La prime d’activité est-elle soumise à l’impôt à la source ?

La plupart des aides de la caisse d’allocations familiales (telles que le RSA ou les APL) sont exonérées d’impôt. Or, la prime d’activité versée aux actifs dont les revenus n’excèdent pas les plafonds fixées est-elle aussi exonérée ? Mes Allocs répond à cette question.


En quoi consiste la prime d’activité ?

  • Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, la prime d’activité est un complément de revenus mis en place au 1er janvier 2016.
  • Il est versé chaque mois et est calculé selon votre situation familiale et vos revenus.
Elle est venue remplacer le RSA activité, composante du RSA tel qu’il est connu, aux côtés du RSA socle. Mais aussi la prime pour l’emploi (PPE). RSA = RSA activité + RSA socle

Quelles sont les spécificités de la prime cette année ?

La revalorisation légale de 0,3% de la prime d’activité est appliquée depuis le 1er avril 2020. Elle est prévue par l’article 200 de la loi de finances.

Fixée également par L. 842-3 du code de la sécurité sociale, elle concerne :

  • le montant forfaitaire de la prime d’activité.
  • le montant maximal de la bonification principale de la prime d’activité.

À noter que la hausse de la prime n’est pas un phénomène visible pour tout le monde. En effet, tous les bénéficiaires ne font pas leur demande de prime d’activité ou leur déclaration trimestrielle de ressources au même moment.

Le montant de votre prime d’activité est de 559,74 au 1er janvier 2020. Mais en avril 2020, il a été porté à 553,16 euros nets par mois.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

  • Résider en France de manière stable et effective (nul besoin d’avoir la nationalité française, les détenteurs de titre de séjour sont éligibles),
  • Être majeur,
  • Exercer une activité professionnelle.

Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?

Aujourd’hui, 5 millions de Français représente le nombre de bénéficiaires de la prime. Les personnes suivantes peuvent être bénéficiaires de la prime d’activité :
  • salariés ou travailleurs indépendants,
  • étudiants salariés,
  • et apprentis.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez faire la demande de prime d’activité auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), qui vous la verseront si votre dossier est accepté. Le montant de la prime d’activité est revu chaque trimestre, selon vos revenus mentionnés dans votre déclaration trimestrielle.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Il faut faire la demande de prime d’activité en joignant les documents suivants, accompagné du formulaire à télécharger sur le site de la caf.
  • Pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc.
  • Pour les activités non salariées : immatriculation au registre du commerce, documents comptables, etc.

Comment se met en place la procédure d’attribution de l’aide ?

  • Si votre demande de prime est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution pendant 3 mois (renouvelable via la déclaration trimestrielle).
  • Il s’agit d’un montant fixe, attribué pendant un trimestre. Si un des membres de votre foyer change de situation pendant ce temps, cela n’aura pas de conséquence sur la somme versée au cours de ce trimestre.

En revanche, si votre demande est rejetée, vous pouvez adresser un recours.

Où faire un simulation prime d’activité ?

Vous pouvez utiliser l’outil suivant, issus de nos services en ligne :
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Que faire en cas d’oubli de déclaration trimestrielle prime d’activité ?

Vos droits à la prime ne seront pas ré-actualisés : vous pourriez ainsi être amené à rembourser des sommes qui ne devraient pas vous être versées (dans le cas où vos revenus ont augmentés par exemple).

Est-ce que les primes (CAF) comptent pour la prime d’activité ?

Les prestations familiales sont-elles prises en compte dans le calcul de la prime ?

Le versement de la prime varie :
  • en fonction de la composition du foyer (le nombre d’enfants à charge par exemple).
  • de revenus professionnels.
  • des autres ressources de votre foyer (à indiquer dans les déclarations de ressources trimestrielles).
Ainsi, le montant qui vous est versé dépend des ressources prises en compte ci-dessus et les prestations telles que :
  • L’aide personnalisée au logement (l allocation logement).
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • les allocations familiales.
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
  • les pensions de retraite.

Quelles sont les allocations exclues du calcul de la prime ?

Les primes suivantes sont exclues des ressources prises en compte pour la prime d’activité :
  • prime à la naissance ou à l’adoption ;
  • allocation de rentrée scolaire ;
  • revenu de solidarité active (RSA) ;
  • prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Faut-il déclarer les heures sup à la caf (2019) ?

Les heures supplémentaires dé-fiscalisées doivent être déclarées dans votre déclaration trimestrielle de ressources.

Caf impôt à la source : les aides attribuées sont-elles exonérées ?

  • La CAF ne vérifie pas les déclarations d’impôt. Les sommes attribuées au titre d’aides sociales ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu.
  • Les aides perçues doivent seulement être mentionnées dans une déclaration de revenus.

Prime d activité et impot à la source : comment cela fonctionne ?

En outre, les aides suivantes ne sont pas imposables : elles sont totalement exonérées d’impôts (voir le détail sur le site impôts gouv) :
  • Revenu social d’activité (RSA),
  • Prime d’activité,
  • Prestations familiales,
  • Prestations liées à une situation de handicap,
  • Allocations logements.
Toutefois, l’exonération peut être soumise à un plafond. Vous devez donc déclarer la somme qui excède ce plafond pour :
  • chèques-vacances
  • titres restaurant,
  • etc.

Quel mois déclarer pour la prime d’activité ?

  • Les revenus à déclarer sont vos revenus d’activité professionnelle.
  • En effet, la prime d’activité est comme son nom l’indique, une aide financière adressée aux actifs.

Les montants à déclarer à la CAF avant prélèvement à la source au titre de l’impôt retenue ou saisie sont ceux indiqués sur votre bulletin de salaire, sur la ligne “Net à payer avant impôt sur le revenu”.

Faut-il déclarer la prime exceptionnelle à la caf ?

Non, si vous avez bénéficié d’une aide exceptionnelle durant la crise sanitaire liée au Covid-19, vous ne devez pas la déclarer s’il s’agit de :

  • L’aide exceptionnelle de solidarité,
  • La Prime jeunes précarité,
  • Une aide financière individuelle versée par votre Caf,
  • La prime de pouvoir d’achat,
  • La prime fonds de solidarité pour les entreprises,
  • L’aide financière pour les soignants,
  • L’aide pour les agents du service public,
  • L’aide versée aux salariés des grandes surfaces.

Cela vaut pour les bénéficiaires de l’AAH, du RSA et de la prime d’activité.


Autres questions fréquentes

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