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Comment remplir le formulaire AAH ?
Article rédigé par Fabiola le 2 juin 2023 - 9 minutes de lecture
[Mis à jour 03/06/2023]
L’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Elle fut mise en place avec la loi du 30 juin 1975. Cette aide est soumise à des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
L’AAH à été mise à jour en avril 2023. Désormais, l’ AAH à taux plein pour une personne seule et sans ressources était désormais à 971,37 euros. Elle subit une augmentation de 1,6%.
Mes Allocs vous guide pour effectuer votre demande d’ AAH. Comment monter un dossier pour toucher l’ AAH ? Aussi, comment remplir le formulaire de demande ?
Comment monter un dossier d’AAH ?
Remplir le formulaire de demande d’AAH
Pour toucher l’AAH, vous devez monter un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit pour cela de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01. Ce formulaire permet aussi de faire des demandes de prestations comme l’AAH, la prestation de compensation du handicap (PCH), la carte de transport… Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier les pièces justificatives suivantes :
- Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH.
- Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée. Il est également possible d’envoyer un justificatif de son représentant légal. Le document peut être une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou un document d’autorisation de séjour en France.
- Une photocopie d’un justificatif de domicile. Vous devez joindre le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
- Une attestation de jugement en protection juridique.
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Envoyer son dossier de demande d’AHH
Après avoir complété le dossier MDPH et réuni les documents, vous devez envoyer le courrier à la MDPH. Il est préférable de transférer votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande de l’AAH.
Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande.
En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?
Des conditions d’âge, de résidence, de ressources et d’incapacité sont demandées.
Les conditions d’âge et de résidence
Si vous souhaitez toucher l’AAH, vous devez être âgé de :
-
20 ans au minimum.
- ou 16 ans au minimum si vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez percevoir l’AAH à condition de résider en France et dans les collectivités suivantes :
- Saint-Barthélemy
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si vous êtes européen, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle.
Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez impérativement être en situation régulière. Ainsi, vous devez posséder un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Les conditions de ressources
Pour toucher l’AAH vos ressources additionnées à celles de votre partenaire (mariage, Pacs ou concubinage) ne doivent pas dépasser un plafond.
| Nombre de personnes à charge | Personne seule | Personne vivant en couple |
|---|---|---|
| Aucune | 11.656€ | 21.098€ |
| 1 | 17.485€ | 26.926€ |
| 2 | 23.313€ | 32.755€ |
| 3 | 29.141€ | 38.583€ |
| 4 | 34.969€ | 44.411€ |
Les revenus d’ activité, des capitaux, les valeurs mobilières (actions, obligations…) imposables sont pris en compte dans les ressources. L’AAH peut alors être réduite, voire supprimée en conséquence.
Les conditions d’incapacité
Les équipes pluridisciplinaires fait des comptes rendus de l’incapacité d’une personne handicapée grâce à un barème. Ce barème évalue les déficiences et incapacités des personnes handicapées. L’AAH est attribuée sous condition d’un taux d’ incapacité de :
- 80% au minimum.
- ou 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle si vous rencontrez des difficultés importantes d’ accès à l’ emploi. Ces difficultés ne peuvent pas être améliorées par des mesures d’aménagement de poste de travail.
La restriction est durable lorsque sa durée est prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
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Quel est le montant de l’AAH ?
Sans ressources
Vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 971,37 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Avec une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 971,37 €.
Exemple : Si vous touchez une pension d’invalidité de 300€, votre AAH sera calculée ainsi : 971,37 – 300 = 671,37 euros par mois.
Avec un emploi
Si vous travaillez en Ésat, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.
Vos ressources sont calculées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Pour un travailleur handicapé ayant un emploi en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est également calculé en fonction de vos revenus d’activité.
Vous devez faire auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources. Pour cela, il vous faut remplir un formulaire ou déclarer vos revenus en ligne sur le site de la Caf. Pensez à vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.
Hospitalisation ou hébergement en maison d’accueil spécialisée (Mas)
Le montant de votre AAH dépend du nombre de jours de votre hospitalisation ou hébergement :
- Moins de 60 jours, vous continuez à percevoir l’AAH à taux plein, soit 971,37 € par mois.
- Plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.
La réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous payez un forfait journalier de 20 € par jour ;
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
- Votre conjoint(e) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l’AAH est repris à taux plein.
Incarcération
Si vous êtes incarcéré moins de 60 jours, vous percevez l’AAH à taux plein.
Si vous êtes incarcéré plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
- Votre partenaire ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre incarcération, le versement de l’AAH est repris à taux plein.
Combien de temps vais-je toucher l’AAH ?
Pour un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
Dans le cas où votre incapacité est permanente, vous touchez l’AAH à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
Si votre incapacité est non permanente, vous percevez l’AAH pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
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Pour un taux d’incapacité de 50 à 79 %
L’AAH vous est attribuée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.
L’AAH est-elle cumulable avec d’autres aides ?
La Majoration pour la vie autonome
La Majoration pour la vie autonome (MVA) est un complément de ressources qui s’ajoute à l’AAH. Elle vous aide financièrement pour les dépenses liées à votre handicap. La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) attribue cette aide automatiquement. Elle vous sera versée en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions pour l’obtenir.
Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les conditions suivantes :
- Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
- Avoir un taux d’incapacité égal à 80 % au minimum ;
- Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui n’appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme étant indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec qui vous vivez en couple ;
- Percevoir une aide au logement ;
- Ne toucher aucun revenu d’activité.
Le montant de la Majoration pour la vie autonome est de 104,77 € par mois.
Le complément de ressources
Ce complément de ressources a été supprimé le 1er décembre 2019. Si vous touchiez cette aide avant cette date, vous continuez à en bénéficier pendant 10 ans maximum.
L’allocation de solidarité spécifique
Vous ne pouvez pas cumuler l’Allocation Adultes Handicapés et l’ Allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les recevoir pendant une durée maximum de 10 ans.
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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
🤔 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'AAH ?
Vous devez avoir 20 ans ou 16 ans au minimum si vous n'êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. Vous devez résider en France. Votre taux d'incapacité doit être de 80 % ou de 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
🤷 Comment calcule-t-on vos ressources pour l'AAH ?
Le montant de votre AAH est calculé chaque trimestre en fonction de vos ressources et de celles de votre partenaire déclarées dans une déclaration trimestrielle de ressources.
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🤝 Comment faire un dossier pour l'AAH ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01. Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier un certificat médical de moins de 6 mois, une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
🤔 Quel taux d'invalidité pour recevoir l'AAH ?
Pour percevoir l'AAH, vous devez avoir un taux d'incapacité de 80% ou de 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.
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🤷 Quels sont les revenus pris en compte pour l'AAH ?
Les ressources prises en compte sont votre revenu net catégoriel, qui se calcule ainsi : Revenus (salaires, revenus fonciers et fiscaux imposables, etc.) – charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) – abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.).
🤝 Puis-je travailler et toucher l'AAH ?
Vous pouvez travailler et toucher l'AAH. Que vous travailliez en Ésat ou en milieu ordinaire, le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale. Consultez nos autres guides récents
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Bonjour,
j’ai un cancer du sein et de la thyroide. J’ai été reconnue en ALD depuis le 27/08/2021. Avant de tomber malade je ne travaillé pas. Je me demande si je peux prétendre à l’aide AAH.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Mme Desplanque
Bonjour, la prestation de l’AAH est accordée selon votre taux d’invalidité, lequel est attribué lors de votre demande auprès de la MDPH. Votre taux d’incapacité doit être d’au moins 50 % et vous devez de plus avoir une restriction subtentielle à l’emploi.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
bonojur
je viens vers vous pour quelques petit renseignementss
ce jours j ai ete revoir encore mon specialiste
j ai une fragilisation des cartilages qui ne vont pas s arranger avec le temps
j aimerai savoir si je serai declare en invalidite et a quel taux
comment cela se passe t il
que toucherai je
pour lemoment je suis encore salarie mais en arret depuis 5 mois la medecine du travail va devoir me mettre en incapacite a tt postes
pouvez vous m aiguillez svp
cordialement
mme bunel
Bonjour, la demande d’invalidité et l’attribution d’un taux d’incapacité est à demander auprès de votre MDPH. Il vous faut monter un dossier médical pour cela. Après un licenciement pour incapacité, vous pouvez aussi effectuer une demande de pension d’invalidité.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Bonjour,
L’objet de mon message est le suivant :
Un couple dont les deux membres sont reconnus handicapés à 》80%
Le montant de l’AAH est soumis à un plafond de ressources selon la composition du foyer.
1) L’un des deux exerce une activité salariée, l’autre personne ne déclare aucun revenu.
Les ressources du couple sont en dessous du plafond de ressources de la CAF.
Ils touchent chacun l’AAH.
2) La personne qui travaillait se retrouve à la retraite et touche une pension de retraite.
L’autre personne ne déclare aucun revenu.
Les ressources du foyer sont toujours en dessous du plafond de ressources de la CAF.
Seule la personne qui ne déclare aucun revenu perçoit l’AAH.
Le pensionné ne perçoit plus son AAH pour motif qu’il perçoit une retraite.
Donc,
Au premier jour de sa retraite, l’individu est considéré comme moins handicapé que la veille.
Il y a une différence de traitement entre une personne handicapée qui touche un revenu d’activité et la même personne handicapée qui touche une pension de retraite.
Est-ce normal?
Je vous remercie de m’indiquer quelles démarches entreprendre pour faire valoir notre droit?
Je vous remercie par avance pour votre soutien.
Bien cordialement,
M. Poiret
Bonjour, la règle de principe est que l’AAH ne peut pas être versée aux personnes en situation de handicap qui ont ouverts des droits à la retraite : il est proposé de remplacer l’AAH par l’ASPA dès vos 62 ans. Toutefois depuis 2017, il est désormais possible de cumuler l’AAH et une pension de retraite si vous remplissez plusieurs condition : votre taux d’incapacité doit être d’au moins 80%, vous devez avoir atteint l’âge légal de la retraite après 2017, et votre pension de retraite doit être inférieure à 903€, soit le montant de l’AAH. Si vous remplissez l’ensemble de ses conditions mais qu’il vous a été impossible de conserver votre AAH, vous pouvez contacter votre caisse de retraite et votre CAF pour en connaître la raison, via une réclamation écrite, puis saisir la Commission de Recours Amiable si votre désaccord perdure.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.
Bonjour, j’ai un handicap depuis toujours (hémiplégie cérébrale partielle), j’ai 29 ans et depuis toujours je me bat pour obtenir une aide en vu de mon handicap. Je ne touche aucune aides . Seul mon conjoint travail et je ne n’arrive pas à obtenir mon permis de conduire dû à cela. Comment faire pour être en fin reconnue?
Bonjour, votre reconnaissance de votre taux d’incapacité doit s’effectuer auprès de votre MDPH : c’est elle qui établira si vous êtes éligible ou non à l’AAH.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.
Bonjour ,
Je suis fonctionnaire je viens d’être reconnu travailleur handicapé à cause de mon dos . J’ai un taux d ipp de 10% dont 5 du à l état antérieur à qui dois je m’adresser pour augmenter mon taux car se taux date de janvier 2020.
Bonjour, il faut s’adresser auprès de votre MDPH pour demander une réévaluation de votre taux d’incapacité.
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