Garantie jeunes : missions locales, conditions et montants

La garantie jeunes mission locale est une modalité faisant partie du PACEA ou Parcours Contractualisé vers l’Emploi et l’Autonomie. La garantie jeunes mise en place octroie aux jeunes âgés de 16 à 25 ans vivant en situation de précarité un accompagnement pour trouver un emploi ou une formation. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la garantie jeunes sans oser le demander se trouve dans cet article!

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La garantie jeunes: qu’est-ce que c’est?

Le dispositif garantie jeunes propose d’aider les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans ni en emploi ni en formation (c’est-à-dire qui vivent en situation de précarité). Elle aide par exemple les jeunes n’ayant pas trouvé d’emploi à la fin de leurs études.

Cette aide prend la forme d’un accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans par les missions locales.

Les objectifs de la garantie jeunes sont les suivants:

• un accompagnement vers l’ emploi des jeunes qui en bénéficient par les missions locales qui leur permettent d’enrichir leurs expériences professionnelles, d’acquérir des expériences de formation ou encore d’approfondir leur projet professionnel en alliant périodes de formation, mises en situation professionnelle, stages, missions d’intérim, ateliers ou encore visites de sites
• leur assurer une aide financière

Notez que la garantie jeunes est un parcours contractualisé. En effet, si la garantie jeunes s’engage à accompagner les jeunes de 16 à 25 ans grâce aux missions locales, ces derniers doivent signer un contrat où ils s’engagent à collaborer aux actions d’accompagnement ainsi qu’à donner des informations exactes sur leur situation.

Les missions locales

Pour être en mesure de bénéficier de la garantie jeunes, il faut tout d’abord que le jeune âgé de 16 à 25 ans s’adresse à la mission locale qui dépend de son lieu d’habitation.

Nous vous présentons ici une liste non-exhaustive des missions locales existant en France:

• Paris : mission locale de Paris
• Rhône : missions locales des Monts d’Or et des Monts du Lyonnais, rurale Nord Ouest Rhône, du Sud Ouest Lyonnais, Vaulx-en-Velin, Villefranche-Beaujolais, Lyon, Plateau nord Val-de-Saône, Bron Décines Meyzieu, Vénissieux, Villeurbanne, Rhône Sud Est, Rhône Sud-MIFIVA
• L’Eure : les missions locales d’Evreux, Bernay, Val-de-Reuil et Vernon
• Ambert : les missions locales de Montluçon, Moulins et Vichy, Cournon-d’Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers et Ambert
• Le Finistère : les missions locales de Brest, Morlaix et Quimper et la mission locale Centre Ouest Bretagne
• Yvelines : missions locales Plaisir, Saint-Quentin-en-Yvelines, Les Mureaux, Poissy, Conflans, Mantes
• Les Vosges : les missions locales du pays de Remiremont et de ses vallées, Epinal, Plaine des Vosges et Saint-Dié
• Marseille Provence Métropole : les missions locales de Marseille, Berre-l’Etang, Martigues et La Ciotat
• Alpes-Maritimes : mission locale Nice
• L’Aude : les missions locales de Narbonne, Carcassonne et la mission locale départementale rurale de Limoux
• La Réunion : les missions locales de Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul et Sud Réunion

Les démarches pour bénéficier de la garantie jeunes

Il existe des démarches à effectuer pour être à même de jouir de l’ allocation garantie jeunes.

Diagnostic initial

Une fois que le jeune a établi le contact avec la mission locale qui dépend de son lieu de résidence, un conseiller s’occupera d’analyser son cas:

• sa situation
• ses demandes
• ses projets
• ses besoins

À la suite de cette analyse, le référent ou conseiller établira un diagnostic initial et mettra en valeur les compétences du jeune.

Signature du contrat

Le contrat stipule pour le jeune:

• sa participation aux actions d’accompagnement
• sa déclaration mensuelle de ressources

Le contrat stipule pour la mission locale:

• son engagement à trouver au jeune des formations ou des offres d’emploi qui lui conviennent
• le versement d’une aide financière au jeune

De plus, le contrat fait état des différentes phases du parcours et des objectifs à atteindre.

À noter: la signature du contrat peut avoir lieu 1 mois au plus tard suivant le diagnostic initial.

La durée du contrat

La durée du contrat est de 1 an mais il est possible de la prolonger pendant 6 mois, temps complet ou temps partiel.

Attention: le contrat prend fin quand le jeune devient autonome (il y a des évaluations régulières de sa situation) OU lorsqu’il atteint l’âge de 26 ans en situation précaire.

Notez également que le contrat peut prendre fin si vous le souhaitez.

Par ailleurs, le contrat peut être rompu si vous ne remplissez pas vos engagements contractuels

Les conditions pour bénéficier de la garantie jeunes

Pour bénéficier de la garantie jeunes, il faut respecter plusieurs conditions.

Des conditions d’âge

La garantie jeunes s’adresse s’adresse aux jeunes qui ont minimum 16 ans et maximum 25 ans.

Des conditions d’indépendance

Cela signifie que pour jouir de la garantie jeunes, il faut:

• ne pas vivre chez ses parents
• OU vivre chez ses parents sans recevoir de soutien financier de leur part

Des conditions d’activité

Les conditions d’activité se résument à :

• ne pas être étudiant
• ne pas suivre de formation
• ne pas travailler sauf dans le cas où vous seriez un travailleur handicapé

Des conditions de ressources

Plafond de ressources

Pour être en mesure de bénéficier de la garantie jeune, vos ressources doivent obligatoirement être inférieures à 1216,97 euros par mois.

Revenus pris en compte

Les revenus pris en compte sont les suivants:

• la prime d’activité
• l’allocations chômage
• l’allocation aux adultes handicapés (ou AAH)
• les revenus de stages de formation professionnelle
• la rémunération d’un volontariat dans les armées
• le revenu de solidarité active ou RSA
• le revenu perçu lors d’un stage étudiant
• l’allocation pour la diversité dans la fonction publique
• une bourse d’étude
• une rente pour victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• une pension alimentaire
• l’allocation supplémentaire d’invalidité (ou ASI)
• la prestation compensatoire
• un dédommagement de l’aidant familial
• de l’argent reçu par une personne ayant contribué à un travail effectué pour son insertion sociale et accueillie dans un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires
• une somme reçue suite à une action effectuée dans un but d’adaptation à la vie active
• une somme garantie reçue par un travailleur handicapé admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ou ÉSAT)
• des indemnités journalières dans le cadre d’un congé maternité, un congé paternité ou un congé d’adoption (dans le cas où il y aurait incapacité physique à reprendre le travail), maladie professionnelle ou accident du travail

Condition d’intégration dans un PACEA

Vous ne pouvez bénéficier de la garantie jeunes que si vous intégrez un PACEA. Intégrer un PACEA signifie faire un diagnostic initial accompli par le jeune et la mission locale (il existe des conseillers de missions locales). L’engagement se concrétise ensuite par la signature du jeune âgé de 16 à 25 ans d’un contrat avec la mission locale.

Les montants de l’allocation garantie jeunes

La garantie jeunes verse à ceux qui en bénéficient une allocation mensuelle, à terme échu.

Exemple: l’allocation du mois de janvier est payée au début du mois de février ; l’allocation du mois de février est payée au début du mois de mars etc.

Le montant maximum de l’allocation

La garantie jeunes verse mensuellement la somme maximale de 528 euros.

Le cumul avec des revenus d’activité est-il possible?

Le cumul est possible si ces revenus d’activité ne dépassent pas un certain plafond

Il est possible de cumuler la garantie jeunes avec des revenus d’activité si ces derniers ne dépassent pas la somme mensuelle de 300 euros.

Attention: si les revenus d’activités dépassent ce plafond de 300 euros, l’allocation devient dégressive. De plus, comme indiqué plus haut dans l’article, l’allocation garantie jeunes est supprimée si vos ressources atteignent la somme mensuelle de 1216,97 euros.

Le cumul est impossible avec certaines allocations et indemnités

Il est impossible de percevoir l’allocation garantie jeunes lorsque vous percevez déjà:

• l’indemnité de service civique. Il y a en effet une suspension temporaire de l’allocation garantie jeunes toute la période où vous recevez cette indemnité
• le revenu de solidarité active (ou RSA) SAUF dans le cas où vous seriez enfant à charge d’un foyer allocataire du RSA
• la prime d’activité SAUF dans les deux cas suivants:  vous avez une personne à charge OU vous percevez la prime d’activité au titre d’une activité antérieure à votre accès à la garantie jeunes