APL : cumul possible avec le RSA ?

L’APL ou aide personnalisée au logement est une aide au logement qui a été mis en place afin de prendre en charge une partie du loyer ainsi que des charges. Cette allocation logement est soumise à certaines conditions. Mes Allocs vous explique tout sur le RSA et APL.

Peut-on toucher le RSA et l’APL ?

Si vous recevez une aide personnelle au logement APL, alors un forfait logement sera automatiquement réduit du montant du RSA déjà perçu. Ce dernier évolue selon votre situation familiale, si vous avez des revenus modestes, si vous êtes  célibataire, marié, avec enfant.

Autrement dit, il est tout à fait possible de cumuler l’ APL allocation et le RSA, en revanche, le montant du RSA sera diminué.

À noter : en cas de changement de situation, vous devez en avertir la CAF. Car le mode de calcul prend en compte à la fois votre situation personnelle et professionnelle.

Qu’est-ce que le forfait logement ?

Le forfait logement peut également être appelé le forfait logement RSA. Il s’agit d’une somme que la CAF ou la MSA par exemple utilise afin de déterminer vos ressources et vos droits à une allocation familiale, ou toute autre prestation.

Autrement dit, les aides au logement que vous percevez ne sont pas prises en compte dans leur intégralité. Dans ce cas, une somme “forfaitaire” est déterminée selon la composition de votre foyer. Elle vient soit en déduction de l’aide que vous percevrez ou elle est ajoutée aux revenus que vous déclarez pour déterminer si vous respectez les plafonds de ressources.

Les personnes qui bénéficient une des aides financières suivantes alors elles sont soumises à un forfait logement : 

• Bénéficiaire de l’APL (Aide Personnalisée au Logement)
• bénéficiaire de l’ALF (Allocation de Logement Familiale)
• bénéficiaire de l’ALS (Allocation de Logement Sociale)
• Hébergé à titre gratuit
• Propriétaire de votre logement

Le montant forfaitaire logement du RSA

Le forfait logement RSA est calculé grâce à un pourcentage du RSA (Revenu de Solidarité Active). En 2023, le forfait logement qui sera appliqué pour le RSA est le suivant :

• 72,93 euros pour une personne seule : 12 % du RSA pour un foyer composé d’une personne
• 145.86 euros pour 2 personnes : 16 % du RSA pour un foyer composé de deux personnes
• 180,50 euros pour 3 personnes : 16,50 % du RSA pour un foyer composé de trois personnes ou plus

Une fois que la CAF ou la MSA a déterminé le montant qui vous correspond, le forfait logement est déduit de votre RSA.

Exemple : vous vivez en couple sans enfant et vous bénéficiez d’une aide au logement. Vous êtes éligible au RSA. Le montant du RSA couple à taux plein est de 911,63 euros. À cela, la CAF enlève 145,86 euros de forfait logement et vous toucherez  765,77 euros.

Le forfait logement prime d’activité

Le forfait logement dans le cadre de la prime activité fonctionne à l’image des aides à la santé. Il vient compléter les ressources que vous percevez.

Le forfait logement 2023 pour la prime d’activité :

• 71,43 euros pour une personne seule
• 142,86 euros pour 2 personnes
• 176,79 euros pour 3 personnes ou plus

Le forfait logement prime activité vient s’ajouter à vos ressources afin de déterminer le montant de la prime activité auquel vous avez le droit.

L’APL fait partie des allocations familiales CAF, se calcule selon divers critères et englobe trois aides différentes qui sont :

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
• L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
• et l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Les principaux critères de calcul sont les suivants  :

• La situation familiale du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant de votre loyer hors charges ;
• Le type de logement ;
• La zone géographique dans laquelle se situe ce logement (code postal)
• Le patrimoine immobilier.

Attention : Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte et non plus vos revenus N-2.

Conditions pour en bénéficier

Comme la plupart des allocations, l’APL est soumise à des conditions, à savoir : 

• Résider légalement en France ;
• La demande doit concerner votre résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Comment faire une demande ?

Vous devez premièrement posséder un numéro d’allocataire. 

Si vous êtes allocataire : vérifiez que les éléments de votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. 

Si vous n’êtes pas allocataire : votre organisme référent vous demandera plus d’informations pour connaître l’ensemble de votre situation. Et ainsi étudier votre demande.

Dans le cadre de votre demande, vous devrez compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement. Ainsi que le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Qu’est-ce que le RSA ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation de nature financière qui est versée par la Caisse d’ Allocations Familiales. Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n’ayant pas de revenu de bénéficier d’un complément. Ce dernier  lui garantira un revenu minimal pour vivre.

Au niveau de la gestion, c’est le conseil de votre département qui s’en charge. Le RSA est versé par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En contrepartie de cette somme versée aux allocataires, ils ont une obligation de rechercher une activité professionnelle.

Conditions pour en bénéficier

Pour être éligible au RSA, voici les conditions d’attribution :

• Vous habitez en France de manière stable, plus de 6 mois par an
• Vous êtes de nationalité française, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un titre de séjour, ou enfin vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
• Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas). 
• Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

Comment faire une demande ?

Pour faire une demande de RSA, il faut télécharger le formulaire cerfa 15481*01. Dans ce formulaire Cerfa,  on vous demande des renseignements détaillés sur votre situation familiale et celle de votre foyer, votre situation personnelle, et enfin vos ressources. Pour demander le RSA en ligne, vous devez joindre à ce formulaire toutes les pièces justificatives demandées afin d’appuyer votre propos. Tout dossier incomplet sera immédiatement refusé. 

Si les demandeurs du RSA inscrit chez Pôle emploi doivent normalement avoir plus de 25 ans, ce cas général connaît deux exceptions : le demandeur peut être âgé de seulement 18 à 24 ans lorsqu’il a un enfant à charge ou à naître ou lorsqu’il a travaillé pendant au moins deux ans et durant les 36 derniers mois. Dans ces cas-là, la demande doit s’effectuer en ligne ou en renvoyant le formulaire Cerfa n°15481*01et une demande complémentaire avec le formulaire Cerfa n°14130*02.