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Modèle de lettre de contestation suivant un refus de RSA

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide sociale qui permet aux familles avec peu de ressources d’avoir un minimum de revenus. Le dispositif RSA vient en aide aux plus de 25 ans, aux jeunes actifs de moins de 25 ans et aux jeune parents. La demande de RSA peut être faite auprès de la CAF ou de la MSA.

Sous quelles conditions peut-on vous retirer le RSA ? Comment faire une lettre de contestation suivant un refus de RSA ?


Quels sont les motifs de radiation du RSA ?

Vous ne respectez pas vos obligations

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de faire une réduction ou une suspension du RSA , si vous :

  • ne rédigez pas votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion dans les délais demandés sans motif valable de votre part ;
  • ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques. Vous refusez plusieurs fois des offres raisonnables d’emploi ;
  • subissez une procédure de radiation de Pôle emploi et vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.

Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Les demandeurs d’emploi (bénéficiaires de l’ allocation chômage) doivent effectuer leur actualisation mensuelle durant une période de 15 jours prédéfinie selon un calendrier Pôle Emploi. Mais les bénéficiaires du RSA doivent faire une déclaration trimestrielle de leurs ressources à la CAF.

Il est obligatoire de déclarer tout changement de situation et de ne pas faire de fausses déclarations car vous risquez :

  • un remboursement total de l’indu ;
  • une amende administrative ;
  • pour ce qui est du faux et usage de faux, la sanction pénale sera de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende selon l’article 441-1 du Code pénal.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

  • êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
  • bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
  • vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

  • êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
  • vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Comment formuler une réclamation auprès de la CAF ?

Quand et comment contester une décision de la CAF ?

Si vous souhaitez contester une décision de la Caf, vous avez un délai de deux mois après la date de réception de son courrier pour contester, par lettre, la décision qui a été prise. Il est inutile de recontacter la Caisse d’Allocation Familiale avant d’avoir reçu son courrier de réponse.

Si votre demande concerne le RSA, adressez votre lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission départementale d’action sociale. Vous trouverez cette adresse  à votre mairie ou à votre préfecture.

Si la CAF vous demande de rembourser un trop perçu vous pouvez également utiliser cette lettre.

Modèles de lettre pour contester une décision de la Caf

NOM Prénom
Adresse
Téléphone
N° allocataire
Adresse mél

A …………………………, Le …/…/….
Objet : Contestation de la décision de la Caf

Madame, Monsieur,

Par lettre du …./.…/……., la caisse d’Allocations familiales m’informe que (…)

Je ne suis pas d’accord avec cette décision pour les raisons suivantes (…)

Vous trouverez ci-joints les justificatifs attestant de ma bonne foi.
Je sollicite donc un nouvel examen de ma situation par la commission compétente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

 

Quels sont les recours en cas de réduction ou suppression du RSA ?

Recours administratif préalable devant le président du département

À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée auprès du Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé. Votre courrier doit présenter l’objet du litige et vous devez envoyer un justificatif de la décision contestée.

Le Président du Conseil Général doit prendre en considération la bonne foi ou de la situation de précarité du demandeur pour rendre sa décision. Et seule cette décision du Président du Conseil Général est susceptible d’être contestée devant le Tribunal administratif.

Médiation devant le défenseur des droits

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.

La commission de recours amiable

Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (Cra) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

Recours après du tribunal administratif

Avant de saisir le tribunal administratif , il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l’erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais ce n’est pas une obligation.

Vous pouvez contester une décision de l’administration peu importe:

  • l’auteur (État, département, commune, hôpital),
  • la forme (décret, arrêté, simple lettre)
  • ou le contenu.

Autres questions fréquentes

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