Retraite du combattant : conditions, montant, démarches

En France, certains salariés relèvent de régimes de retraite spéciaux, mis en place pour des professions particulières. En tant qu’ancien militaire ou si vous avez servi la France lors d’un conflit en tant que personne civile, il est possible de faire reconnaître le statut d’ancien combattant. Ce statut permet de percevoir la retraite de l’ancien combattant. Mes Allocs vous explique tout !

Comprendre la retraite d’ancien combattant

C’est quoi la retraite d’ancien combattant ?

Certaines professions disposent d’un régime de retraite spécifique. C’est le cas des anciens combattants, qui perçoivent une allocation en reconnaissance des services rendus à la Nation, à condition d’avoir la carte du combattant.

Cette retraite du combattant est distincte des retraites professionnelles et peut être cumulée avec elles. Elle est individuelle, incessible, non imposable, insaisissable et non prise en compte dans le calcul des ressources pour les aides sociales.

Qui peut percevoir la pension d’ancien combattant ?

Afin de bénéficier de la retraite d’ancien combattant, il est nécessaire d’être titulaire d’une carte du combattant. Vous pouvez effectuer la demande en ligne par le formulaire suivant au service de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONACVG) dont dépend votre résidence principale.

Quel est l’âge légal pour partir à la retraite ?

L’âge légal pour recevoir la pension d’ancien combattant est de 65 ans.

Peut-on partir à la retraite plus tôt en tant qu’ancien combattant ?

Dans certains cas, la retraite du combattant peut être versée dès 60 ans, si au moins une des conditions suivantes est remplie :

• Vous percevez l’ASPA (minimum vieillesse) ;
• Vous touchez une pension militaire d’invalidité (au moins 50 % d’incapacité) et recevez aussi l’AAH, ASV, AVTS ou ASPA ;
• Votre pension militaire d’invalidité concerne des blessures liées à une mission de guerre ou de maintien de l’ordre à l’étranger ;
• Vous résidez dans un DROM-COM.

Retraite d’ancien combattant : calcul, montant, versement

Comment est calculée la retraite d’ancien combattant ?

La pension de retraite de l’ancien combattant est fixée et revalorisée chaque année par l’État. Le montant est égale à : 52 X la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité .

Quel est le montant de la retraite d’ancien combattant ?

En 2025, la retraite du combattant s’élève à 835,64 euros pour l’année. Elle est versée deux fois par an, soit, tous les 6 mois jusqu’au décès du bénéficiaire contrairement à la pension retraite classique versée mensuellement. Ainsi, vous la recevez semestriellement à terme échu en fonction de votre date de naissance.

La retraite d’ancien combattant est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Cumul possible avec d’autres pensions

La retraite d’ancien combattant est cumulable avec d’autres prestations, notamment la pension de retraite professionnelle ou la pension militaire d’invalidité. Elle peut également s’ajouter à certaines allocations sociales comme l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

Calendrier des versements

La retraite du combattant est versée deux fois par an, selon le mois de naissance du bénéficiaire. Voici le calendrier :

• Si vous êtes nés en janvier ou en juillet : le paiement se fera aux mois de janvier et juillet.
• Si vous êtes nés en février ou en août: le paiement se fera aux mois de février et août
• Si vous êtes nés en mars ou en septembre : le paiement de fera aux mois de mars et septembre
• Si vous êtes nés en avril ou en octobre : le paiement de fera aux mois d’avril et octobre
• Si vous êtes nés en mai ou en novembre: le paiement de fera en aux mois de mai et novembre
• Si vous êtes nés en juin ou décembre : le paiement de fera aux mois de juin et décembre

Exemple : une personne née en juillet recevra ses paiements en janvier et en juillet.

Comment faire la demande de retraite d’ancien combattant ?

Quand faire la demande ?

La demande de la pension de retraite d’ancien combattant doit être faite le mois précédant le 60e ou le 65e anniversaire.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour faire la demande, il faut remplir le formulaire cerfa n°10860*05 et l’envoyer, accompagné des pièces justificatives requises, à l’ONACVG de votre département, c’est-à-dire celui qui vous a délivré votre carte du combattant.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour les demandeurs français

Les demandeurs français doivent fournir les documents suivants :

• La photocopie d’une pièce d’identité ;
• La photocopie de la carte vitale ou de l’attestation de droits ou de tout document où figure le numéro d’INSEE si vous vivez à l’étranger ;
• La photocopie de la carte du combattant si obtenue avant 2010.

Pour les demandeurs étrangers résidant en France

Pour les demandeurs étrangers qui vivent en France, vous devez produire les pièces ci-dessous :

• La photocopie de la pièce d’identité ou du titre de séjour ;
• La photocopie de la carte vitale ou de l’attestation de droits ;
• La photocopie de la carte du combattant.

Documents supplémentaires pour les cas particuliers

En plus du formulaire de demande, certains documents sont requis selon votre profil :

• Changement de nom : fournir un certificat de concordance, un jugement de changement de nom ou un acte d’individualisme (datant de moins de 3 mois).
• Majeur protégé : joindre la photocopie du jugement de tutelle.
• Pension militaire d’invalidité liée à une mission extérieure ou guerre : Fiche récapitulative des infirmités, Bulletin de paiement de la pension ; Titre de pension (certificat d’inscription au grand livre de la dette publique). Si l’Incapacité est superieure ou egale a 50 % : fournir, en plus : Justificatif du versement de l’AAH, Dernier titre de paiement.
• Bénéficiaires de l’ASPA ou minimum vieillesse : fournir le dernier justificatif de cette allocation.

Retraite d’ancien combattant : cas particuliers

Cas des majeurs protégés ou sous tutelle

Si le bénéficiaire est un majeur sous tutelle ou protégé, la demande d’allocation peut être faite par son représentant légal. Ce dernier agit au nom du bénéficiaire et doit fournir les justificatifs attestant de sa qualité lors de la demande.

Et en cas de décès du bénéficiaire ?

Si le bénéficiaire de la pension de retraite de l’ancien combattant décède, sa famille doit transmettre l’acte de décès au service de l’ONACVG départemental. Ainsi, elle cesse d’être versée.

Pouvez-vous abandonner la retraite d’ancien combattant ?

Vous avez la possibilité de renoncer temporairement ou définitivement à votre retraite du combattant au profit de l’ONACVG (article L.527 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Dans ce cas, l’allocation est versée directement sur le compte bancaire de l’ONACVG.

C’est quoi la retraite mutualiste du combattant (RMC) ?

Comment fonctionne ce dispositif ?

La retraite mutualiste du combattant est une épargne dédiée aux anciens combattants et victimes de guerre, sous forme de contrat d’assurance-vie visant à constituer une retraite complémentaire par capitalisation. Comme pour une assurance classique, vous versez des sommes à votre rythme, dans la limite de plafonds définis par l’assureur.

Le contrat précise une date de liquidation, fixée au plus tôt à 50 ans, en fonction de la durée des versements. Lors de la souscription, l’adhérent choisit entre une rente à capital réservé, dont le capital est transmis aux bénéficiaires en cas de décès, ou une rente à capital aliéné, plus élevée, mais dont le capital revient à l’assureur.

Quels sont les avantages ?

Sur le plan fiscal, la RMC permet de déduire les versements du revenu imposable. Ainsi, lors du décès du souscripteur, le capital transmis aux bénéficiaires n’est pas soumis aux droits de succession.

En fonction du conflit auquel vous avez participé, votre titre et la date d’obtention, l’État majore la rente de 12,5 à 60 %. Il revalorise le montant de façon annuelle afin de compenser l’inflation. Enfin, la mutuelle applique également une bonification.