L’ aide au logement pour les saisonniers

L’ aide exceptionnelle au logement, ou APL, est une prestation financière destinée à vous aider à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Cette prestation est attribuée selon votre type de logement.

Est-il alors possible de bénéficier de l’aide au logement lorsque vous êtes saisonnier ? MesAllocs vous répond juste ici.

Qu’est-ce qu’un saisonnier ?

Un emploi saisonnier se définit par des travaux amenés à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe.

Cela peut être dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Le travail est réalisé en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu.

Dans ce secteur, il est courant de ne pas mettre en place de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à cause de la nature de l’activité temporaire.

La rémunération dans le CDD saisonnier

En cas de contrat court de saisonnier la rémunération perçue est basé sur une rémunération à l’heure et non mensuelle.

Cela signifie que le salarié est payé en fonction de ses heures travaillées.

Cependant, le salaire horaire ne peut être inférieur à :

• 80% du Smic horaire (7,80 euros bruts en 2017) s’il a 16 ans,
• 90% du Smic horaire (8,78 euros bruts en 2017) s’il est âgé de 17 à 18 ans.
• au minimum au Smic horaire (9,76 euros bruts en 2017) si le salarié saisonnier est âgé d’au moins 18 ans.

En quoi consiste cette aide au logement pour les saisonniers ?

Afin de limiter l’impact économique de la crise sanitaire et favoriser la réinsertion des saisonniers, Action Logement services et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont mis en place, depuis le 1^er avril 2020, une aide au logement pour couvrir tous les frais d’hébergement des saisonniers .

Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de 150€ par mois, renouvelable 3 fois maximum dans la limite de 600€ par ménage (4 mois maximum). Il est possible de la demander jusqu’à 6 mois après le début du contrat de saisonnier.

Elle est accessible pendant la crise sanitaire, indépendamment de l’ancienneté, la taille de l’entreprise et la nature du contrat de travail.

Quels sont les saisonniers qui peuvent bénéficier de cette aide ?

Tout salarié exerçant une activité saisonnière du secteur agricole, du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration peut bénéficier d’une subvention.

Elle peut être accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles pour les travailleurs de France métropolitaine ou des DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion). Il faut que les saisonniers agricoles occupent un logement en lien avec leur activité.

Pour que le logement soit pris en compte, il faut qu’il soit :

• dans le parc privé, intermédiaire ou social, e
• n sous-location,
• dans une structure collective d’hébergement (hors CROUS)
• ou en résidence temporaire (comme une chambre d’hôte, un gîte, une résidence de tourisme, une chambre chez l’habitant et un camping).

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

La location saisonnière est la mise à disposition d’un logement meublé pour une durée inférieure à 3 mois. Vous pouvez louer ce logement à la nuit, à la semaine ou au mois. La location saisonnière est préférée généralement en période touristique. Toutefois, rien n’interdis aux propriétaires de mettre leur logement en location toute l’année.

Qu’est-ce qu’un contrat de location saisonnière ?

Contrairement à la location classique à l’année, soumise à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière est uniquement régie par le Code civil.

Les mentions obligatoires du contrat (la durée, le prix et les modalités de paiement) sont donc fixées par le propriétaire. La signature du bail peut se faire à distance sans la présence physique du propriétaire et du locataire.

L’ Aide Personnalisée Au Logement (APL)

L’APL fait partie des prestations familiales, qui comprennent 3 types d’aides personnelles au logement, à savoir :

• L’allocation de logement sociale (ALS)
• L’allocation de logement familiale (ALF)
• L’aide personnalisée au logement (APL)

Qui peut bénéficier de l’APL ?

L’Aide Personnalisée au Logement peut être attribuée aux :

• Sous-locataires (sous certaines conditions)
• Résidents en foyer d’hébergement
• Locataires
• Résidents en HLM
• Colocataires
• Résidents d’un logement CROUS
• Résidents en foyer d’hébergement

Quelles sont les conditions pour percevoir l’APL ?

Pour prétendre à l’aide personnalisée au logement, vous devez obligatoirement être allocataire de la CAF ou de la MSA.

Il faut que vous ayez un espace personnel avec un numéro allocataire. Si vous n’en avez pas, il vous faudra en créer un.

Cette espace allocataire peut être créer en même temps que votre demande d’APL.

Lorsque votre espace allocataire est créé, téléchargez votre dossier et une fois ce dossier complété, votre demande sera étudiée.

Les critères d’éligibilité suivants doivent être respectés : 

• Vous devez résider légalement en France (titre de séjour valide pour les étrangers)
• La demande doit concerner votre habitation principale 
• Vous devez habiter votre logement au moins 8 mois (consécutifs ou non) dans une année
• Le logement doit répondre aux critères de décence. Il doit avoir une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple. Il faut ajouter 9 m² par personne supplémentaire.
• Votre logement doit être éligible aux APL 
• Vous ne devez pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière 
• Il ne faut pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État lors de votre demande de logement

Comment calculer le montant de l’APL ?

Pour calculer le montant de votre APL, plusieurs informations sont prises en compte :

• La situation professionnelle et familiale 
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer 
• Le type de logement occupé (maison, studio, appartement, etc.)
• S’il s’agit d’un logement loué meublé ou non-meublé
• Le montant de votre loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt 
• La zone géographique dans laquelle se situe votre logement 
• Le patrimoine immobilier (supérieur à 30 000 €). 

Est-il possible de bénéficier de l’APL dans une location saisonnière ?

Dans le cas d’une location saisonnière, le locataire loue chez l’habitant à la nuitée, ou plus, pour un court séjour. Il ne peut donc pas s’agir de sa résidence principale.

Par conséquent, il est impossible de prétendre à l’aide au logement proposée par la CAF ou MSA.