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Rédaction des statuts d’entreprise : top 3 des erreurs à éviter

Article rédigé par Flavien Fritz le 6 octobre 2022 - 5 minutes de lecture

Si cet article a pour but de vous énoncer les erreurs à éviter quant à la rédaction des statuts de votre entreprise, il va de soi, qu’en amont, il faut : 

  • Choisir une forme juridique appropriée à votre activité ;

La première des choses à faire, en effet, ici est de vous renseigner sur les différentes formes juridiques qui existent. Il faut effectuer un choix qui soit adapté à votre situation. 

  • Faire une étude de marché ;

Il faut que vous connaissiez le marché sur lequel votre entreprise compte s’insérer avant toute création d’entreprise. Vous aurez ainsi conscience du nombre de concurrents présents dans votre secteur d’activité. C’est une bonne indication sur la valeur ajoutée à apporter à vos produits ou services pour faire la différence. 

  • Accorder de l’importance à votre cible client. 

Vous devez absolument, avant la création de votre entreprise, savoir à qui s’adresseront les produits ou services proposés dans le cadre de votre activité. Cette démarche permettra une meilleure organisation et une meilleure visibilité en fonction de la clientèle visées. 

En effet, les statuts ont pour objectif de décrire en détail le fonctionnement de l’entreprise et vont permettre de régir les rapports non seulement entre les associés, mais également à l’égard des tiers. Pour précision, plusieurs informations obligatoires doivent apparaître dans vos statuts telles que la dénomination sociale de l’entreprise, son objet ou le montant de son capital social par exemple.

Seulement, des statuts mal rédigés, contenant notamment des oublis, peuvent vous mettre à mal et engendrer des conséquences au cours de la vie de votre société. Nous vous alertons donc ici sur les trois erreurs fréquentes qui doivent être évitées pour que votre entreprise parte du bon pied. 

Dans cet article donc, il vous est proposé les 3 commandements à respecter pour réussir la rédaction de vos statuts. Afin d’éviter les confusions et éventuelles irrégularités, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.

La répartition du capital social, vous n’oublierez pas !

Le partage du capital entre les associés est une étape cruciale.

En effet, c’est elle qui détermine l’importance de chaque associé en termes de droits financiers et de pouvoirs. Pour que vous saisissiez l’importance de cette mention, en cas d’oubli, trois problèmes se posent :

  • L’impossibilité d’identifier les actionnaires et donc, la part de chacun dans le capital ;
  • L’incapacité de verser des dividendes puisqu’il n’est pas possible d’identifier la répartition des montants ;
  • Un blocage en cas de changement du capital survenu à la suite d’un départ, d’une arrivée ou d’une modification du montant du capital. Une modification des statuts sera alors nécessaire. Les formalités à effectuer vous coûteront alors une certaine somme.

Le siège social, vous préciserez !

Si votre adresse est instable à cause d’une absence de Bail ou de déménagement, il est fort possible que votre société se trouve radiée. 

En effet, à défaut d’adresse vraie et connue, aucun courrier officiel de l’administration ne peut parvenir à l’entreprise. On pense ici notamment à la déclaration de TVA.

Dans ce cas là, il conviendra alors d’engager des démarches juridiques pour déclarer votre siège social d’une part, et d’autre part, des frais trouveront à s’appliquer (le montant étant ici de 400€ HT ajoutés aux frais de greffe et de publication).

Les chiffres, vous gérerez !

D’abord, il faut garder en tête qu’un montant trop faible du capital peut bloquer la société sur des démarches de financements (BPI, subventions, programme initiative…). En cas de premier exercice déficitaire, la société peut avoir des fonds propres inférieurs à la moitié de son capital. 

Prenons un exemple. Le capital social est de 1000€. Avec 650€ de pertes la première année, les fonds propres sont de 350€ soit moins de la moitié de 1000€. Cette somme sera inscrite sur le K-bis et cela peut être contraignant en cas de transmission du K-bis à des fournisseurs.

Pour pallier cela, il faudra convoquer une AG (assemblée générale) afin de valider la poursuite de l’activité. La société a alors 2 ans pour repasser à plus de la moitié du capital. 

Les associés devront, de plus, faire un nouvel apport ou une augmentation de capital. Pour ce faire, il faudra effectuer des démarches additionnelles. 

Une modification des statuts aura ainsi lieu. Il faudra également rédiger un PV d’AG et, enfin, effectuer un dépôt au greffe et une publication à payer. ​

Pour résumer, la création d’une société n’est pas qu’une formalité juridique puisque les informations et les caractéristiques de celle-ci conditionneront également sa gestion. Il est donc important d’être bien renseigné sur ce sujet !


Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale.

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