Prime d’activité pour un fonctionnaire

La prime d’activité est une aide entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, remplaçant ainsi le RSA et la prime pour l’emploi. La prime d’activité n’est pas uniquement réservée au secteur privé, en tant que fonctionnaire vous êtes peut-être -éligible à la prime d’activité. Mes Allocs vous explique ici toutes les conditions et les modalités d’attribution.


Droit à la prime d’activité pour un fonctionnaire

Un fonctionnaire, qu’il soit titulaire ou non est en mesure de faire valoir ses droits à la prime d’activité, en effet, cette aide sociale n’est pas réservée uniquement au secteur privé. Si vous respectez les conditions d’attribution vous pouvez tout à fait bénéficier de la prime d’activité en faisant votre demande auprès de la CAF.

C’est grâce à la réforme de janvier 2019 concernant la prime d’activité que les fonctionnaires ont pu faire valoir leurs droits à la prime d’activité. Avant la réforme, 400.000 fonctionnaires en étaient bénéficiaires, soit 8% des effectifs de la fonction publique. Grâce à cette réforme, le gouvernement espère atteindre 12 % des fonctionnaires bénéficiaires, soit près de 600.000 personnes.

La prime d’activité sert à compléter les revenus des travailleurs les plus modestes, si vous remplissez toutes les conditions d’attribution, vous êtes peut-être éligible !

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Conditions d’attribution de la prime d’activité

Secteur public ou secteur privé, les conditions d’attribution sont les mêmes pour tous.

  • Âgée de plus de 18 ans
  • Percevant des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
  • Résidant en France de manière stable et effective
  • Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées)

Attention, pour bénéficier de ce complément de revenu, vous devez obligatoirement justifier de 3 mois de revenus consécutifs les mois précédent votre demande de prime d’activité. Le fait d’exercer son activité à temps plein ou temps partiel n’est pas en soi une condition d’attribution de la prime.

Plafonds de la prime d’activité

La somme versée est basée sur un montant forfaitaire qui dépend de la composition de votre foyer : cette somme varie donc selon le nombre d’enfants à charge et que l’on soit célibataire ou en couple.

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Calcul de la prime d’activité

Notez que si le montant calculé par la CAF est inférieur à 15 euros, le montant de la prime ne vous sera pas versé.

Pour calculer la prime d’activité, plusieurs éléments sont pris en compte : 

  • la composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge)
  • les revenus du foyer
  • les allocations logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale)
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • les allocations familiales
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
  • les pensions de retraite
  • les indemnités chômage
  • l’allocation de soutien familial
  • les avantages en nature

Les pensions d’invalidité, les rentes d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). Ne sont plus prise en compte comme des revenus professionnels pour le calcul le montant de la prime d’activité et cela depuis le janvier 2018.

Règle de calcul

Le calcul de la prime d’activité est relativement complexe, c’est pourquoi il est conseillé de faire une simulation de vos droits. Mes Allocs met à disposition gratuitement un simulateur, en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

  • Montant forfaitaire : montant déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants)
  • 61% des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018 (taux qui était auparavant fixé à 62%, depuis la création de la prime d’activité)
  • Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité. Cette bonification est versée à partir 59 fois le Smic mensuel brut
  • Ressources du foyer
  • Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications) – ressources du foyer – forfait logement

Depuis avril 2020, le montant de base de la prime d’activité est de  553,16 euros. Grâce à la modification d’un des paramètres de calcul de la prime, désormais une personne payée au Smic peut faire la demande de prime d’activité.

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Augmentation de la prime d’activité en 2020

Une revalorisation légale de 0,3% de la prime d’activité au 1er avril 2020 est prévue par l’article 200 de la loi de finances pour 2020.

Cette augmentation, qui déroge aux dispositions de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, concerne :

  • le montant forfaitaire de la prime d’activité
  • et le montant maximal de la bonification principale de la prime d’activité.

Augmentation de 90 euros en 2019

Cette augmentation a été versée en totalité et avec un supplément de 10 euros par rapport à la majoration prévue. Autrement dit, une hausse de 90 euros pour un salarié seul rémunéré au Smic et sans autre source de revenu.

  • pour une personne salariée célibataire sans enfant, la prime d’activité augmentée de 90 euros sera versée jusqu’à 1.560 euros net de revenus
  • pour une mère célibataire avec un enfant, la prime d’activité majorée de 90 euros pourra être perçue jusqu’à 2.000 euros de salaire
  • pour un couple avec deux enfants, dont l’un gagne le Smic et l’autre 1.750 euros (1.550 euros selon la CAF), verra ses revenus augmenter de 200 euros.

Versement de la prime d’activité

Dès que votre demande de prime d’activité est validée par la CAF, vous percevrez le premier versement le mois suivant la demande. Pour une demande effectuée avant le 25 aout, vous percevrez le premier versement le 5 septembre.

Notez que chaque année un calendrier des versements est actualisé.

À noter : si vous bénéficier d’aides au logement (APL, ALS,ALF) le versement de la prime d’activité interviendra le même jour et en un seul versement.

Déclarations trimestrielles de ressources

Les allocataires du RSA activité, de la prime d’activité et de l’AAH doivent faire leurs déclarations trimestrielles de ressources.

Vous devez renseigner les ressources perçues chaque mois, sans les centimes d’euros, soit 3 colonnes par personne.
Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de déclarer les autres prestations versées par la CAF, telles que les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALS, ALF). Vous devez également déclarer les revenus du conjoint (y compris du concubin) et des enfants de plus de 14 ans quand ils en perçoivent.

Vérifiez les informations inscrites sur votre déclaration pré-remplie, en cas de besoin signaler les erreurs et précisiez un changement de situation auprès de la CAF. Notez que la prime d’activité vous est versée 3 mois à montant fixe, en cas de changement de situation pendant ce temps, vos droits ne seront pas modifiés, mais recalculés pour le trimestre suivant.

Informations à remplir ou à vérifier :

  • salaire : montant net avant retenues et saisies sur salaire, y compris heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées et remboursement des frais professionnels par l’employeur
  • indemnités chômage : à déclarer en plus de la déclaration mensuelle d’activité à Pôle emploi
  • pensions alimentaires perçues : pensions perçues personnellement et/ou par le conjoint et/ou par les enfants, pensions versées par les parents pour les enfants majeurs allocataires
  • autres ressources : indemnités journalières maladie, stages Pôle emploi, primes et accessoires de salaire (13ème mois, prime de naissance…)
  • argent placé : montant de l’épargne placée qui rapporte de l’argent chaque année ou au terme (livrets, PEL, assurance vie) ; les intérêts sont à déclarer à la ligne « Autres ressources ».

Comment demander la prime d’activité quand on est fonctionnaire ?

En tant que fonctionnaire, vous dépendez le la Caisse d’allocations familiales. Pour faire votre demande, vous devez donc vous adresser à cet organisme.

Si vous êtes déjà allocataire CAF, connectez-vous à votre espace personnel, si ce n’est pas encore le cas, vous devez créer un compte personnel.

Autre option, après simulation de vos droits avec Mes Allocs, vous pouvez souscrire au service d’accompagnement payant. Un expert dédié répond à toutes vos questions et se charge de faire les démarches à votre place. Un réel gain de temps !

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