Rescrit fiscal : conditions, modalités, démarches

Vous avez un doute sur l’application d’une règle fiscale ou sur votre impôt sur le revenu ? Le rescrit fiscal vous permet d’obtenir une réponse officielle de l’administration, adaptée à votre situation. Dans cet article, découvrez à quoi sert le rescrit fiscal, dans quels cas il peut être utilisé et comment en faire la demande.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

Quelles situations permettent de recourir au rescrit fiscal ?

Vous pouvez demander un rescrit fiscal dans plusieurs cas :

• Si un texte fiscal n’est pas clair et que vous ne savez pas comment l’appliquer à votre situation.
• Si vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal (par exemple : crédit d’impôt, exonération).
• Si vous voulez connaître le régime fiscal applicable à une opération ou une activité précise comme pour une création d’entreprise, une activité associative ou encore une implantation dans une zone particulière.
• Si vous voulez être sûr de la valeur à déclarer pour un bien transmis.

Quelle différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ?

Le rescrit fiscal est une demande écrite, individuelle et précise, sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur votre situation personnelle par rapport à la loi fiscale. La réponse de l’administration vous engage et vous protège en cas de contrôle, tant que votre situation reste la même. En revanche, une demande de renseignement est une question plus générale ou anonyme, sans exposer précisément votre situation. La réponse n’engage pas l’administration et ne vous protège pas en cas de contrôle.

Quels types d’impôts et de situations sont concernés par un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal peut concerner tous les impôts, les droits et les taxes mentionnés dans le code général des impôts, par exemple :

• L’impôt sur le revenu
• L’impôt sur les sociétés
• La TVA
• Les taxes locales

Il existe aussi des rescrits pour certaines situations particulières, comme :

• La création d’entreprise
• L’implantation en zones franches ou rurales
• Le crédit d’impôt recherche
• La valeur des biens transmis lors d’une donation

Qui peut demander un rescrit fiscal ?

Toute personne ou entité concernée par la fiscalité peut demander un rescrit fiscal. Cela inclut :

• Les particuliers (les personnes physiques)
• Les professionnels (les entreprises, les travailleurs indépendants)
• Les associations
• Les collectivités territoriales 

La demande doit toujours être individuelle, c’est-à-dire faite au nom d’une personne ou d’une structure, et non de façon anonyme.

Pourquoi demander un rescrit fiscal ?

Quels sont les bénéfices concrets du rescrit fiscal ?

Le principal bénéfice du rescrit fiscal est d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur un point précis de droit fiscal ou sur votre situation personnelle. Cela vous permet de savoir ce que vous pouvez faire, d’éviter les erreurs dans vos déclarations ou dans vos démarches et de bénéficier d’une protection en cas de contrôle fiscal. En cas de désaccord lors d’un contrôle, le rescrit est opposable à l’administration, qui ne pourra pas revenir sur sa décision si vous avez respecté les conditions initiales.

En quoi le rescrit fiscal sécurise-t-il votre situation juridique et fiscale ?

Le rescrit fiscal sécurise votre situation car il engage l’administration fiscale à respecter la réponse qu’elle vous a donnée. Tant que vous avez fourni toutes les informations nécessaires, que votre situation n’a pas changé et que vous avez agi conformément à la réponse reçue, l’administration ne pourra pas remettre en cause sa position lors d’un contrôle. Cela protège donc contre les changements d’interprétation ou de doctrine fiscale et vous évite des redressements ou des sanctions imprévues.

Dans quels cas le rescrit fiscal est-il recommandé ?

Le rescrit fiscal est recommandé quand vous avez un doute sur la façon d’appliquer une règle fiscale à votre situation, par exemple si une loi fiscale n’est pas claire ou si vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal comme un crédit d’impôt ou une exonération. Enfin, il est conseillé si vous voulez être sûr de ne pas faire d’erreur dans votre déclaration d’impôt ou éviter un risque de contrôle fiscal à cause d’une situation particulière.

Comment fonctionne la procédure de rescrit fiscal en 2025 ?

Quelles sont les nouveautés de la procédure dématérialisée ?

Depuis janvier 2025 pour les professionnels et mars 2025 pour les particuliers, il est possible de déposer une demande de rescrit fiscal en ligne. Vous pouvez utiliser la messagerie de votre espace sur le site des impôts pour remplir le formulaire de demande. Cela évite l’envoi de courrier et permet de suivre l’avancement de vos démarches en ligne. De plus, vous n’êtes plus obligé d’utiliser un modèle précis du moment que toutes les informations nécessaires sont présentes dans votre demande.

Quelles sont les étapes pour déposer une demande de rescrit fiscal ?

Pour déposer une demande de rescrit fiscal, vous devez :

• Rédiger une demande écrite, en présentant votre situation et en posant une question explicite sur un texte fiscal.
• Indiquer vos coordonnées complètes.
• Préciser le texte fiscal concerné.
• Signer la demande.
• Envoyer votre demande.
• Joindre les pièces justificatives utiles à la compréhension de votre situation.
• Déposer la demande avant la date limite de déclaration de l’impôt concerné.

Quand demander un rescrit fiscal ?

Il faut demander un rescrit fiscal avant la date limite pour déposer votre déclaration d’impôt si vous êtes concerné par une obligation déclarative, comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Si vous n’avez pas de déclaration à faire, la demande doit être envoyée avant la date de paiement de l’impôt concerné ou avant de réaliser l’opération pour laquelle vous souhaitez obtenir l’avis de l’administration (par exemple, avant une transmission de biens ou une opération spécifique).

Quels sont les délais de réponse de l’administration fiscale ?

L’administration fiscale répond à votre demande de rescrit fiscal dans un délai maximum de trois mois à partir du moment où elle reçoit votre demande complète. Si votre dossier manque d’informations, le délai de trois mois commence seulement quand vous avez envoyé tous les compléments demandés. Si vous n’obtenez pas de réponse dans ce délai, cela signifie en général un refus, sauf pour certains cas particuliers où le silence peut valoir accord.

Comment déposer une demande de rescrit fiscal ?

Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la demande ?

Les informations qui doivent obligatoirement figurer dans votre demande sont :

• Votre nom
• Votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone
• Une présentation de votre situation.
• Le texte fiscal concerné est concerné.
• Votre signature

Existe-t-il des modèles ou des formulaires à utiliser ?

Oui, il existe des modèles de demande de rescrit fiscal. Pour le rescrit général, vous pouvez utiliser un modèle proposé par l’administration, disponible sur le site du service public ou dans la documentation utile dans votre espace en ligne. Pour les demandes générales, un courrier libre est accepté, mais il est recommandé de suivre le modèle pour ne rien oublier.

Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

Les rescrits fiscaux sont accessibles dans la base BOFiP-Impôts (Bulletin officiel des finances publiques-Impôts). Cette base en ligne regroupe les réponses de l’administration à des situations types, ce qui peut vous aider à savoir si une question similaire à la vôtre à été déjà traitée.

Quelles conséquences et quelle valeur juridique pour le rescrit fiscal ?

L’administration peut-elle revenir sur sa position après avoir délivré un rescrit ?

En principe, l’administration ne peut pas revenir sur sa position tant que la situation du demandeur reste identique, que la demande a été faite de bonne foi et que la solution donnée a bien été suivie. Cependant, si la situation évolue, si de nouveaux éléments apparaissent, ou si la demande initiale est incomplète ou trompeuse, l’administration peut alors revoir sa position.

Que conclure en l’absence de réponse de l’administration ?

En général, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois ne vaut pas accord tacite pour les rescrits généraux. Seule une réponse écrite engage l’administration. Cependant, pour certains rescrits (par exemple, sur certains régimes fiscaux), le silence de l’administration peut valoir accord tacite après un certain délai. Il est donc important de vérifier, selon le type de rescrit demandé, si le silence de l’administration équivaut à un accord ou non.

Que faire en cas de désaccord avec la réponse de l’administration ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez demander un second examen de votre situation, dans un délai de deux mois après la réception de la première réponse. Cette nouvelle demande doit porter sur les mêmes éléments que la première, sans ajouter de faits nouveaux. Si vous souhaitez apporter de nouveaux éléments, il faudra déposer une nouvelle demande de rescrit distincte.

Le rescrit fiscal protège-t-il contre tout redressement ?

Le rescrit fiscal protège contre tout redressement sur le point qui a fait l’objet de la demande, à condition que la situation exposée soit restée identique, que vous ayez respecté la solution donnée et agi de bonne foi. En revanche, il ne protège pas contre un redressement portant sur d’autres aspects non évoqués dans la demande, ni en cas de changement de situation ou de mauvaise foi du demandeur.