Quelle aide au déménagement pour une mutation ?

Une mutation à venir ? En France, il existe des aides pour déménagement attribuées par des organismes comme la prime de déménagement de la CAF, votre entreprise ou encore Action Logement. Alors, mutation aide demenagement : comment ça marche ?

L’aide déménagement de l’entreprise

Les entreprises offrent une aide au déménagement aux salariés par le biais de conventions collectives, notamment dans le cadre de déménagement pour des raisons professionnelles. Par exemple, votre entreprise peut directement prendre en charge les services d’un déménageur professionnel pour une installation dans une autre ville. Vous pouvez alors fournir au déménageur un courrier de votre entreprise s’engageant à prendre en charge votre déménagement, et la facture finale sera envoyée directement à votre société. L’employeur peut également choisir de vous rembourser après le déménagement, sur présentation d’une facture acquittée du déménageur. Vous devez alors avancer le montant des frais liés au déménagement. À noter qu’elle n’est pas allouée en cas de déménagement dans une situation personnelle. 

Non-obligatoires, les jours de congés pour cause de déménagement sont cependant fréquents dans les grands groupes. Il faut se renseigner auprès de votre employeur ou de votre Responsable des Ressources Humaines pour savoir ce qu’il en est dans votre entreprise.

Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)

Pour les déménagements des fonctionnaires et des agents contractuels, une aide peut être accordée pour frais de changement de résidence (ICR). Cette aide est attribuée à l’occasion d’un changement de résidence administrative à la suite d’une affectation dans une autre ville. Certaines conditions sont exigées pour l’obtention de cette prime de déménagement :

• Si la décision de déménager vous est propre, une preuve d’occupation d’au moins 5 ans de votre ancien logement ou de 3 ans pour une première mutation vous sera demandée.
• Le délai de 3 mois avant le déménagement ou un an après votre mutation est à respecter pour la demande.
• Le demandeur doit être en activité, sauf pour les retraités attachés à la Caisse de Retraite des Agents des Collectivités Locales. Les agents en disponibilité ne bénéficient pas de l’aide au déménagement.

L’aide au déménagement pour fonctionnaire assure le déménagement du fonctionnaire et de sa famille. Le volume forfaitaire est calculé comme suit :

• Pour une personne célibataire : 14 m3
• Pour un couple marié ou en concubinage : 22 m3
• Par enfant à charge : 3,5 m3

L’indemnité forfaitaire de déménagement est évaluée d’après la formule suivante :

• Si VD est égal ou inférieur à 5 000, l’indemnité sera de 568,94 € + (0,18 x VD)
• Si VD est supérieur à 5 000, l’indemnité sera de 1 137,88 € + (0,07 x VD)

VD = le volume déménagé x la distance la plus courte en km entre les deux résidences.

Il se peut dans certains cas que l’indemnité forfaitaire soit majorée ou réduite de 20 %. Elle est majorée si :

• Mutation d’office ;
• Nomination à un emploi à échelon supérieur ;
• Une promotion interne ;
• Réintégration après un congé de longue maladie et quand le changement d’affectation ne provient pas de sa demande.

Elle est réduite si :

• Mutation ou changement d’affectation suite à une demande du fonctionnaire ;
• Réintégration après un congé parental ;
• Détachement ou réintégration à l’issue d’une désaffection (sauf pour stage) ;
• Réintégration après une longue maladie, lorsque le fonctionnaire requiert un changement de domicile pour des raisons autres que sa santé.

L’Aide à l’installation du personnel de l’État (AIP) pour les nouveaux agents

L’Aide à l’installation du personnel de l’État (AIP) est destinée aux nouveaux agents qui intègrent la fonction publique et à ceux qui sont affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les critères d’obtention

Afin de bénéficier de cette subvention, il faut être obligatoirement : 

• Fonctionnaire civil titulaires de l’État ;
• Stagiaire ;
• Magistrat ;
• Ouvrier d’État ;
• Agent recruté sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ou par la voie du PACTE « primo-arrivants » dans la fonction publique ayant réussi un concours de la fonction publique ou ayant été recrutée sans concours lorsque le statut particulier le prévoit ;
• Agent affecté dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Dans tous les cas, les agents doivent disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 28 047 € euros pour un célibataire ou à 41 383 euros pour un couple. À noter que l’AIP peut se cumuler avec toute autre prestation destinée à la prise en charge des dépenses liées à leur installation (sous forme de prêt).

Le montant de l’AIP

La somme varie en fonction de la région d’affectation du demandeur. À savoir que le montant versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l’agent. Elle peut ainsi s’élever à :

• 1500 euros maximum dans les communes relevant d’une « zone ALUR » et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• 700 euros maximum dans les autres cas.

Elle permet de couvrir totalement ou partiellement :

• Le premier mois de loyer, charges comprises ;
• Les frais d’agence et de rédaction du bail réglés par l’agent (l’autre partie étant à la charge du propriétaire) ;
• Le dépôt de garantie ;
• Les frais de déménagement.

La demande d’aide

Pour obtenir la subvention, la demande est à effectuer dans les 6 mois entre la date de signature du bail et celle du dépôt de la demande et dans les 24 mois entre la date d’affectation et celle de dépôt de la demande.

L’agent peut réaliser une demande entièrement en ligne via un formulaire qui peut être téléchargé ou pré-rempli sur le site internet www.aip-fonctionpublique.fr. Le formulaire est à adresser à l’adresse suivante : CNT DEMANDE AIP – TSA 92122 – 76934 ROUEN CEDEX 9.

L’Indemnité de première affectation pour l’Éducation nationale

Il n’existe pas de prime spécifique liée au déménagement pour les agents de l’Éducation nationale en mobilité. C’est l’ICR qu’ils touchent. Ils peuvent cependant prétendre à l’indemnité de première affectation, qui n’est pas à proprement parler une aide dédiée au déménagement, et qui est versée à l’occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire.

La liste des départements (école primaire) et des académies (second degré) dans lesquels est attribuée cette indemnité est fixée par arrêté. L’indemnité de première affectation est versée en trois annuités, dont l’évolution du montant est calquée sur celle de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Son montant initial est fixé à 1.829,39 euros pour chaque annuité.

Les aides à la mutation pour les militaires

Pour les militaires, un déménagement qui fait suite à un ordre de mutation peut être source de stress importante, même si de nombreuses aides sont disponibles pour faciliter cette transition.

D’abord, le Ministère des Armées peut prendre en charge les frais de déménagement via l’indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM, ex prime Rideau). Cela inclut le transport de vos biens personnels et de votre véhicule, que ce soit pour vous ou votre famille. D’autres aides pour déménager sont par ailleurs disponibles, soulageant ainsi une partie importante du stress financier lié au déménagement des militaires.

Par ailleurs, des services de conseil en déménagement en caserne sont là pour vous accompagner. Ils peuvent vous aider à trouver un nouveau logement, à identifier les écoles adaptées pour vos enfants et à vous intégrer dans votre nouvel environnement.

Enfin, des aides spécifiques peuvent être attribuées pour les frais de garde d’enfants et les voyages d’exploration avant la mutation. Chaque situation étant unique, il est essentiel de contacter votre bureau des ressources humaines pour comprendre toutes les aides disponibles pour votre cas spécifique.