aides au logement

APL et SCI : Un cumul possible ?

Article rédigé par Marylou le 5 juin 2023 - 4 minutes de lecture

L’APL ou aide personnalisée au logement est une aide au logement versée par la CAF et la MSA. Elle est accordée lorsque l’ensemble des membres du foyer respectent les conditions en vigueur. Vous pouvez bénéficier de l’APL s’il s’agit d’une SCI qui loue un bien immobilier. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

Sommaire

1 Percevoir l’APL si le bailleur est une SCI

2 Percevoir l’APL dans le cas d’une SCI ou d’une indivision

3 Réforme 2014 des APL en SCI

4 Percevoir l’APL si le logement appartient à un membre de votre famille

5 Réforme des APL 2021

Percevoir l’APL si le bailleur est une SCI

Vous pouvez tout à fait bénéficier de l’APL pour un logement appartenant à une SCI. Toutefois, il faut que les deux parties soient liées par un contrat de bail. Pour anticiper les vérifications réalisées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), il doit exister des preuves de paiement des loyers. La SCI comptabilisera ainsi chaque versement et elle délivrera également une quittance au locataire lors de chaque paiement effectué.

À noter : une allocation logement peut vous être accordée lorsque l’ensemble des parts de propriété ou d’usufruit du logement que vous détenez (ou votre famille) est inférieur à 10 % au total.

Exemple : vous louez un appartement appartenant à une SCI, dont 60 % des parts de propriété sont détenue par vos parents. Vous ne pourrez pas recevoir d’APL.

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Percevoir l’APL dans le cas d’une SCI ou d’une indivision

Vous devez bien évidemment prendre vos précautions lorsque vous louez un logement à un membre de votre famille. Père,, mère, belle mère, etc. Dans le cadre d’une indivision il est prévu une dérogation. Si une personne extérieure à votre famille possède une quote-part du bien, vous pourrez percevoir une aide au logement (APL).

Réforme 2014 des APL en SCI

Depuis cette réforme entrée en vigueur en 2014, un locataire ne peut plus percevoir l’APL si le propriétaire de son logement est un ascendant ou descendant, ayant un quelconque lien de parenté. Il en est de même si vous louez un logement appartement à une SCI familiale dont des membres de sa famille sont associés, ou encore en cas d’usufruit du logement.

Cette réforme est entrée en vigueur afin de stopper les pratiques abusives, car de nombreuses personnes associés d’ une SCI familiale bénéficiaient d’une allocation logement.

Percevoir l’APL si le logement appartient à un membre de votre famille

Nous avons cité plus haut les cas ou les propriétaires ou bien bailleurs ont un lien de filiation direct avec vous. Mais il est possible de louer un logement et percevoir l’aide personnalisée au logement s’il appartient :

Au beau-père ou à la belle-mère ;
Au gendre ou à la belle-fille ;
À la sœur ou au frère ;
À l’oncle ou à la tante ;
Au cousin ou à la cousine ;
Au neveu ou à la nièce.

Réforme des APL 2021

La réforme des APL repoussée à de nombreuses reprises est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul et non plus vos revenus année N-2.

À qui cela profite :

L’étudiant salarié ne verra pas son APL diminuer grâce au forfait étudiant.
Dès lors qu’il y aura une baisse de revenus d’un allocataire de cette aide, celle-ci augmentera trimestre par trimestre pendant un an.
Les salariés du secteur privé qui se sont retrouvés sans emploi en 2020 à cause de la crise sanitaire vont bénéficier d’une hausse de leur APL puisque leurs revenus 2020 auront baissé par rapport à 2019.

À noter : le fait de rembourser un crédit immobilier ne vous empêche pas de bénéficier d’une aide au logement, bien au contraire. Les propriétaires peuvent bénéficier de l’APL dans le cadre d’un remboursement de prêt mais uniquement pour une résidence principale.

N’hésitez pas à souscrire au service d’accompagnement Mes Allocs, un expert vous accompagnera dans toutes vos démarches.

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Autres questions fréquentes

🤔 Puis-je être locataire de ma SCI ?

Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal.

🤷‍♀️ Comment emprunter avec une SCI ?

Que la société soit ou non constituée, les associés peuvent financer leur acquisition via un emprunt destiné à la SCI familiale mais contracté à titre personnel.

🤝Quel intérêt d'acheter sa résidence principale en SCI ?

La détention de la résidence principale au travers d'une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal.

🤔 Quel apport pour une SCI ?

Une SCI doit obligatoirement avoir un capital social, qui peut être constitué d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (biens autres que de l'argent).

🤷‍♀️ Qui est éligible aux APL ?

Le logement doit faire plus de 9m2 pour une personne seule et être qualifié de logement décent. Vous ne serez pas éligible si le propriétaire-bailleur est de votre famille.

🤝 Quelles sont les conditions liées à la simulation APL ?

Les conditions liées aux APL peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement. La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.

Marylou

Marylou est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialiste des sujets de société en général. Diplômée de l'Institut Supérieur de Formation au Journalisme, elle rejoint Mes Allocs après créé son premier blog personnel.

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Vos questions

Pablo

Bonjour, je suis divorcé et mon ex femme a fait une sci avec son frère pour me loger il y a quatre ans, fin 2019 j’ai repris les parts de son frère 50% et je verse toujours un loyer à la sci. le problème c’est que la sci touche les allocations logement et je ne sais pas si c’est légal.

Du coup cela à fait des revenus foncier pour 2020 et je ne sais pas quoi faire ?

Help

16 Juin 2021 à 13:11