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RSA

Le contrat d’engagement réciproque RSA

Article rédigé par Jonathan le 29 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

Lorsque vous bénéficiez du RSA, vous recevez une aide financière qui va vous permettre d’avoir de meilleurs revenus. Cependant, lorsque vous en bénéficiez, vous vous engagez aussi à réaliser certaines choses en lien avec le monde du travail. C’est le contrat d’engagement réciproque. On vous explique tout.

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Petit point de rappel

Définition du RSA

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation de nature financière qui est versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n’ayant pas de revenu de bénéficier d’un complément qui lui garantira un revenu minimal pour vivre.

Au niveau de la gestion, c’est le conseil départemental de votre département qui s’en charge. Le RSA est versé par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En contrepartie de cette somme versée aux allocataires, ils ont une obligation de chercher une activité professionnelle.

Cette activité professionnelle peut correspondre à la recherche d’un emploi, à une formation ou un stage. Le RSA, dans le cadre des politiques sociales en France s’inscrit dans les aides solidaires.

Le RSA a quelque peu évolué. En effet, depuis le , le RSA activité et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la prime d’activité. Le RSA n’étant pas parvenu à réduire la pauvreté, ce nouveau dispositif est né. Ce qu’il reste du RSA, c’est le “RSA socle” qui était la deuxième composante du RSA jusqu’en 2016. 

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Conditions d’attribution

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, elles sont attribuées selon certaines conditions. Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation est faite si vous êtes enceintes ou que vous avez un enfant à charge.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement, il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

  • Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
  • Vous êtes français, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin, vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
  • Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas). 
  • Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

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Montant du RSA

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si elle se révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant du RSA en moyenne et selon les situations :

Le RSA pour une personne seule (montant mensuel) :

Nombre d'enfants ou de personnes à charge Personne seule
0 635,71 €
1 953,57 €
2 1144,28 €
Par enfant ou personne en plus 254,28 €

Le RSA pour un couple (montant mensuel) :

Nombre d'enfants ou de personnes à charge Montant avant déduction du forfait logement
0 953,57 €
1 1144,28 €
2 1334,99 €
Par enfant ou personne en plus 254,28 €

 

 

Le contrat d’engagement réciproque RSA

Qu’est-ce que c’est ?

Le contrat d’engagement réciproque (CER) est un document qui formalise l’ensemble des actions et démarches que le bénéficiaire du RSA doit mettre en œuvre en “échange” de l’aide. Plus concrètement, le contrat d’engagement réciproque correspond au projet personnalisé d’accès. De la même manière que le plan personnalisé d’accès à l’emploi, le CER consacre des droits et des obligations qui lient bénéficiaires et collectivités. Ainsi, le bénéficiaire qui ne respecte pas ses engagements peut être sanctionné.

Ce contrat ne concerne pas uniquement le bénéficiaire. Dans ce contrat figurent aussi les obligations de la collectivité vis-à-vis du bénéficiaire. Ce contrat est construit en collaboration entre les deux parties.

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De quoi est-il constitué ?

Le contrat d’engagement réciproque est propre à chaque personne, car il répond aux besoins individuels. Cependant, il y a certaines choses qui reviennent souvent.

Au niveau des droits du bénéficiaire, ça ne varie pas d’une personne à une autre. Les droits sont de bénéficier d’une allocation pour un revenu minimum et d’un accompagnement pour l’aider à régler des difficultés sociales et dans les démarches d’insertion professionnelle.

En ce qui concerne les devoirs, il se peut que le contrat oblige le bénéficiaire du RSA à rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Cela peut concerner les formations ou toute autre forme d’insertion professionnelle. En général, les personnes qui ont cette obligation sont au chômage ou leur revenu est inférieur à 500 euros par mois.

Concernant l’accompagnement, il se décline de trois manières différentes :

  • L’orientation professionnelle,
  • L’orientation sociale,
  • L’orientation socioprofessionnelle.

Pour l’orientation professionnelle, l’objectif est de que le bénéficiaire puisse trouver ou retrouver un accès à l’emploi. Pour les demandeurs d’emploi, l’accompagnement est fait par Pôle Emploi.

Concernant l’accompagnement social, le but est d’aider le bénéficiaire à s’insérer socialement dans la société. Ces problèmes doivent être en lien avec sa recherche d’emploi.

Et enfin, l’orientation socioprofessionnelle est un dispositif plus approfondi qui regroupe les deux formes d’orientations précédentes.

L’accompagnement personnalisé

Dans le détail, le conseil départemental choisit l’organisme ou le service à qui sera confié l’accompagnement du bénéficiaire et désigne un référent unique. Le référent unique peut être par exemple un travailleur social, un conseiller d’insertion ou un conseiller de Pôle emploi, qui va l’accompagner dans sa démarche d’insertion.

Le référent établit avec le bénéficiaire un plan d’action. Ce plan prendra la forme d’un contrat d’engagements réciproques CER ou, si c’est un conseiller de Pôle emploi, d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), comme pour les autres demandeurs d’emploi.

Le référent propose des aides pour faciliter la reprise d’emploi : celles de Pôle emploi, celles du PDI (programme départemental d’insertion) financé par le conseil départemental, selon la situation du bénéficiaire.

Dans le cadre de cet accompagnement, le référent peut proposer au conseil départemental d’orienter le bénéficiaire vers un organisme. Cet organisme sera jugé plus apte de conduire l’accompagnement. On retrouve ce cas en particulier lorsque le bénéficiaire est confronté à de nouvelles difficultés sociales ou que tous les aspects de sa situation n’ont pas été pris en compte lors de son orientation.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


Vos questions
  • Sophie

    Bonjour,

    Le CER est-il obligatoire?

    Si oui, dans quel cas? Est-il obligatoire sans distinction de situation svp?

    Merci

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, c’est votre département qui détermine si vous devez signer un CER avec lui, afin de suivre et de vous accompagner dans votre situation professionnelle. Il n’existe pas de cas définis dans lesquels le département fait signer ou non ses contrats, mais notez que la majorité des bénéficiaire du RSA doivent se plier à cette formalité.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Stéphanie Guidez

    Bonjour
    Jai touché le rsa pour 3 mois en attendant mon invalidité on ma fait signé un cer pour 6 mois qui se termine ici debut novembre 2020 on veut me faire resigner un cer alors que je nai plus rien a voir avec le rsa??que faut il faire?
    Merci

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, je vous invite à informer votre référent que vous n’aller plus toucher le RSA et n’êtes donc plus dans l’obligation de signer un CER.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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