Chômage technique et licenciement : quelles règles ?

Le chômage technique est un dispositif qui place l’employé dans une activité partielle. Ce dispositif est encadré par le Code du Travail afin de préserver les droits des employés. Nous allons voir ce qu’il en est pour le licenciement.

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Les conditions du chômage technique

Les garanties de l’entreprise

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :

• Modernisation ou restructuration de l’entreprise
• Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
• Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
• Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
• Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, pandémie …)

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employer se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

Les garanties de l’employeur

Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :

• Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
• Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
• Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période.

Quel impact sur les droits des employés ?

Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.

Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

Qu’en est-il de la question du licenciement ?

Concernant le licenciement, la question est légitime. En effet, afin d’avoir moins de charges à payer pour l’employeur, on pourrait penser qu’il aura tendance à licencier ses salariés plus facilement. On peut ajouter à cela le fait que le chômage partiel intervient lors de temps de crise. De fait, l’entreprise sera dans une situation financière compliquée.

Dans les faits, même si elle est avant tout envisagée comme une mesure alternative permettant d’éviter des suppressions de postes, le chômage partiel n’interdit pas en soi la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique.

En l’état actuel du droit, l’employeur peut licencier un salarié pendant une période de chômage partiel. La mise en chômage partiel pendant l’épidémie de Coronavirus ne s’accompagne d’aucune protection contre le licenciement. Dans la continuité, l’employeur peut utiliser la notion de licenciement pour motif économique.

Seulement le recours au chômage partiel a été mis en place pour éviter justement les licenciements. Par contre, il est important de rappeler qu’il n’y a pas rupture de contrat lors d’une période de chômage technique.

Il existe aussi une autre raison qui pourrait justifier un licenciement.

La clause d’exclusivité est une petite condition qui se trouve sur votre contrat de travail. Elle stipule que vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur que celui avec qui vous êtes lié par le contrat de travail.

En parallèle, le salarié se doit d’informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail. L’employé doit préciser le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

En cas de manquement à cette obligation de loyauté, vous vous exposez à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire à un licenciement pour faute grave ou faute lourde. Vous pouvez vous référer aux accords collectifs de votre entreprise.

Petit retour sur le chômage technique 

Rappel

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. De manière concrète, les horaires de travail et la rémunération ne sont plus les mêmes. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.

Le calcul de l’indemnité

Pour le calcul de l’indemnité, dans le détail, il s’agit des heures non travaillées qui sont prises en compte. Chaque heure de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel. Voici la formule :

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures travaillées pendant la période de chômage partiel.

De nombreux paramètres vont rentrer en compte dans le calcul de l’indemnité. Si vous faites ce calcul à partir du salaire brut, voici les primes qu’il faudra prendre en compte :

• La prime de nuit,
• La prime d’équipe,
• La prime d’ancienneté,
• La prime d’habillage.

Si vous calculez à partir de votre salaire net, il faudra enlever ces aides de votre salaire :

• Les indemnités de transport,
• L’indemnité de repas,