Parmi les 23,2 millions de salariés résidant ou travaillant en France, près de 70% d’entre eux se rendent sur leur lieu de travail en utilisant leur véhicule personnel. Cela peut vite représenter un budget conséquent. On vous explique comment bénéficier des aides au transport en occupant le statut de salarié!
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Pour les transports en commun, il existe une règlementation. En effet, depuis 2009, l’employeur (qu’il soit du secteur privé ou public) se doit de prendre en charge les frais de transports publics de ses employés (Article L.3261-2 du Code du Travail). Cette offre concerne les abonnements des différents titres de transports.
La législation prend donc en compte les trains, les cars, les bus, tramways et les services publics de location de vélos. Cette prise en charge obligatoire des frais de transport fait partie des droits en tant que salarié.
Le remboursement des frais de transports s’effectue à hauteur de 50% du prix total de l’abonnement.
Exemple: Si votre abonnement vous coûte 35 euros / mois, selon la législation, votre employeur doit prendre en charge 17,50 euros.
Les différents titres de transports achetés à l’unité ne sont pas compris dans cette aide.
En ce qui concerne les multiples formes de contrat de travail (CDI, CDD, intérim ou apprentissage), cela n’affecte en rien l’aide perçue.
Le temps de travail dans la semaine n’influe pas sur l’aide que vous recevez. Cependant, si vous être en-deçà des 35 heures, la subvention que vous allez percevoir sera calculé en fonction de vos horaires de travail.
La participation (sous forme d’aide) de votre employeur est exonéré d’impôts. De fait, cette somme sera perçue comme “net”.
Focalisons-nous maintenant sur les transports personnels. Nous entendons par là l’ensemble des véhicules personnels qui sont utilisés pour rallier le domicile et le lieu de travail. Pour ces derniers, l’employeur n’a aucune obligation à rembourser les frais engagés par le salarié. Il peut cependant s’engager à prendre en charge une partie ou l’intégralité des frais de transports personnels (frais de carburant ou d’ électricité).
Cependant, cette indemnisation est réglementée :
Si l’aide est effective, son montant sera notifié sur la fiche de paie. En complément de ces conditions, il faut que l’employé puisse justifier que l’usage de son véhicule soit une nécessité absolue en raison d’un manque de transport en commun pouvant rallier son domicile à son lieu de travail ou que ses horaires de travail ne permettent l’usage des transports publics. Il faut aussi que son lieu de résidence habituel ou son lieu de travail soit en dehors de l’Île-de-France.
Il existe cependant d’autres aides facultatives pour l’employeur:
Le forfait Mobilités Durable est un dispositif mis en place par l’Etat. Il offre aux employeurs la possibilité d’accorder une indemnité exonérée de toute forme d’imposition aux salariés qui utilisent un moyen de transport “doux” (respectueux de l’environnement) pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette indemnité a pour but d’encourager les salariés (et les entreprises) à avoir recours à des moyens de transport respectueux de l’environnement.
Ce dispositif s’applique aux moyens ci-dessous:
Ce forfait, tout comme les aides non obligatoires, doivent être prévus par des accords collectifs entre les partenaires sociaux (syndicats et entreprises). S’il n’y a pas d’accord collectif, l’employeur peut décider unilatéralement d’appliquer ces indemnités.
Cette aide se matérialise sous forme d’allocation. Elle est exonéré de cotisations sociales et son plafond est de 500€.
Cette aide est soumise à une forme de contrôle. En effet, à la fin de chaque année civile, l’employé doit être en mesure de signer une attestation sur l’honneur et de fournir des justificatifs prouvant l’utilisation de cette somme dans le cadre de ses déplacements professionnels.
Cette aide est non cumulable avec les autres aides au transport pour les salariés.
En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.
Les aides obligatoires ne concernent pas tous les transports mais certaines facultatives oui.
Pour le forfait Mobilités Durables, il faut se tourner vers votre entreprise ou votre syndicat.
Non, les aides au transport ne sont pas cumulables entre elles.
Les aides peuvent varier selon le statut de travailleur. Mais il existe des aides pour chaque statut.
Pour le versement, il faut se référer au conseil général de votre région. L'admission se fait souvent sous forme de dossier.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au transport, il faut se rapprocher des services de transports que nous utilisons ( RATP, SNCF...) ou des différentes collectivités territoriales.
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