Pensions alimentaires : quelle déduction d’impôt ?

En cas de versement ou réception d’une pension alimentaire, il est requis de le déclarer aux services des impôts. Elle peut être considérée comme faisant partie de vos revenus ou inversement, permettant de bénéficier d’une déduction fiscale. Mes Allocs réponds à toutes les questions dans cet article.

Quelles sont les pensions alimentaires déductibles d’impôt ?

Il existe de nombreuses situations différentes impliquant le versement d’une pension alimentaire. En effet, il y a l’obligation alimentaire envers les enfants mineurs, les enfants majeurs se trouvant dans le besoin ainsi que l’aide à ex-époux/épouse. Les montants versés permettent une déduction du revenu global pour la personne qui les paie.

Le montant de la pension alimentaire pour enfant mineur ou ex-conjoint est déterminé en fonction des ressources disponibles et du niveau de besoin du bénéficiaire.  

La pension alimentaire pour enfant mineur

En cas de divorce ou de séparation des parents, il est possible de lui payer une pension alimentaire pour répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant. Le représentant légal de l’enfant, à savoir celui qui a la garde exclusive de l’enfant, perçoit le montant convenu. Celle-ci peut avoir été établie sur décision de justice ou a été jugé à l’amiable entre 2 parents. Il faut conserver la preuve du versement de ces pensions, car l’administration fiscale a le pouvoir de vous les demander.

Vous pouvez déduire le montant de la pension versée au cours de l’année d’imposition du revenu imposable. La nature de la déduction dépend du type de pension, à savoir :

• Si la pension est versée en argent (chèque, virement, espèce, etc.) pour l’entretien et la garde de l’enfant, elle est entièrement déductible ;
• Si la pension est sous forme de rente, le plafond de la déduction d’impôt est fixé à 2 700 euros par enfant et par an. 

En cas de garde alternée, il n’est pas possible d’être éligible à la déduction de la pension alimentaire, car vous avez bénéficié d’une majoration du nombre de parts du quotient familial. En revanche, les frais en lien au droit de visite ne sont affectés par aucune de ses déductions fiscales. 

La pension alimentaire pour enfant majeur

Concernant le versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur, la déduction est limitée à 6 042 euros par contribuable et par année d’imposition. Il n’est possible d’appliquer une fiscale que si l’enfant est âgé de plus de 18 ans et fait pas partie de votre foyer fiscal. D’un autre côté, il n’a pas besoin de vivre avec vous.

Vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 592 euros par enfant au titre du logement et de la nourriture (le double s’il est marié ou pacsé), sans avoir à fournir de justificatifs. En cas d’hébergement de l’enfant qu’une partie de l’année, ce montant est calculé au prorata du nombre de mois concernés, quel que soit le mois qui commence à être dû. Cette déduction doit être mentionnée dans la rubrique « Charges déductibles prévues par l’article 156 et 156 bis » de la déclaration de revenus. 

Ce plafond est porté à 12 084 euros pour les cas suivants :

• L’enfant majeur est célibataire et responsable de famille, et que vous devez l’élever seul ;
• Il est marié ou pacsé et vous devez subvenir seul aux besoins du couple.

La pension alimentaire peut être déterminée par un juge aux affaires familiales ou d’un commun accord entre les parents. En effet, il est de la responsabilité du parent si ce dernier n’est plus en mesure de subvenir à ses besoins (étudiant, chômeur, en situation précaire, etc.). 

La pension alimentaire pour l’ex-partenaire

Il est possible de déduire des revenus pris en compte par l’administration fiscale, le montant des pensions versées à l’époux(se) ou à l’ex-époux(se). Selon les cas, il peut s’agir d’une pension alimentaire, d’une pension compensatoire ou de frais liés aux charges de mariage. 

Pour être déductibles, ces pensions doivent répondre à un certain nombre de conditions. Vous et la personne concernée par le versement de pensions être divorcé, séparé ou en instance de séparation ou de divorce. Vous devez également être imposé séparément. Enfin, la pension versée doit entrer dans le contexte d’une décision de justice et doit avoir un but alimentaire. 

À contrario, les montants versés à titre de dommages et intérêts ou dans le cadre d’un règlement à l’amiable, c’est-à-dire non soumises à une décision de justice, ne sont pas déductibles de votre impôt sur le revenu. 

Où déclarer la pension alimentaire versée ?

Pour bénéficier d’une déduction fiscale à l’occasion du paiement d’une pension alimentaire, il faut la déclarer dans la rubrique des “Charges déductibles”. Lors de la réalisation de la déclaration de revenus en ligne, il faut renseigner les champs suivants :

• La case 6GI pour les pensions versées à des enfants majeurs sous décision de justice avant 2006 ;
• La case 6EL pour les autres pensions versées à des enfants majeurs ;
• La case 6GP pour les autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ou à des ascendants sous décision de justice avant 2006 ;
• La case 6GU pour les autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs ou à des ascendants.

Outre les pensions alimentaires, qui sont considérées comme des charges par le FISC, il faut savoir que vous avez également la possibilité de déduire d’autres types de dépenses permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Comment déclarer la pension alimentaire perçue ?

En tant que bénéficiaire d’une pension alimentaire, sachez qu’une pension alimentaire est imposée de la même manière que les autres revenus. Il faut déclarer le montant perçu lors de la déclaration de revenus en ligne. Pour ce faire, vous devez vous référer à la section «Pensions alimentaires perçues». 

Lorsque vous percevez une pension alimentaire, vous devez la déclarer dans la case 1AO ou 1BO. Quand la décision vient de la justice pour un enfant majeur, il faut inscrire le montant perçu à la case 1CO ou 1DO.

À noter également qu’il est possible de bénéficier d’un abattement de 10 % appliqué par l’administration fiscale au titre de pensions alimentaires perçues.

Pension alimentaire : est-il possible de déclarer sans justificatif ?

Dans la majorité des cas, il est requis de conserver les pièces justificatives concernant le paiement de la pension alimentaire. Cependant, il n’est pas nécessaire de fournir ces documents lors de la déclaration en ligne ou de les joindre en cas de déclaration papier. 

Néanmoins, il est fortement conseillé de les conserver comme toutes les charges et les frais déclarés pendant une période de 3 ans afin qu’ils puissent être présentés à l’administration fiscale en cas de contrôle. 

Quel changement avec le prélèvement à la source ?

À l’instar des autres revenus et des salaires, les pensions alimentaires perçues sont également soumises à une retenue à la source par les services des impôts. Le montant de prélèvement est calculé sur la base des informations connues de l’administration fiscale. 

Concernant le versement d’une pension alimentaire, il est possible de continuer à déduire des revenus les pensions alimentaires versées dans les mêmes conditions qu’avant l’application du prélèvement à la source en 2019.