Comment bénéficier d’une allocation veuvage invalidité ?

Parmi les différentes aides à la santé, il est possible de bénéficier d’une allocation de veuvage lors du décès de votre conjoint(e). Afin de la percevoir, vous devez respecter différentes conditions. Alors, comment bénéficier d’une allocation veuvage invalidité ?

Allocation veuvage invalidité

L’allocation veuvage est une prestation temporaire attribuée au conjoint survivant d’un partenaire indemnisé en invalidité. Elle permet de percevoir un minimum de revenu en attendant d’être éligible à la pension de réversion.

Pour rappel, une personne est considérée en invalidité lorsqu’après un accident ou une maladie survenu dans votre vie personnelle, sa capacité de travail est réduite d’au moins 2/3 (66 %). Ainsi, ces personnes ne sont pas en mesure d’obtenir un salaire supérieur au 1/3 (33 %) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Vous devez être marié(e) au partenaire défunt lors de sa disparition. En effet, si vous aviez divorcé, vous n’êtes pas éligible à l’aide. De plus, si après le décès, vous vous remariez, (re)pacsez ou vous vivez en concubinage, alors la prestation est supprimée ou suspendue en fonction des cas.

Concernant l’âge, vous devez avoir moins de 55 ans. L’allocation veuvage est versée pendant 2 ans en théorie, cependant à plus de 50 ans, vous pouvez bénéficier de l’aide jusqu’à vos 55 ans. Après 55 ans, vous n’êtes plus éligible à l’aide et devez faire une demande de pension de réversion.

Vous devez résider en France métropolitaine, dans un département des DROM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane), en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Lorsque votre conjoint(e) décédé(e) ou vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez vivre dans un pays étranger si ce dernier a signé une convention de Sécurité Sociale avec la France.

Vos ressources ne doivent pas dépasser 2.485,12 euros sur les 3 mois précédant la demande, soit 828,37 euros par mois en 2023.

Enfin, concernant votre époux(se) décédé(e), il/elle doit avoir cotisé au moins 3 mois (consécutifs ou non) à l’Assurance retraite ou à la MSA dans les 12 mois précédant son décès. Ainsi, en cas d’invalidité, il peut tout de même avoir cotisé.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant net de l’allocation veuvage versé mensuellement s’élève à 710, 04 euros en 2023. Cette somme est susceptible d’être réduite en fonction des ressources ou si vous reprenez une activité professionnelle.

Pour ce faire, l’addition de l’allocation veuvage et des ressources ne doit pas dépasser 828,37 euros par mois. Dans le cas inverse, l’allocation est réduite en conséquence et vous recevez alors une allocation veuvage différentielle.

En plus des indemnités d’invalidité, d’autres ressources sont prises en compte comme :

• Les revenus professionnels
• Les pensions d’invalidité et de vieillesse (AAH, ASPA)
• Les revenus des biens mobiliers (parts, actions, etc.) et immobiliers (loyers, locations, etc.) et de ceux dont l’intéressé a fait donation
• Les ressources et prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale
• Les pensions de veuve de guerre
• Les capitaux décès

La demande et le versement de l’allocation de veuvage invalidité

Lors du décès, vous devez effectuer votre demande auprès de la caisse de retraite de son dernier lieu de travail ou bien votre propre caisse de retraite dans les 12 mois. Le formulaire cerfa n° 12098*04 doit être envoyé au Régime général de la Sécurité Sociale et le formulaire cerfa n° 12098*04 à la MSA selon votre affiliation.

Vous pouvez recevoir l’allocation veuvage :

• À compter du 1er jour du mois de décès, si vous faites la demande dans les 12 mois après le décès
• À compter du 1er jour du mois de la demande, si elle intervient plus de 12 mois après le décès

La pension d’invalidité de veuvage

La pension de veuve ou veuf invalide est une prestation versée par la Sécurité sociale au titre de l’assurance invalidité.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour en bénéficier, votre partenaire défunt devait être soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de retraite, soit titulaire de droits à une pension d’invalidité ou de retraite au moment de sa mort. En outre, vous devez vous aussi être reconnu médicalement invalide. Plus précisément, votre invalidité doit réduire d’au moins de 2/3 votre capacité à travailler.

Concernant l’âge, il est nécessaire d’être âgé de moins de 55 ans. À noter qu’à partir de cet âge, la prestation est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf.

Quel est le montant de la pension ?

Le montant d’une pension de veuf ou veuve invalide est fixé en fonction de l’âge du/de la conjoint(e) invalide décédé(e) :

• Si le/la défunt(e) n’avait pas atteint l’âge de la retraite, cette pension est égale à 54 % de la pension d’invalidité de 2^e catégorie dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier
• Si le/la conjoint(e) invalide est décédé(e) après l’âge légal de départ à la retraite, la pension de veuf ou veuve invalide est égale à 54 % de la pension de vieillesse dont il/elle bénéficiait ou aurait pu bénéficier

De plus, le montant de la pension de veuf ou veuve invalide est majoré de 10 % si l’assuré(e) a eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant les 16 ans de chaque enfant.

Sous certaines conditions, la pension peut être cumulée avec d’autres allocations : 

• Pension d’invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale
• Pension de retraite de base
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
• Rente versée si le décès de votre époux ou épouse est la conséquence d’un accident du travail
• Revenus professionnels

Comment demander la pension d’invalidité veuvage ? 

La prestation n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez remplir le formulaire cerfa n° 50815*03 disponible sur le site d’Ameli et le transmettre à la caisse d’assurance maladie de votre conjoint(e) décédé(e).

Vous devez aussi fournir différentes pièces justificatives telles que :

• Un certificat médical constatant votre invalidité
• Un justificatif de votre identité et si nécessaire de celle de vos enfants à charge
• Un justificatif de votre situation fiscale
• La notification d’attribution de votre pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou de votre pension de retraite
• La carte Vitale, ou une attestation des droits de votre partenaire décédé
• La notification d’attribution d’une ou plusieurs de ses pensions d’invalidité ou de retraite

Lorsque la demande est faîte moins d’un an après le décès de votre conjoint, cette prestation est versée à partir du 1^er jour du mois suivant la date du décès ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue. En revanche, une pension demandée plus d’un an après le décès est versée à partir du 1^er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.