Comment obtenir des aides au transport en tant que salarié ?

Parmi les 23,2 millions de salariés résidant ou travaillant en France, près de 70% d’entre eux se rendent sur leur lieu de travail en utilisant leur véhicule personnel. Cela peut vite représenter un budget conséquent, même quand vous avez recours aux transports en commun. On vous explique comment bénéficier des aides au transport en occupant le statut de salarié !

Les aides aux transports en commun pour les salariés

Les aides au transport dépendent souvent du statut du demandeur. Découvrons ensemble quelles sont les aides accordées aux salariés pour les transports en commun.

Quelles sont les aides aux transports en commun pour les salariés ?

Pour les transports en commun, il existe une règlementation. En effet, depuis 2009, l’employeur (qu’il soit du secteur privé ou public) se doit de prendre en charge les frais de transports publics de ses employés (Article L.3261-2 du Code du Travail). Cette offre concerne les abonnements des différents titres de transports.

La législation prend donc en compte les trains, les cars, les bus, tramways et les services publics de location de vélos. Cette prise en charge obligatoire des frais de transport fait partie des droits en tant que salarié.

Le remboursement des frais de transports s’effectue à hauteur de 50%  du prix total de l’abonnement.

Exemple: Si votre abonnement vous coûte 35 euros / mois, selon la législation, votre employeur doit prendre en charge 17,50 euros. 

Les différents titres de transports achetés à l’unité ne sont pas compris dans cette aide.

En ce qui concerne les multiples formes de contrat de travail (CDI, CDD, intérim ou apprentissage), cela n’affecte en rien l’aide perçue.

Le temps de travail dans la semaine n’influe pas sur l’aide que vous recevez. Cependant, si vous être en-deçà des 35 heures, la subvention que vous allez percevoir sera calculé en fonction de vos horaires de travail.

La participation (sous forme d’aide) de votre employeur est exonéré d’impôts. De fait, cette somme sera perçue comme « net ».

Les transports personnels

Focalisons-nous maintenant sur les transports personnels. Nous entendons par là l’ensemble des véhicules personnels qui sont utilisés pour rallier le domicile et le lieu de travail. Pour ces derniers, l’employeur n’a aucune obligation à rembourser les frais engagés par le salarié. Il peut cependant s’engager à prendre en charge une partie ou l’intégralité des frais de transports personnels (frais de carburant ou d’ électricité).

Cependant, cette indemnisation est réglementée :

• Soit elle est prévue par les accords collectifs entre l’entreprise et les représentants de salariés
• Soit elle survient après une décision unilatérale de l’employeur

Si l’aide est effective, son montant sera notifié sur la fiche de paie. En complément de ces conditions, il faut que l’employé puisse justifier que l’usage de son véhicule soit une nécessité absolue en raison d’un manque de transport en commun pouvant rallier son domicile à son lieu de travail ou que ses horaires de travail ne permettent l’usage des transports publics. Il faut aussi que son lieu de résidence habituel ou son lieu de travail soit en dehors de l’Île-de-France.

Il existe cependant d’autres aides facultatives pour l’employeur:

• Les indemnités kilométriques: les différentes entreprises peuvent décider de rembourser les frais de déplacements professionnels de leurs employés. Ce montant est calculé selon une grille spécifique à l’administration fiscale.
• Les indemnités kilométriques vélos: depuis 2016, les entreprises du secteur privé peuvent, de la même manière que pour les indemnités kilomètres classiques, prendre en charge une partie ou l’intégralité des frais liés au déplacement en vélo classique ou à assistance électrique des employés. Le montant de l’indemnité est calculé à parti de la distance parcourue par l’employé.

Le forfait mobilités durables

Le forfait Mobilités Durables est un dispositif mis en place par l’Etat. Il offre aux employeurs la possibilité d’accorder une indemnité exonérée de toute forme d’imposition aux salariés qui utilisent un moyen de transport « doux » (respectueux de l’environnement) pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette indemnité a pour but d’encourager les salariés (et les entreprises) à avoir recours à des moyens de transport respectueux de l’environnement.

Ce dispositif s’applique aux moyens ci-dessous:

• Vélos avec ou sans assistance électrique
• Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager
• Les transports publics de personnes (sont exclus ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

Ce forfait, tout comme les aides non obligatoires, doivent être prévus par des accords collectifs entre les partenaires sociaux (syndicats et entreprises). S’il n’y a pas d’accord collectif, l’employeur peut décider unilatéralement d’appliquer ces indemnités.

Cette aide se matérialise sous forme d’allocation. Elle est exonéré de cotisations sociales et son plafond est de 500€.

Cette aide est soumise à une forme de contrôle. En effet, à la fin de chaque année civile, l’employé doit être en mesure de signer une attestation sur l’honneur et de fournir des justificatifs prouvant l’utilisation de cette somme dans le cadre de ses déplacements professionnels.

Cette aide est non cumulable avec les autres aides au transport pour les salariés.

Quelles sont conditions d’éligibilité pour l’aide au transport ?

Exigences pour bénéficier des aides aux transports en commun

1. Statut de salarié : généralement, pour être éligible à une aide aux transports en commun, le demandeur doit être un salarié en activité.
2. Justification d’utilisation : souvent, il est nécessaire de fournir des preuves d’utilisation régulière des transports en commun, telles que des titres de transport ou des relevés de fréquentation.
3. Zone géographique : certaines aides aux transports en commun sont spécifiques à une région ou à une ville, ce qui peut influencer l’éligibilité.

Critères pour obtenir des aides liées à l’utilisation du véhicule personnel

1. Distance domicile-travail : les aides liées à l’utilisation du véhicule personnel peuvent être conditionnées par la distance entre le domicile et le lieu de travail.
2. Nombre de trajets : certaines aides sont octroyées en fonction du nombre de trajets effectués par semaine ou par mois.
3. Type de véhicule : dans le cas de chèques carburant ou d’indemnités kilométriques, le type de véhicule utilisé peut être pris en compte, notamment s’il s’agit d’un véhicule électrique ou peu polluant.

Conditions pour bénéficier des aides au covoiturage et au vélo

1. Participation au covoiturage : pour obtenir des aides au covoiturage, il est généralement nécessaire de participer régulièrement au covoiturage avec d’autres travailleurs.
2. Utilisation du vélo : pour bénéficier des aides liées au vélo, il faut souvent prouver l’utilisation régulière de ce moyen de transport, que ce soit pour le trajet domicile-travail ou d’autres déplacements.
3. Adhésion à des plateformes spécifiques : certaines aides au covoiturage ou au vélo peuvent exiger l’inscription sur des plateformes dédiées.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.