Comment faire une demande aide au logement FSL ?

Le fonds de solidarité est une aide au logement. Elle est vous est adressée si vous rencontrez des difficultés pour accéder ou vous maintenir dans un logement. Notre équipe vous explique la procédure pour demander cette aide.

Le fonds de solidarité logement, c’est quoi ?

Le fonds de solidarité logement (FSL) a pour but de réduire le montant des dépenses ou les frais liés au logement. Vous pouvez en bénéficier si vous rencontrez des difficultés financières.

L’aide FSL peut être accordée dans le cadre d’un logement privé, mais aussi dans le cadre d’un logement public, meublé ou non.  Elle est soumise à des conditions de ressources en fonction de la composition de la famille.

Le FSL accorde 2 formes d’aide :

• une subvention
• ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

• à l’entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1^er loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance du logement, frais d’ agences…),
• au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, frais d’huissier, …).

Qui peut bénéficier de cette aide ?

De façon générale, vous pouvez avoir droit à cette aide si vous êtes :

• locataire
• sous-locataire
• propriétaires qui occupent le logement concerné par l’aide
• personnes hébergées à titre gratuit
• personnes qui habitent dans un foyer en tant que résidence principale.

À noter qu’en fonction de votre lieu de résidence, le public à qui s’adresse cette aide peut varier.

Quelles sont les conditions requises ? Les ressources prises en compte ?

Les conditions d’attribution de cette allocation logement varient entre les départements. Elles sont fixées par les Conseils Départementaux qui appliquent un règlement intérieur.

Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l’exception des ressources suivantes :

• Aide au logement
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Les aides du fonds de solidarité logement

Différentes aides peuvent être accordées dans le cadre du fonds de solidarité logement. Elles concernent les frais avant l’entrée dans les lieux, mais également les frais occasionnés par l’occupation du logement.

Quelques exemples d’aides FSL pouvant être prévues pour l’accès logement :

• Prise en charge du dépôt de garantie (le dispositif Loca-Pass d’Action Logement le permet également)
• Le FSL peut se porter caution auprès du propriétaire (c’est le cas également avec la Garantie Visale)
• Paiement de votre premier mois de loyer
• Prise en charge des frais engendrés par l’ouverture de compteurs (gaz, électricité, eau)
• Prise en charge des frais de déménagement
• Paiement des frais d’agence
• Prise en charge des frais de mobilier de première nécessité comme table, chaises, frigidaire, matelas…

Autres exemples d’aides FSL pouvant exister pour le maintien dans le logement :

• Prise en charge des impayés de loyer et des charges locatives (voir l’ensemble des aides accessibles sur ce lien)
• Remboursement des frais de procédure que peuvent occasionner les dettes impayées
• Aide au paiement de factures impayées (électricité, eau, gaz, téléphonie)
• Cautionnement

Le montant de la prise en charge des différentes aides citées ci-dessus dépend de votre département.

Le fonds de solidarité logement peut être accordé sous forme de prêt à 0% ou sous forme d’aide non remboursable (subvention). En cas de grandes difficultés financières, il est possible de solliciter l’aide d’un travailleur social afin de vous accompagner dans le plan d’apurement et régler au mieux la situation.

Sachez que si vous bénéficiez de la prise en charge du dépôt de garantie par le FSL, il vous sera tout de même restitué lorsque vous quitterez le logement (en savoir plus sur le remboursement de la caution).

Enfin, Action Logement favorise également l’accès et le maintien dans le logement. Consultez la liste de toutes les aides (financières ou non) d’Action Logement.

Comment faire une demande de FSL : Le dossier FSL ?

La demande FSL se fait directement auprès de votre Conseil Départemental ou auprès de votre caisse d’ allocations familiales (CAF).

À Paris, la demande de FSL doit être effectuée auprès d’un service social départemental polyvalent présent dans chaque arrondissement. Vous trouverez ici tous les renseignements et adresses utiles.

En ce qui concerne les aides du FSL pour accéder au logement, la demande doit être faite avant l’entrée dans les lieux. Par la suite, une demande de FSL maintient dans le logement peut être effectuée à tout moment en cas de difficultés liées au logement.

Le dossier FSL vous sera fourni lors de votre demande. Il devra être accompagné des pièces justificatives demandées :

• Justificatif de ressources pour le foyer
• Factures et devis selon l’aide sollicitée
• Facture impayée
• etc.

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, …).

Il est possible d’en rencontrer, selon les cas :

• au centre communal d’action sociale (ou service social) de votre mairie,
• dans un point conseil budget .

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Les autres aides au logements disponibles

Si vous n’êtes pas éligible au FSL, vous pouvez certainement bénéficier de plusieurs autres aides en fonction de votre situation.

• Aide personnalisée au logement (APL) 

C’est une aide qui vise à réduire le le coût de votre loyer.

Selon votre régime d’affiliation, elle peut être versée par CAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les assurés du régime agricole.

• Aide au logement familial (ALF)

L’allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale.

Pour déterminer le montant auquel vous avez droit, plusieurs critères tels vos ressources familiales, la valeur de votre patrimoine mobilier sont pris en compte

• Allocation de logement sociale (ALS)

L’ALS est mise en place pour les ménages n’ayant pas d’enfant, les jeunes, les étudiants, et les personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent bénéficier ni de l’ALF ou de l’APL.

• Aide au financement du dépôt de garantie

Aussi appelée « avance Loca-Pass », elle permet au locataire de financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire au moment de la signature du bail.

Cette aide consiste en un prêt permettant de payer tout ou une partie du dépôt de garantie. Son montant ne peut excéder 500€.