L’obligation d’achat EDF : conditions, montants

En cas de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit, il est essentiel de se demander quoi faire de l’électricité produite. En effet, il est possible de la consommer, mais aussi de la revendre à un fournisseur d’électricité. C’est ce qui se nomme « EDF Obligation d’Achat ». Mes Allocs détaille cette aide énergie et les différentes possibilités qui s’offrent à vous lors de la souscription d’un contrat EDF OA.

Qu’est-ce qu’EDF obligation d’achat ?

Définition de l’EDF obligation d’achat

En France, en 2018, les énergies renouvelables représentaient 16 % dans la consommation totale, dont 2,7 % produites par le solaire photovoltaïque. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), votée en août 2015, vise à porter ce ratio à 32 % d’ici 2030.

Afin d’atteindre ces objectifs, et notamment pour accroître l’utilisation de l’énergie solaire, la France a mis en place plusieurs soutiens financiers aux installations photovoltaïques, tels que « l’Obligation d’Achat ». 

Que prévoit la loi ?

Les articles du code de l’énergie prévoient que certaines installations de production d’énergie renouvelable (éolienne, photovoltaïque, hydraulique) peuvent revendre le surplus ou la totalité de la totalité de la production à EDF ou aux Entreprises Locales de Distribution, qui sont soumises à des Obligations d’Achat (OA). Depuis février 2000, EDF et ELD sont donc légalement tenus de racheter l’énergie solaire produite par certaines installations.

Quel choix entre l’autoconsommation avec vente du surplus et la vente totale ?

En tant que particulier, vous pouvez choisir entre vendre la totalité de votre production solaire ou n’en vendre qu’une partie uniquement et consommer le reste. 

L’autoconsommation avec revente de surplus

Si vous faites le choix de l’autoconsommation avec revente de surplus, vous consommez l’électricité produite par les panneaux solaires. En conséquence, cela permet de faire des économies importantes sur les factures d’électricité et d’utiliser une électricité verte, afin faire fonctionner les appareils électroniques.

Toutefois, il peut être complexe d’atteindre 100 % d’autonomie d’un point de vue énergétique avec une seule installation photovoltaïque. Ainsi, en se raccordant au réseau, il est possible d’acheter le supplément auprès du fournisseur d’électricité. En revanche, lorsque la production est supérieure aux besoins, vous pouvez vendre l’excédent à EDF OA. Le prix est fixe pour une durée de 20 ans.

La vente totale

Il reste la possibilité de vendre la totalité de la production électrique. En conséquence, vous n’utilisez pas du tout l’électricité que vous produisez, elle est entièrement injectée dans le réseau.

Cette possibilité a longtemps été privilégiée par les particuliers et certains professionnels, car les tarifs étaient plus avantageux. Aujourd’hui, il est généralement plus rentable de choisir l’autoconsommation avec vente de surplus, sauf s’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’un logement très peu consommateur d’électricité.

Quel est le tarif de rachat de l’électricité par EDF Obligation d’achat ?

Le coût d’achat de l’électricité est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ces tarifs évoluent tous les trimestres, généralement à la baisse. Par ailleurs, après une augmentation de 2 % en moyenne au deuxième semestre 2022 pour la vente totale, au 3e semestre 2022, les tarifs marquent une augmentation de plus de 10 %.

En cas de signature d’une demande de raccordement de panneaux solaires, le prix d’achat auprès d’EDF est fixé pour 20 ans. Il n’est plus impacté par la dégressivité trimestrielle. Pour rappel, la durée de vie des panneaux solaires excède généralement les 30 ans.

Le coût EDF OA en autoconsommation avec revente de surplus

Les tarifs de rachat permettent donc un amortissement plus rapide des panneaux solaires, par rapport au coût des installations photovoltaïques. Pour encourager davantage les installations en autoconsommation, le décret du 9 mai 2017 prévoit une prime à l’investissement pour les installations photovoltaïques inférieures à 100 kWc, pour les particuliers et les entreprises.

Cette prime est versée par EDF OA au producteur sur 5 années. Le tarif fixe d’achat solaire varie en fonction de la puissance de l’installation. Voici le montant de la prime à l’autoconsommation ainsi que celui des tarifs de rachat photovoltaïque en 2024 :

Pour les installations dont la puissance est supérieure à 500 kWc, il n’est pas possible de bénéficier de ce dispositif et il faut passer par un processus concurrentiel et d’appel d’offres.

Le prix EDF OA en vente totale

Vendre la totalité de l’électricité produite à partir des installations solaires donne droit à des tarifs plus élevés que l’autoconsommation avec un surplus de vente. Cependant, cela ne signifie pas que vous devez toujours choisir ce type d’installation, tout dépend de vos besoins de consommation. Comme pour l’autoconsommation partielle, seuls les équipements installés entre 0 et 500 kWc peuvent bénéficier de ces prix. Au-delà, il faut passer par un appel d’offres.  

Comment bénéficier du dispositif EDF OA ?

L’installation de panneaux solaires sur le toit de son logement est un projet de longue haleine qui requiert un investissement financier. Les tarifs de rachat solaire EDF OA permettent de réduire le prix de l’installation de panneaux solaires plus vite, entre autres. 

Les conditions d’éligibilité

Pour que l’installation puisse vendre sa production à EDF OA, elle doit d’abord remplir certains critères, à savoir : 

• Il faut s’assurer que l’installation a été réalisée par un installateur photovoltaïque labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette certification distingue les artisans ayant les compétences nécessaires dans leurs secteurs d’activité. À défaut, il n’est pas possible de bénéficier des tarifs EDF OA, ni de la prime à l’autoconsommation.
• L’installation ne doit pas excéder les 100 kWc de puissance. Au-delà, vous devrez passer par une procédure d’appel d’offres.
• L’installation doit répondre à certaines contraintes techniques d’implantation, soit le système doit être installé en toiture et parallèlement au plan OU sur une toiture plate OU remplir les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. Il ne peut donc pas s’agir d’un panneau solaire posé sol.

Les démarches administratives

Après avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité, vous devez adresser une demande de rachat à EDF OA. Depuis l’entrée en vigueur du décret en mai 2017, le contrat liant le producteur à EDF OA a une durée de 20 ans. 

Cette nouvelle réglementation garantit un revenu complémentaire permanent aux propriétaires de panneaux photovoltaïques, même s’ils doivent toujours s’acquitter de la taxe sur le tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE). Cette dernière fait également partie des différentes taxes indiquées sur une facture d’électricité. Dans le cas du rachat d’électricité par EDF OA, le montant s’élève à environ 20 euros par an.

Pour faire une demande de rachat, il vous suffit de soumettre une demande de raccordement au réseau. En effet, ce document fait office de demande de contrat d’achat et de prime à l’autoconsommation, en cas d’autoconsommation avec vente de surplus. Cette demande doit être faite auprès d’Enedis.

Pour cela, plusieurs documents doivent être fournis, dont :

• L’autorisation d’urbanisme : si vous allez installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture, vous devez déclarer au préalable les travaux à votre mairie, qui pourra vous délivrer un certificat de non opposition, si vous en faites la demande ;
• Le plan de masse du projet : ce document reprend les dimensions de votre installation ainsi qu’un plan de votre terrain ; 
• Une copie du certificat de qualification de l’entreprise photovoltaïque choisie ;
• Le titre de propriété du bâtiment d’implantation.

Il faut également transmettre à Enedis des renseignements sur le type d’installation désiré (vente totale ou autoconsommation partielle) ainsi que sur la puissance électrique maximale.  

Une fois communiqué et validé, ce document est transmis à EDF OA et vaut pour contrat d’obligation d’achat. EDF OA vous enverra une attestation sur l’honneur de conformité qu’il conviendra de retourner signée. Vous effectuez ensuite la création de l’espace producteur sur lequel il est possible de télécharger et d’imprimer le contrat en 2 exemplaires, qui doivent être signés à EDF OA avec l’attestation sur l’honneur de conformité. 

Une fois tout cela fait, il reste à installer les panneaux solaires, raccorder l’installation, vérifier sa conformité aux normes électriques, pour recevoir le certificat de conformité CONSUEL, et effectuer la la mise en service de l’installation. 

Comment accéder à son espace personnel EDF OA ?

Le portail d’EDF

Le portail d’EDF OA répertorie toutes les activités de rachat d’énergies renouvelables du fournisseur. Tous les producteurs auxquels EDF OA rachète l’électricité peuvent se connecter à leur espace personnel pour suivre leur production et gérer leurs paiements.

Chaque année, via cette plateforme, vous pouvez soumettre la facture de production d’électricité ou de l’excédent inutilisé dans le cadre de l’autoconsommation. Les identifiants permettent de suivre tous les achats d’électricité d’EDF OA, de retrouver l’historique des factures transmises et de modifier vos données personnelles. 

Quelles sont les informations à fournir ?

Afin d’accéder à l’espace personnel, vous devez d’abord le créer. Pour cela, il faut se rendre sur l’espace producteur du site EDF OA. À partir de là, vous pouvez commencer à créer l’espace personnel. Pour ce faire, il fait transmettre les informations suivantes : 

• Le titulaire du contrat ;
• Le numéro du contrat commençant par BO, BTO ou BTA ;
• Le numéro de Contrat de Raccordement d’Accès au réseau et d’Exploitation ;
• L’adresse e-mail ;
• Le code postal du site de production.

Une fois tous ces éléments renseignés, vous aurez accès à votre espace personnel EDF OA.