Prime d’activité et impôt sur le revenu : que faut-il payer ?

Le versement de la prime d’activité concerne un large public : salariés, étudiants, stagiaires, travailleurs indépendants et agriculteurs. En outre, la prime fait partie des prestations sociales attribuées par la caisse d’allocations familiales. Cependant, ces aides sont-elles imposables ?


Prime d’activité 2020 : qu’est-ce qui change ?

Le montant de votre prime d’activité a été majoré. Il atteignait 559,74€ au 1er janvier 2020. En avril 2020, il est de 553,16€ (montant forfaitaire). En outre, cette année, des bonifications individuelles ont été attribuées pour faire face à la crise sanitaire.

Nombre d’enfants à charge Prime d’activité personne seule Prime d’activité en couple
1  551,51 € 827,27 €
2  827,27 € 992,72 €
3  992,72 €  1.158,17 €
Enfant à charge supplémentaire 220,60 € supplémentaire 220,60 € supplémentaire

Par ailleurs, il y a un an, l’un des critères de calcul de la prime à été modifié pour une personne payée au smic. La prime d’activité est était alors de :

  • 236€ en janvier 2020.
  • 242€ en janvier 2019.
  • 159€ en décembre 2018.
  • 156€ en décembre 2017.

En outre, au 31 décembre 2018, le montant moyen de la prime d’activité était de 173€. Et ce, pour les 3,04 millions de foyers bénéficiaires. Fin décembre 2017, ce montant était de 158€.Par la suite, après la revalorisation, le montant moyen attribué atteignait 192 euros par mois, fin juin 2019.

Quel revenu déclarer pour la prime d’activité ?

  • Les revenus à déclarer sont vos revenus d activité professionnelle.
  • La prime d’activité est comme son nom l’indique, une aide financière adressée aux actifs.

Prime d’activité remboursement : quelle est la procédure ?

S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

Modalités de remboursement selon la situation personnelle

Situation personnelle Remboursement
Couple Vous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étranger Si vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser. 

À noter que les revenus d’activité professionnelle de votre enfant doivent être déclarés :

  • pendant les vacances scolaires,
  • les études,
  • lors d’un stage ou d’une formation.

Prime d’activité conditions : quels sont les critères fixés ?

Vous devez tout d’abord :

  • Être majeur.
  • Avoir au moins 18 ans (voir conditions ci-dessous pour les apprentis).
  • Résider en France de manière effective et stable.
  • Exercer une activité professionnelle.

Par ailleurs, il faut avoir perçu plus de la moitié d’un Smic mensuel. Plus exactement, le montant minimum de revenus d’activité professionnelle exigé par mois est de 591,77€ (salaire mensuel moyen).Ainsi, vous n’aurez pas le droit à la hausse de la prime si :

  • vous êtes payé au SMIC
  • et avez travaillé 15 heures par semaine.

Prime d’activité plafond : quels sont les seuils établis ?

  • Pour une personne seule, le plafond est de 1.787€. Soit 1,5 Smic.
  • Pour un couple sans enfant, le plafond est d’environ 2.200€.

Dans le cas d’un couple mono-actif (lorsque un seul membre du couple travaille), les droits à la prime sont évalués en fonction des revenus de la personne active.En effet, la prime est faite pour compléter le revenu des actifs.

Prime d’activité couple : comment cela fonctionne ?

Supposons que vous perceviez un salaire mensuel de 1.300€ et que votre conjoint ne dispose d’aucun revenu. Le montant nets par mois de votre prime sera le suivant : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300) = 1780.76 – 1300 = 480.76€.

Si votre conjoint touche des indemnités chômage (400€) la prime sera de : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300 + 400) = 1780.76 – 1700 = 80.76€.
Toutefois, si vos indemnités mensuelles sont supérieures au montant de prime d’activité attribuée selon le seul revenu professionnel perçu, vous n’aurez pas droit à la prime d’activité.
Dans l’exemple, si les indemnités mensuelles excèdent 480.76-15*, alors vous n’avez pas le droit à la prime.  À l’inverse, si elles sont inférieures à 480.76 – 15, vos droits à la prime sont valables.
*La prime n’est pas octroyée si elle est inférieure à 15€.

Composition du foyer Salaire d’activité
Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille  2.794€
Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi  3.754€
Couple de deux enfants avec un seul salaire 3.342€

Quelle est la formule de calcul prime d’activité ?

  1. Montant forfaitaire
  2. 61% des revenus professionnels*.
  3. Bonifications.
  4. Ressources du foyer.
  5. Forfait logement.

Prime d’activité = 1 + 2 + 3 – 4 – 5.

Est-ce que les primes comptent pour la prime d’activité ?

26 prestations ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la prime. Parmi elles, on trouve :

  • La prime à la naissance ou à l’adoption.
  • L’allocation de rentrée scolaire.
  • L’allocation de remplacement pour maternité des agricultrices.
  • Le revenu de solidarité active.
  • La prestation de compensation du handicap.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :

  • les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
  • prestations sociales,
  • revenus du capital ou du patrimoine.
  • pensions et rentes d’invalidité,
  • pensions militaires,
  • rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Pour les travailleurs indépendants, vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont requis.

Comment faire une demande de prime d’activité ?

Vous devez remplir un formulaire prime d’activité. Pendant le versement de la prime, les déclarations trimestrielles vous permettront de mettre à jour votre situation familiale (nombre de membres du foyer) et revenus.

Vous pouvez bénéficier de la prime même si vous percevez des prestations telles que :

  • l’allocation adultes handicapés (AAH),
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation personnalisée au logement (APL).

Quel est le délai de traitement de l’aide ?

  • Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution pendant 3 mois.
  • Il s’agit d’un montant fixe, attribué pendant un trimestre.

Il ne prend pas en compte des changements de ressources de votre foyer. En revanche, si votre demande est rejetée, vous pouvez adresser un recours.

La caf vérifie-t-elle les déclarations d’impôts ?

  • La caisse d allocations familiales ne vérifie pas les déclarations d’impôt. Les sommes attribuées au titre des aides sociales ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu.
  • Les aides perçues doivent seulement être mentionnées dans une déclaration de revenus.

Prime d activité et impot sur le revenu : comment cela fonctionne ? Les aides accordées par la CAF n’étant pas imposable, la prime ne d’activité ne l’est pas non plus.

Quelles sont les aides imposables ?

Les aides suivantes ne sont pas imposables : elles sont totalement exonérées d’impôts (voir le détail sur le site impôts gouv) :

  • Revenu social d’activité (RSA),
  • Prime d’activité,
  • Prestations familiales,
  • Prestations liées à une situation de handicap,
  • Allocations logements.

Toutefois, l’exonération peut être soumise à un plafond. Vous devez donc déclarer la somme qui excède ce plafond pour :

  • chèques-vacances
  • titres restaurant,
  • etc.

Revenus fonciers et caf : faut-il les déclarer ?

Qu’est-ce qu’une rente ?

Ce sont les loyers que vous percevez sur un bien immobilier :

  • meublé
  • ou non meublé.

Ce bien peut être un logement résidentiel ou commercial locatifs. Une rente peut aussi prendre la forme de recettes perçues via un investissement dans une société foncière ou une SCI, un FPI, etc. La rente est un revenu imposable. En fonction des cas, il doit être déclaré à la CAF au même titre que les revenus tels que :

  • revenu de solidarité active (RSA),
  • pension alimentaire,
  • allocation d’accident de travail ou maladie professionnelle.

Comment les déclarer ?

Il faut utiliser le formulaire CERFA, numéro 2042 pour déclarer les revenus fonciers. De même pour les revenus issus de :

  • salaires professionnelles,
  • indemnités journalières.

De manière les rentes foncières sont-elles imposées ?

Deux types de régime existent concernant les rentes foncières :

  • régime réel,
  • régime micro foncier.

Le premier cas s’applique aux rentes foncières supérieures à 15.000 €. Si vous optez pour ce régime, sachez qu’il vous engage pendant une période de 2 ans. Au terme de ces années, vous pouvez modifier votre régime d’imposition. Quant au deuxième cas, il concerne un revenu foncier inférieur à 15.000€. 30% de ce revenu seront abattus, alors que les 70% seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

La Rédaction
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