FSL

Comment effectuer une demande de FSL en Seine Maritime ?

Article rédigé par Fabiola le 18 septembre 2023 - 6 minutes de lecture

Le FSL, fonds de solidarité pour le logement est une aide financière destinée aux personnes rencontrant des difficultés financières. Cette aide est gérée par votre département. Vous habitez la ville de Vannes et vous voulez connaître les modalités du FSL ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.

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Sommaire

1 Aide du FSL Seine-Maritime

1.1 Un accès au logement en Seine-Maritime

1.2 Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide FSL ?

1.3 Comment calculer le montant de l’aide FSL ?

1.4 La démarche pour bénéficier du FSL en Seine-Maritime

2 Aide du FSL : définition

2.1 Conditions d’attribution

2.2 La démarche

Aide du FSL Seine-Maritime

Un accès au logement en Seine-Maritime

Le fonds de solidarité logement favorise l’accès au logement pour tous. En effet, si vous rencontrez des difficultés financières passagères, le FSL vous aidera vous maintenir ou à accéder à un logement décent. Au titre du FSL, vous pouvez aussi bénéficier d’un accompagnement social lié au logement. Cet accompagnement comprend une aide à la gestion locative, par exemple, ou encore des dispositifs de lutte contre le mal logement.

Les aides financières du FSL vous seront versées sous forme de prêts ou de subventions. Elles seront directement versées à votre créancier (bailleur, fournisseur d’énergie).

L’aide du FSL en plus d’être ponctuelle et préventive, est subsidiaire, elle ne doit donc être sollicitée qu’en dernier recours. Ainsi, vous devrez dans un premier temps solliciter des aides comme le LOCAPASS ou le dispositif VISALE.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide FSL ?

Les personnes qui rencontrent des difficultés financières peuvent être aidées par le FSL Seine-Maritime pour se maintenir ou accéder à un logement du parc privé ou public. Elles devront toutefois remplir des conditions particulières, établies par le règlement intérieur du FSL du département.

De ce fait, peuvent bénéficier d’une aide du FSL, et ce quel que soit leur statut locatif (locataires, sous-locataires, propriétaires, etc.) les personnes dans l’une des situations suivantes :

les personnes sans domicile
menacées d’expulsion sans possibilité d’être relogées
hébergées ou vivant dans un logement de façon temporaire
vivant dans un logement jugé comme indécent, indigne ou encore insalubre
Les bénéficiaires d’un Accompagnement social lié au logement Plus (ASLL +) ou en souslocation public spécifique
Les personnes suivies dans le cadre du CLESAL
Ainsi que :
- Les jeunes isolés et/ou se trouvant dans une situation familiale et financière instable
- Les mineurs émancipés. Si vous êtes un mineur non émancipé vous pourrez bénéficier d’une aide du FSL sous certaines conditions.

À noter : Si vous êtes issu.s la communauté des gens du voyage, vous pourrez bénéficier d’une FSL condition d’occuper un terrain agréé ou à condition d’être domicilié dans une association agréée « gens du voyage » de la Seine-Maritime ou dans un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) du département.

Comment calculer le montant de l’aide FSL ?

En plus ces conditions d’attribution vus précédemment, le FSL Seine-Maritime est soumis à des conditions de ressources. En effet, dans le calcul du montant de vos potentielles aides, vos ressources sont prises en compte. L’ensemble des ressources des membres de votre foyer du mois précédent seront pris en compte.

Certaines de vos ressources ne seront pas prises en compte. Par exemple :

Aide personnalisée au logement,
ARS, Allocation rentrée scolaire,
la bourse d’études supérieures, excepté pour les étudiants locataires en titre,
l’allocation libre choix du mode de garde,
l’allocation journalière de présence parentale.

Des plafonds de ressources pour être éligible au FSL, existent.

Composition du foyer	Ressources mensuelles maximales
Personne seule	1 000 €
2 personnes (adultes)	1 000 €
Personne seule avec 1 enfant à charge	1 100 €
3 personnes	1 200 €
4 personnes	1 400 €
5 personnes	1 600 €
6 personnes	1 800 €
Par personne supplémentaire	200 € de +

C’est au moyen du calcul de votre effort locatif et de celui de votre reste à vivre que le département détermine votre éligibilité ou non, au FSL.

Taux d’effort = (Loyer résiduel + charges courantes x 100) / Ressources

Il permet de d’évaluer le poids que pèsent vos frais locatifs sur votre budget. Pour pouvoir bénéficier du FSL, votre taux devra être inférieur ou égal à 40 %. Au-delà des 50 %, votre demande sera automatiquement refusée.

La démarche pour bénéficier du FSL en Seine-Maritime

Pour effectuer une demande d’aide du FSL, vous pouvez passer par une procédure en ligne et constitué votre dossier par vous-même.

L’équipe de Mes-Allocs peut aussi vous accompagner dans ces démarches et dans leur suivi.

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Vous pouvez aussi passer par la voie classique : par voie postale. Le dossier à compléter pour faire votre demande, pourra être retiré auprès du CCAS de votre commune, à l’ADIL de votre département ou encore auprès du Centre médico social (CMS) du département. Un travailleur social du centre médico, ou de l’organisme choisi, vous aidera à compléter votre dossier.

Généralement, vous ne pourrez effectuer qu’une seule demande d’aide tous les deux ans, sauf cas particuliers.

Aide du FSL : définition

Conditions d’attribution

Le fonds accorde des aides financières à toute personne résidant dans un logement. Ces personnes peuvent ainsi faire face aux dépenses liées à leur logement. Ainsi les personnes ayant l’un des statuts suivants sont concernées par l’aide du FSL, les :

Locataires ;
Sous-locataires ;
Propriétaires occupants ;
Personnes hébergées gracieusement ;
Et les personnes résidant dans un foyer.

Des conditions de ressources restreignent, cependant, l’accès à cette aide. En effet, les ressources de tous les membres du foyer sont pris en compte dans le calcul de vos droits. À l’exception des revenus suivants :

Aides au logement ;
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
Et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

À noter : le FSL est géré par les conseils départementaux français. Les conditions d’obtention de cette aide diffèrent selon le département de résidence du demandeur.

Le Fonds de solidarité logement sert à régler les frais liés à votre maintien dans le logement (paiement du loyer et des charges locatives, etc.), ou à votre accès à un logement locatif (dépôt de garantie, etc.). Ainsi les frais suivants, entre autres, sont pris en charge par l’aide :

prise en charge du cautionnement ;
achat des meubles de première nécessité ;
frais de déménagement.

La démarche

La demande d’aide du fonds de solidarité logement, FSL, s’effectue auprès de votre conseil départemental, de votre CAF (Caisse d’ allocations familiales), ou de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement). Le détail des modalités et des pièces justificatives à fournir vous y sera communiqué.

Vous pouvez aussi obtenir ces informations sur le site-web de votre département. Le dossier de demande est aussi accessible en ligne. Pour remplir ce dossier, vous pouvez vous rapprochez des services sociaux de votre ville. Les travailleurs sociaux (assistante sociale, etc.) vous aideront dans vos démarches.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

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Autres questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour avoir droit au FSL ?

Pour avoir droit au FSL, vous devrez remplir des conditions de ressources, de résidence mais aussi des conditions fixées par votre conseil départemental.
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Quel est le montant du FSL ?

Le montant du FSL dépend d'une part de votre situation personnelle mais aussi des critères établis par le règlement intérieur de votre conseil départemental.

Qui a le droit au FSL ?

Toute personne résidant en France, quelque soit son statut (hébergé, locataire, sous locataire, ...) peut bénéficier du FSL, si les revenus de son foyer le lui permettent.
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Quand faire la demande FSL ?

La demande de FSL peut être effectuée à tout instant. Cependant, lors d'un emménagement votre demande de FSL doit être faite avant votre entrée sur les lieux.

Où récupérer un dossier FSL ?

Le dossier permettant de demander le FSL, est accessible en ligne sur le site de votre département. Il peut aussi être retiré directement auprès du Centre médico social du département Seine-Maritime ou auprès de l'ADIL, entre autres.

Quel document pour un dossier FSL ?

La liste des pièces justificatives à joindre à votre demande de FSL, est à propre à chaque département. En effet, le règlement intérieur de votre conseil départemental fixe la liste de ces pièces.
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Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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Le FSL en France : les conditions en fonction de votre localisation

Vos questions

stéphanie devesly

bonjour

Je voulais savoir si le fsl de la seine maritime pouvez ce porter garant aussi pour le dépôt de garanti et le premier mois de loyer quand la personne va rentré dans le nouveaux logement pour une personne seule au rsa sans emploi, pour une maison de particulier en particulier genre sur le bon coin.
Et quelle sont les délais d attente pour attribution de FSL et les démarchent administratives.
Merci de votre compréhension.
Cordialement

Devesly stéphanie

11 Juin 2021 à 11:42