter

Les conditions requises pour bénéficier de l’allocation veuvage

Conditions de mariage

Cette allocation n’est réservée qu’aux personnes mariées. Ainsi, vous ne pourrez pas en bénéficier si vous êtes une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) et une personne vivant en concubinage.

Conditions d’affiliation du conjoint décédé

Pour avoir droit à cette aide, votre conjoint décédé doit avoir cotisé de son vivant, au moins trois mois (consécutifs ou non) à l’Assurance retraite ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans les douze mois qui précèdent son décès. Il peut l’avoir fait en tant que salarié du privé, agent public non-titularisé, salarié agricole, non-salarié agricole (NSA), mais aussi demandeur d’emploi (s’il percevait des allocations chômage), indemnisé en maladie, en maternité, en invalidité ou en accident du travail.

Conditions d’âge du conjoint survivant : quel âge pour toucher l’allocation ?

Le conjoint survivant ou la conjointe survivante doit être âgée de moins de 55 ans. A partir de cet âge, le conjoint survivant perçoit la pension de réversion de base servie par l’Assurance retraite ou la MSA. L’allocation veuvage est théoriquement versée pendant deux ans. Toutefois, si l’allocataire a plus de 50 ans, la prestation lui est servie jusqu’à ses 55 ans.

Condition de résidence du conjoint survivant

Le veuf ou la veuve doit résider en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane), en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Si le conjoint survivant ou le conjoint décédé est de nationalité étrangère, l’allocataire peut habiter dans un autre pays à condition que celui-ci ait signé une convention de Sécurité sociale avec l’Hexagone.

Condition de ressources

Au cours des trois mois civils précédant votre demande, vos ressources ne doivent pas dépasser 2 485,12€ (828,37€ par mois)

Plusieurs ressources sont prises en compte sauf les prestations familiales, la prime d’activité, le revenu de solidarité active (RSA), l’AAH, l’aide personnalisée au logement (APL) etc.

Quel est le montant de l’allocation veuvage ?

Le montant net de l’allocation veuvage s’élève depuis le 1er janvier 2023 à 710,04 euros par mois (contre 710,04 euros précédemment). Il peut être réduit en fonction des ressources.

En cas de formation rémunérée ou de reprise d’une activité professionnelle, il est possible de cumuler les revenus perçus avec l’allocation de veuvage jusqu’à un certain plafond et durant un laps de temps qui varient selon les cas.

Comment faire la demande d’allocation veuvage ?

À l’image de la pension de réversion, l’allocation veuvage n’est pas octroyée automatiquement au décès de l’assuré : le conjoint survivant doit en faire la demande auprès de la caisse dont dépendait le conjoint décédé. Le processus dépend donc du régime d’affiliation du défunt.

La demande doit être adressée soit :

  • à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), pour le régime général
  • à la Mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole.

Le formulaire doit être rempli et accompagné des justificatifs suivants :

  • le certificat de décès du conjoint décédé
  • les trois derniers bulletins de salaire si le défunt était actif
  • les trois dernières attestations de versement des allocations chômage par Pôle emploi si le défunt était chômeur
  • les décomptes d’indemnités journalières si l’époux ou l’épouse décédé(e) était en arrêt de maladie ou en congé de maternité
  • le dernier avis de paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si le défunt était handicapé
  • les avis de paiement et la notification de sa rente accident du travail ou de sa pension d’invalidité si le défunt était invalide ou victime d’un accident du travail
  • une copie d’un justificatif d’identité du demandeur
  • le relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur

Le dossier complet doit être envoyé à la caisse MSA à laquelle le défunt était affilié ou, si ce dernier dépendait de l’Assurance retraite, à l’adresse suivante :

La demande doit être adressée dans les deux ans suivant le décès. Passé ce délai, elle n’est plus recevable.

Le versement de l’allocation veuvage

Le premier paiement de la prestation dépend du moment où a été effectuée la demande d’allocation veuvage. Si la demande a été réalisée dans les douze mois suivant le décès du conjoint, le versement a lieu 1er jour du mois du décès. Si elle a lieu après 12 mois, l’allocation sera versée le premier jour du mois de la demande.

La pension de réversion 

La pension de réversion est une aide financière qui permet d’obtenir une partie de la retraite de votre conjoint en cas de décès.

Pour être éligible à ce dispositif, vous devez avoir été marié (ou avoir divorcé) et certaines conditions d’âge et de ressources doivent être réunies.

  • une condition d’âge, établie au 1er janvier 2009 à 55 ans minimum. Toutefois, l’âge reste fixé à 50 ans lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008).
  • une condition de ressources : justifier de ressources personnelles inférieures à 23 441,60€ par an (37 506,56€ lorsque la veuve ou le veuf vit à nouveau en couple).

La pension de réversion est versée au conjoint uniquement si l’assuré décédé était marié avec son conjoint. Les concubins et les couples liés par un Pacs n’y ont donc pas droit. De plus, le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans à la date à partir de laquelle il peut bénéficier de la pension de réversion. La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimum du départ à la retraite.

Des conditions de ressources doivent également être remplies : pour percevoir la pension de réversion, les ressources annuelles brutes du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain plafond : 23 441,60€ si le demandeur de la pension de réversion vit seul, et 37 506,56€ s’il vit de nouveau en couple. Si le retraité décédé était fonctionnaire, les règles diffèrent : il n’y a pas de plafond de ressources. En revanche, la réversion s’éteint si le bénéficiaire vit à nouveau en couple

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Son montant est calculé sur un pourcentage de la retraite perçue par le conjoint décédé. Il correspond à 54% de la retraite de base sans tenir compte des éventuelles majorations dont le conjoint décédé bénéficiait. Pour les pensions de réversion de fonctionnaires, le taux est de 50% de la retraite de base.

La pension de réversion ne peut être inférieure à 306 euros par mois, soit 3 672,02 euros par an, à condition que la personne décédée ait cotisé un minimum de 60 trimestres au régime général. La pension ne peut en revanche dépasser 11 877,84 euros par an (soit 989,82€ par mois). La pension de réversion peut être majorée selon différents critères :

  • Avoir atteint l’âge du taux plein (67 ans, ou 66 ans et sept mois pour les personnes nées en 1954), à condition d’avoir fait valoir tous ses droits à la retraite et que le total des retraites ne dépasse pas 962,24€ par mois : la majoration est alors de 11,1%
  • Avoir des enfants à charge : la pension est alors majorée de 107,53€ par mois et par enfant
  • Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants : la pension de réversion est également majorée de 10%.

Comment en faire la demande ?

Pour bénéficier de cette aide vous devrez en faire la demande, cette prestation n’est pas automatiquement versée le mois du décès.

Pour faire une demande, vous devez remplir un formulaire, si votre conjoint était du régime général (salariés et indépendants), le régime agricole, le régime des professions libérales (sauf avocats) ainsi que le régime des cultes. Le formulaire doit être renvoyé à l’organisme de la dernière activité professionnelle du conjoint (ou ex conjoint) décédé.

Vous avez également la possibilité de faire une demande en ligne. Certaines pièces justificatives vous seront demandées : copies d’actes de naissance, livret de famille, relevé d’identité bancaire, etc..


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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


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