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Prime d’ activité SARL : quels sont vos droits ?

La prime d’activité est une aide sociale favorisant l’accès à l’emploi. Elle complète les revenus des travailleurs aux ressources modestes. En tant que dirigeant d’une SARL pouvez-vous bénéficier de cette aide ? L’équipe de Mes-Allocs.fr vous en dit plus.


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La prime d’activité : qu’est-ce que c’est ?

La prime d’activité, mise en place le 1er janvier 2016, a remplacé le RSA activité. Elle a aussi remplacé le montant de la prime pour l’emploi (PPE) versé à quelques foyers français.

Elle vient désormais compléter les revenus issus de votre activité professionnelle, et ce même si vous n’étiez pas concerné par le RSA activité et par la prime pour l’emploi.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), pour les travailleurs agricoles, se chargent de verser cette aide.

Quelles sont les conditions d’attribution de cette aide ?

Elle est versée aux personnes justifiant d’une activité professionnelle (activité salariée ou non) et remplissant les conditions suivantes :

  • Être âgé.e d’au moins 18 ans
  • Résider en France de façon stable, c’est-à-dire ne pas séjourner plus de 3 mois par année civile, hors de France
  • Être français ou citoyen de l’Espace économique européen ou être suisse
  • ou résider de façon régulière en France depuis au moins 5 ans
  • Être salarié ou indépendant
  • Percevoir des revenus modestes
Cette aide qui fait partie des prestations familiales de la Caf, peut aussi vous être attribuée suite à la reprise d’ une activité professionnelle.

Cependant, les personnes se trouvant dans l’une des situations énoncées ci-dessous ne pourront pas bénéficier du versement de la prime d’activité :

  • En congé parental, sabbatique sans solde
  • Les travailleurs détachés exerçant de façon temporaire en France
  • Les étudiants ou apprentis percevant mensuellement un revenu inférieur ou égal à 78 % du Smic net.

Le calcul du montant de la prime d’activité

En plus des critères liés à votre situation personnelle, à votre résidence, l’octroi de la prime est aussi soumis à des conditions de revenus.

En effet, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1,3 fois le SMIC (environ 1 500 euros net par mois à temps plein) sont plus susceptibles de bénéficier de l’aide. Néanmoins, ce plafond maximal de revenus peut varier en fonction de la composition de votre foyer.

Généralement, les plafonds suivants sont pris pour exemples dans ces situations précises :

  • 1500 euros nets / mois pour une personne seule,
  • 2200 euros nets / mois pour un ménage sans enfant, avec un seul des conjoints qui travaille,
  • 2900 euros nets/ mois pour un couple avec 2 ans (avec les deux conjoints qui travaillent).

À noter : le calcul de la prime est fait sur la base de vos données personnelles grâce à une formule très complexe.

Il est donc préférable de simuler vos droits à la Prime d’activité. Si vous y êtes éligible, l’équipe de Mes-Allocs.fr vous aidera dans vos démarches et leur suivi.

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Quid de la prime d’activité SARL ?

Si vous êtes chef d’entreprise et que vous remplissez toutes les conditions générales énoncées ci-avant, vous pourrez sans doute bénéficier de la prime d’activité.

Elle vous assurera donc un niveau de vie convenable, et ce, même si vous êtes en pleine création d’ entreprise.

Toutefois, des conditions spécifiques s’appliquent pour les dirigeants d’entreprise.

Des conditions d’attribution spécifiques : les indépendants

Les chefs d’entreprises affiliés au régime social des travailleurs indépendants, sont soumis à des conditions de revenus particulières. Ces conditions sont applicables aux gérants majoritaires de SARL (société commerciale à responsabilité limitée) mais aussi aux gérants d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou encore aux auto-entrepreneurs, etc.

Si vous occupez l’un de ces postes, vous pourrez bénéficier de la prime, si le dernier chiffre d’affaires annuel réalisé par votre entreprise est inférieur au seuil prévu pour le régime micro-entreprise :

  • 176 200 euros pour les activités de vente d’objets, de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, etc.),
  • 72 500 euros pour les autres activités tertiaires relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales dégageant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour déterminer vos revenus, vous ne devez tenir compte que de vos :

  • revenus nets d’activité professionnelle,
  • revenus de remplacement,
  • prestations et les aides sociales,
  • autres revenus imposables, notamment les éventuels revenus de capitaux mobiliers du chef d’entreprise (dividendes, intérêts en compte courant d’associé…).

Des conditions d’attribution spécifiques : le régime général

Le cas des chefs d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale est victime d’un flou juridique. En effet, seules les situations concernant les indépendants sont réglées par les textes de loi.

Ainsi les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents de SAS ou de SASU se trouvent dans cette situation de vide juridique. Leur éligibilité est donc déterminée au cas par cas.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à simuler vos droits à la prime d’activité. Vous saurez ainsi si votre situation personnelle ouvre droit à la prime.

Prime d’activité SARL : comment effectuer sa demande ?

Comme pour tout autre travailleur aux revenus modestes, la demande se fait de manière dématérialisée sur le site de la Caf ou de la MSA, suivant votre profil. Vous pouvez aussi passer par l’application de la Caf ou de la MSA.

Lors de votre inscription vous devrez donc renseigner vos revenus ainsi que ceux de l’ensemble des membres de votre foyer. Il conviendra de répéter cette opération tous les trois mois, lors de votre déclaration trimestrielle de revenus (DTR), pour le renouvellement de vos droits.

En effet, le montant de votre prime d’activité est calculé pour 3 mois fixes en fonction de vos revenus du trimestre précédent. Lors de cette DTR, vous devrez donc déclarez votre dernier chiffre d’affaires trimestriel.

Le calcul de la prime prend en compte de paramètres multiples : votre situation familiale ou patrimoniale, etc. De ce fait, son montant n’est pas fixe. Il peut varier d’un bénéficiaire à un autre et d’un trimestre à l’autre pour un même bénéficiaire.

La prime est versée mensuellement, vous la recevrez donc, tous les 5 du mois.

En cas de changement de situation

Toutefois, vous devez savoir que tout changement de situation (changement du statut social, etc.) devra être signalé immédiatement aux services compétents.

Par exemple, si vous vous mariez ou au contraire si vous vous séparez. Vous devrez signaler ce changement de situation à la Caf.

Cette mise à jour ne viendra pas modifier les droits dont vous bénéficiez déjà. Elle viendra apporter des modifications au versement de votre prime (si la situation l’impose) lors du recalcul de vos droits.

À noter : le versement de la prime d’activité n’est pas rétroactif.
Il s’agit d’un revenu non imposable à l’impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.

Le montant de l’aide

Le calcul du montant de la prime d’activité dépend de la composition et des ressources du foyer du demandeur. En effet, l’ensemble des revenus des membres de votre foyer (aides au logement, allocation chômage, etc) compte pour le calcul de vos droits.

La formule de calcul de la prime est la suivante :

Prime d’activité = (montant forfaitaire* + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer

* le montant forfaitaire est de 551,51 € pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, il est majoré en fonction de la composition du foyer.

Ce calcul ne tient pas compte des revenus suivants : la prime de naissance, l’allocation d’éducation pour enfant handicapé, le RSA socle, l’allocation de rentrée scolaire et les pensions et rentes d’invalidité.

À noter : La prime d’activité n’est versée que si le résultat obtenu lors du calcul est supérieur à 15 €.


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Yama
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