Participation forfaitaire de 100€ pour l’utilisation du CPF 

En France, de nombreuses aides à la formation existent. Mais depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire CPF a été instaurée pour toute inscription à une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF). Cette mesure vise à responsabiliser les bénéficiaires et à assurer une utilisation plus rationnelle des fonds alloués à la formation professionnelle.

Cet article explique en détail ce qu’est cette participation forfaitaire, qui est concerné, les cas d’exonération, ainsi que les modalités de paiement et de prise en charge.

Comprendre la participation forfaitaire CPF

Qu’est-ce que la participation forfaitaire du CPF ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet aux travailleurs d’accéder à des formations pour développer leurs compétences et favoriser leur évolution professionnelle. Depuis le 2 mai 2024, une participation financière obligatoire a été instaurée pour toute inscription à une formation via le CPF. Cette contribution vise à responsabiliser les bénéficiaires en les impliquant financièrement dans leur parcours de formation.

Cette participation forfaitaire est fixée chaque année et indexée sur l’inflation. À compter du 1er janvier 2025, son montant a été revalorisé à 102,23 €, conformément à l’arrêté ministériel du 26 décembre 2024.

A quoi sert la participation forfaitaire du CPF ?

L’objectif de cette mesure est d’encourager une utilisation plus réfléchie des droits CPF, en incitant les salariés à sélectionner des formations adaptées à leurs besoins réels. Elle permet également de limiter les abus et d’assurer un meilleur équilibre financier du dispositif. Toutefois, certains bénéficiaires peuvent être exonérés de cette participation sous certaines conditions.

Participation forfaitaire du CPF : est-elle obligatoire pour tous ?

Qui est concerné par la participation forfaitaire CPF ?

En règle générale, toute personne souhaitant mobiliser son CPF pour financer une formation doit s’acquitter de cette participation forfaitaire de 102,23 €. Cette obligation concerne principalement les actifs en poste qui utilisent leurs droits CPF pour financer partiellement ou totalement leur formation.

Qui est exonéré de la participation forfaitaire CPF ?

Bien que cette participation soit une règle générale, plusieurs cas d’exonération existent. Ainsi, certaines catégories de bénéficiaires ne sont pas tenues de payer cette somme :

• Les demandeurs d’emploi, qui peuvent mobiliser leur CPF sans contribution financière personnelle.
• Les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur, lorsqu’un financement complémentaire est accordé.
• Les personnes utilisant leur Compte Professionnel de Prévention (C2P) pour financer leur formation.
• Les travailleurs reconvertis pour cause d’incapacité permanente d’au moins 10 % due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• Les élus souhaitant utiliser leur CPF dans le cadre de leur mandat public ne sont pas concernés. Cependant, s’ils mobilisent leurs droits pour une reconversion professionnelle, ils devront payer cette participation.

Participation forfaitaire CPF : montant et paiement

Quel est le montant de la participation forfaitaire CPF ?

Depuis son instauration le 2 mai 2024, le montant de la participation forfaitaire était initialement fixé à 100 €. Cependant, en raison de l’indexation sur l’inflation, ce montant a été revalorisé à 102,23 € à partir du 1er janvier 2025. Cette réévaluation est prévue chaque année par arrêté ministériel afin de suivre l’évolution du coût de la vie.

Comment se déroule le paiement de la participation forfaitaire CPF ?

Lorsqu’un titulaire du CPF s’inscrit à une formation via la plateforme Mon Compte Formation, le paiement de la participation forfaitaire est automatiquement intégré au coût total de la formation. Voici les modalités pratiques :

• Le paiement doit être effectué lors de l’inscription, par carte bancaire ou virement.
• L’absence de règlement empêche la validation de l’inscription. Aucun délai ou facilité de paiement n’est prévu.
• Si les droits CPF ne couvrent pas l’intégralité du coût de la formation, cette participation est incluse dans le reste à charge à payer par le bénéficiaire.
• Si les droits CPF couvrent l’intégralité du coût de la formation, le titulaire doit tout de même régler 102,23 €, ce qui réduit le montant mobilisable de ses droits.

Exemples de paiement :

• Une formation coûte 1 000 € et le bénéficiaire dispose de 1 100 € sur son CPF. Il ne pourra mobiliser que 897,77 € de ses droits CPF et devra payer 102,23 € de sa poche.
• Une formation coûte 1 000 € et le bénéficiaire dispose de 950 € sur son CPF. Il pourra mobiliser 897,77 € et devra payer 102,23 €, soit un total de 1 000 €.

Qui peut prendre en charge votre participation forfaitaire CPF ?

Si vous ne remplissez pas les critères d’exonération, vous devez vous acquitter vous-même de cette participation. Toutefois, certaines structures peuvent vous aider à la financer :

• Votre employeur, s’il est disposé à compléter votre financement.
• Votre Opérateur de Compétences (OPCO), qui peut intervenir selon l’accord de branche en vigueur.

En revanche, il est interdit aux organismes de formation de proposer un remboursement de cette participation. Toute tentative en ce sens expose les deux parties à des sanctions, pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des droits CPF utilisés.

Conclusion

La mise en place de la participation forfaitaire pour l’utilisation du CPF vise à responsabiliser les bénéficiaires et à assurer une gestion plus rigoureuse du dispositif. Si cette mesure concerne la majorité des salariés, des exemptions sont prévues pour les demandeurs d’emploi et certaines situations spécifiques. Le paiement de cette contribution, désormais fixé à 102,23 €, est une étape obligatoire pour toute inscription à une formation via le CPF. Toutefois, des aides complémentaires peuvent être mobilisées auprès des employeurs et des OPCO pour alléger cette charge financière. Il est essentiel pour chaque travailleur de bien comprendre ces règles avant de s’engager dans une formation afin d’optimiser l’utilisation de son CPF.