Délai de paiement des allocations chômage et rupture conventionnelle

Un employeur signe une rupture conventionnelle avec son employé lorsqu’il veulent tous les deux mettre fin au contrat en CDI. On vous explique les détails de ce processus, les démarches à faire pour obtenir le chômage et le délai d’attente pour le versement de celui-ci.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. La rupture conventionnelle est ouverte aux titulaires ou contractuels de la fonction publique en CDI.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle  peut offrir des indemnités plus élevées que l’indemnité légale. Le salarié est protégé par cette convention.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut être assisté par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. La Direccte assure la validité de la convention. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine :

  • La date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure aux indemnités de licenciement légales.

Il existe un délai de 45 jours environ entre la date de signature de la convention de rupture et la date de rupture effective du contrat de travail.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est hautement profitable, autant pour l’employeur que pour le salarié.

  • Elle permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
  • Elle l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale.
  • La personne qui demande la rupture n’est pas obligée de donner le motif de cette demande.
  • Cette rupture est simple à mettre en place.
  • Vous pouvez vous faire assister, que vous soyez employeur ou employé.

Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :

  • L’ indemnité de rupture conventionnelle.
  • Le chômage.
  • La retraite.

Le reçu pour solde de tout compte remis par l’employeur résume les sommes qui doivent encore lui être versées. Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle, suivez ce lien.

Quels sont les inconvénients ?

Les inconvénients de la rupture conventionnelle, même s’ils sont peu nombreux, mais qui sont à prendre en compte, sont :

  • Le refus de l’homologation par la Direccte à cause d’une infraction à la procédure. Souvent, le motif de refus d’homologation est la faible indemnisation du salarié par l’employeur.
  • Il arrive qu’un employeur demande une rupture conventionnelle pour éviter un licenciement. Ainsi, il sera plus aisé à celui-ci de proposer des conditions défavorables à l’employé.
  • L’employeur peut interdire au salarié de travailler dans des entreprises de la concurrence. C’est la clause de non-concurrence.

Comment calculer les indemnités de la rupture conventionnelle?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon deux critères :

  • l’ancienneté du salarié
  • la rémunération brute du salarié avant la fin du contrat

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à:

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :

  • en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
  • en calculant le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) = 14 583,33€

Si vous avez le même salaire et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) + (2500 x 1/3) x (8/12) = 15 138,88€

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Les allocations chômage après une rupture conventionnelle

Qui peut bénéficier des allocations chômage ?

Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
  • S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Comment obtenir les allocations chômage ?

Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller.
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi.
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité.
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple).
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Quel est le délai de paiement des allocations chômage ?

Le délai d’attente pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail. Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage ne peut commencer à percevoir ces allocations qu’à l’échéance de ce délai de 7 jours. Si au cours des 12 mois précédents ce délai d’attente vous a été imposé, le Pôle emploi ne vous l’imposera pas une seconde fois.

Un retard de paiement du Pôle emploi peut arriver à cause des motifs suivants  :

  • Retard dans votre actualisation mensuelle : chaque mois, Pôle Emploi vous demande de mettre à jour votre situation. Elle doit être effectuée durant une période précise. En générale, un délai de 15 jours vous est octroyé. Comptez environ 4 jours entre la mise à jour et le virement Pôle Emploi.
  • Le traitement bancaire : Il peut prendre environ 48 h.
  • Problème dans votre dossier Pôle Emploi : il se peut aussi qu’il ne s’agisse pas d’un retard mais d’une suspension de vos droits comme lors d’une radiation par exemple
  • Problème technique à Pôle Emploi : il se peut que le problème vienne d’un bug directement de Pôle Emploi, comme la mise à jour d’un outil du site.

Comment calculer son chômage après une rupture conventionnelle ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Ce montant est fixé par un plafond :

  • il ne peut être inférieur à 29,38€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi :
68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

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