Recours RSA : quelles sont les modalités ?

Pour bénéficier du RSA, vous devez remplir les conditions d’attribution puis, vous devrez constituer un dossier. Si ce dernier n’est pas accepté, vous pouvez faire un recours. On vous en dit plus dans cet article.

Un budget à réduire ?

Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.

01 86 26 77 05

Horaires : 8h - 19h30 (lun - ven) et 9h30 - 18h30 (sam). Service partenaire Selectra.

Les différentes formes de recours

Le recours administratif obligatoire auprès du conseil départemental

La première démarche pour contester un refus du revenu de solidarité active est à effectuer auprès du Président du Conseil départemental de votre lieu de résidence, car c’est lui qui est en responsabilité de cette prestation sociale.

Il vous faut demander un réexamen de votre demande et pour cela, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de notification de refus de votre Revenu de Solidarité Active (RSA).

Vous devez adresser un courrier au Président du Conseil général de votre département. Il existe deux moyens de faire parvenir cette lettre:

• Soit, vous l’expédiez en recommandé avec accusé de réception
• Soit, vous le déposez au Conseil départemental contre récépissé

Pour être pris en considération, ce courrier doit contenir un certain nombre d’éléments. Ces éléments agissent comme des documents justificatifs. Il y a :

• Votre identité
• L’exposé de votre désaccord relatif au refus de RSA
• La demande de réexamen de votre demande de RSA et la description de votre situation qui justifie cette requête

À ce courrier, n’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives indispensables au réexamen de votre demande :

• une copie de votre pièce d’identité,
• une copie de la notification de refus du RSA,
• des fiches de salaire,
• le dernier avis d’imposition,
• les personnes à charge, etc.

Tout élément qui pourrait être utile pour obtenir gain de cause est utile à joindre dans cette lettre.

La médiation

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’obligation de recourir à une médiation pour résoudre un litige avec le Conseil départemental concernant le RSA a été mise en place.

Seuls quelques départements sont concernés à titre expérimental. C’est le Défenseur des droits qui assure la médiation.

Les départements concernés par ce dispositif sont les suivants:

• Le Bas-Rhin
• L’Isère
• La Haute-Garonne
• La Loire-Atlantique
• Le Maine-et-Loire
• La Meurthe-et-Moselle

Dans ces départements, il est donc possible de saisir le médiateur :

• Directement sur place en rencontrant un délégué (trouver un délégué du Défenseur des droits proche de chez vous)
• En ligne, remplissez le formulaire et laissez-vous guider
• Par courrier, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessus en modifiant le destinataire

Dans les départements concernés par cette expérimentation, ne pas passer par le recours au médiateur est une clause d’irrecevabilité devant le Tribunal administratif.

En d’autres termes, il est essentiel, dans les territoires cités, de recourir au médiateur avant de pouvoir être autorisé à saisir le Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif

La dernière forme de recours est le tribunal administratif. Dans le cas où la réponse du Conseil départemental à la demande de réexamen de votre situation ne vous convient pas, ou si la médiation dans certains cas a échoué, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Pour saisir le tribunal :

• Vous disposez de 2 mois à compter de la date de notification que vous a transmise le Conseil départemental.
• Vous devez déposer un recours devant la juridiction compétente pour régler ce type de litige.
• Ce recours se fait sous la forme d’une lettre que vous déposez directement au greffe du TA, ou que vous expédiez en recommandé avec accusé de réception (trouver le TA proche de votre domicile).
• Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous rendant sur le site Télérecours.fr. Ce service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
• Vous devez fournir au Tribunal administratif une copie de la décision que vous contestez ainsi que toutes les pièces justificatives que vous avez déjà transmises au Conseil départemental : votre état civil, votre situation professionnelle, etc.

La saisie du tribunal n’est pas obligatoire, mais vous pouvez vous faire aider par un avocat pour ce type de requête. Il peut vous aider à monter votre dossier ou ce dernier peut vous représenter lors de l’audience. Dans ce cas, vous n’hésitez pas à vous renseigner sur l’aide juridictionnelle.

Ce dispositif (qui est une aide financière) peut couvrir tout ou partie des honoraires d’un avocat. Il est possible que vous puissiez en bénéficier si vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Sachez qu’en parallèle, si votre RSA a été supprimé, il est également possible de contester la décision si vous pensez qu’elle est abusive. Dans tous les cas, vous serez notifié de la suppression de votre RSA, n’hésitez pas à consulter le calendrier de versement du RSA avant de vous dire qu’il vous a été supprimé.

Petit retour sur le RSA

Conditions d’attribution

Comme pour toutes les allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour bénéficier du RSA, il faut répondre à certaines conditions.  Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation peut être faite si vous êtes enceinte ou que vous avez un enfant à charge.

Pour bénéficier du RSA, vous n’êtes pas obligé(e) d’exercer une activité professionnelle. Vous pouvez très bien être demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement, il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

• Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
• Vous devez être de nationalité française, citoyen de l’Espace Économique Européen, suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin, vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
• Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil. 
• Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

Quel est le montant du RSA ? 

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si elle se révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant du RSA en moyenne et selon les situations :

Les montants du RSA en 2024 :