Comment obtenir un avis de non-imposition ?

L’avis de non-imposition prend désormais la forme d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Émis après avoir réalisé la déclaration d’impôt sur le revenu, l’avis de non-imposition est un document qui prouve qu’un contribuable est non imposable. Mes Allocs vous indique comment demander et obtenir cet avis.

En quoi consiste l’avis de non-imposition ?

Tous les contribuables français sont tenus de déposer une déclaration de revenus annuelle afin de collecter les impôts sur le revenu par la suite.

Pour ce faire, l’administration fiscale transmet un courrier électronique indiquant l’ouverture du service en ligne de déclaration électronique, en avril ou en mai généralement. Le contribuable peut se rendre sur l’espace personnel « Particulier » du site officiel impots.gouv.fr pour signer le formulaire prérempli ou le corriger si nécessaire. À noter que la déclaration annuelle de revenus est obligatoire pour tous les particuliers, même en cas de non-imposition. 

Une fois ce processus terminé, le Trésor public adresse par la suite : 

• Un avis d’imposition pour les foyers imposables, à savoir les foyers fiscaux dont les revenus sont suffisamment élevés pour payer un impôt ;
• Ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ou ASDIR) pour les ménages non-imposables, soit ceux dont les revenus sont inexistants ou trop faibles pour supporter la charge d’un impôt.

Il faut savoir que l’ASDIR remplace l’avis de non-imposition depuis quelques années. Bien que le nom de ce document ait changé, son contenu reste le même et continue d’être un justificatif de non-imposition du propriétaire. 

Ainsi, l’ASDIR est un document officiel de revenu et une preuve de non-imposition. Ce document est présenté de la même manière que tous les autres avis émis par la Direction Générale des Finances Publiques et comporte certaines informations sur le contribuable, à savoir : 

• Le numéro fiscal
• Le revenu fiscal de référence
• L’adresse d’imposition
• Le montant de l’impôt à régler (c’est-à-dire égal à 0 euro)

Il faut savoir que le prélèvement à la source est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le mode de règlement de l’impôt sur le revenu a donc été entièrement revu puisqu’il est désormais prélevé directement sur le salaire du contribuable. Cependant, la méthode de calcul de l’impôt n’a pas changé. Ainsi, les ménages non-imposables auront droit à un taux de prélèvement à la source de 0 %. Cependant, cela ne dispense pas de compléter une déclaration de revenus. Sans cela, il n’est pas possible de recevoir l’avis de non-imposition.

L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu

6 personnes sur 10 ne sont pas imposées en France, et afin de savoir si c’est aussi votre cas, il est possible :

• D’utiliser un simulateur de l’impôt sur le revenu ;
• De comparer le revenu net imposable avec le seuil de non-imposition.

Le revenu net imposable est égal à l’ensemble des revenus imposables du foyer, soit les salaires, retraites et assimilés. De ce montant peuvent alors être déduits divers abattements et/ou charges. 

Pour ceux qui le désirent, il est possible de savoir à partir de quelle somme on paye des impôts. Le seuil de non-imposition varie en fonction du quotient familial (les parts et demi-parts représentant le nombre de personnes dans le foyer fiscal). Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez obtenir l’ASDIR.  

Comment obtenir un avis de non-imposition ?

La démarche pour recevoir ce document est relativement simple. Tout dépend de la méthode utilisée pour déclarer les revenus. En cas de besoin, vous pouvez contacter votre centre des impôts. 

Depuis le 1er janvier 2019 et le passage au prélèvement à la source, vous êtes tenu de faire la déclaration de revenus en ligne. 

• En ligne : en complétant la déclaration depuis l’ordinateur, l’ASDIR est disponible en téléchargement au format PDF à la fin du formulaire. Il est possible de l’enregistrer ou de l’imprimer. Vous pouvez trouver l’avis dans l’espace « Particulier » à la rubrique « Consulter », puis « Mes Documents » pendant 3 ans.
• Par l’application : vous pouvez compléter la déclaration via l’application officielle Impots.gouv depuis une tablette ou un smartphone. Dans ce cas, le justificatif est consultable et sauvegardable en format PDF à la fin du processus de télédéclaration.
• Sur papier (non-disponible) : l’ASDIR est envoyé par courrier durant l’été. La démarche en ligne étant obligatoire, vous pourrez consulter l’avis de non-imposition depuis le compte personnel.

Il faut savoir que si vous êtes majeur et encore rattaché au foyer fiscal des parents, il n’est pas requis de réaliser une télédéclaration. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir l’ASDIR en votre nom propre et devrez donc utiliser l’avis d’imposition ou de non-imposition de vos parents pour justifier de vos revenus auprès des autorités requérantes. 

Quelle est l’utilité de l’avis de non-imposition ?

L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu sert de preuve officielle. En effet, il prouve que vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur le revenu et donc non-imposé du fait de modestes ressources. 

Ce document peut vous être nécessaire dans certains cas, à savoir : 

• Demande d’aides et de prestations sociales dont l’éligibilité est soumise à des plafonds de revenus à ne pas dépasser ;
• Exonération de certaines taxes ;
• Ouverture de comptes bancaires ;
• Création d’un dossier pour la location d’un appartement ;
• Etc.

L’avis de non-imposition ne vous exonère pas de la taxe d’habitation. Toute personne habitant un logement (qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) au 1er janvier est assujettie à cet impôt local.