Comment faire une demande APL pour une maison de retraite ?

L’APL ou aide personnalisée au logement est une allocation versée par la Caisse d’allocation familiale qui subventionne les dépenses liées au logement. Les personnes en maison de retraite ou établissement spécialisé peuvent en bénéficier en remplissant le dossier de demande. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

Comment demander l’APL lorsque l’on vit en maison de retraite ?

Les personnes âgées dépendantes qui vivent en maison de retraite peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement APL pour les aider à faire diminuer la dépense du logement.

Vous pouvez bénéficier de cette prise en charge si vous résidez :

• EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)
• USLD (unité de soins de longue durée)
• Résidence autonomie (ex-logement foyer).

Notez que l’ établissement conventionné où vous vivez doit obligatoirement être votre résidence principale, vous avez l’obligation d’y vivre 8 mois par an.

Pour faire votre demande d’APL, vous devez vous adresser auprès de la Caisse d’allocations familiales CAF, ou de la MSA (mutualité sociale agricole) pour les retraités qui relèvent de ce régime de protection sociale. Le montant de l’APL que vous percevrez prend également en compte les ressources de la maison de retraite.

À noter : en cas de changement de situation vous devez obligatoirement en informer l’organisme dont vous dépendez.

Conditions de l’APL en EHPAD

Que vous soyez une personne âgée dépendante, et que vous résidez dans un établissement de santé ou que vous soyez une personne âgée hébergée, vous pouvez bénéficier de l’APL si vous respectez bien toutes les conditions d’attribution en vigueur :

• avoir des ressources inférieures à des plafonds variables selon la situation personnelle,
• vivre dans un logement décent avec un confort minimal (eau chaude, électricité, chauffage) et respectant les normes de santé, de sécurité et de superficie (au moins 9 m² pour une personne, 16 m^² pour deux, puis 9 m^² pour chaque personne supplémentaire),
• le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire,
• pour le locataire, le logement ne peut appartenir ni à un ascendant (enfants, petits-enfants), ni à un descendant ni au conjoint, concubin ou partenaire,
• être français ou disposer d’un titre de séjour valide.

Notez que si vous n’êtes pas éligible à l’APL, vous pouvez faire une demande pour une autre aide au logement telle que l’ALS.

Comment calculer l’APL pour une personne en maison de retraite ?

Plusieurs paramètres entrent dans le calcul de cette aide financière, à savoir :

• les ressources du résident,
• le coût de l’hébergement,
• le lieu où est situé l’établissement.

L’APL ne peut être versée au résident que si l’établissement dans lequel il vit est conventionné APL, c’est-à-dire si l’établissement a signé une convention avec le Préfet. Si l’établissement n’est pas conventionné APL, il est possible de percevoir l’ALS (allocation de logement sociale).

Versement de l’APL en maison de retraite

Comme pour les personnes qui habitent en appartement, l’APL est versée tous les mois. Cette dernière peut être versée directement à l’établissement. Dans ce cas, le montant facturé sera diminué du montant de cette aide.

Vous pouvez estimer le montant du reste-à-charge en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) avec le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. Ce simulateur évalue le montant de l’ APL et prend en compte l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) en établissement et les aides au logement.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL fait partie des allocations familiales, se calcule selon divers critères et englobe trois aides différentes qui sont :

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) 
• L’Allocation de Logement Social (ALS) 
• L’Allocation de Logement Familial (ALF)

Les principaux critères de calcul de cette aide sociale sont : 

• La situation familiale du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant de votre loyer hors charges ;
• Le type de logement ;
• La zone géographique dans laquelle se situe ce logement (code postal)
• Le patrimoine immobilier.

Le 1er janvier 2021 entre en vigueur la réforme des APL. Actuellement ce sont vos revenus N-2 qui sont pris en compte pour estimer vos droits. À partir de janvier ce seront vos revenus des 12 derniers mois qui seront pris en compte. Cela permet un calcul en temps réel par rapport à votre situation.

Éléments pris en compte dans le calcul de l’APL

• Votre situation familiale (composition du foyer, enfants à charge, etc)
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier
• Les capitaux (livret A …)
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les éventuelles pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée, logement ancien, etc.)