La période d’accident de travail dans le calcul du chômage
Lorsque vous vous retrouvez au chômage, vous pouvez bénéficier d’une allocation. Le calcul de cette allocation se fait selon des paramètres bien précis. Dans cet article, nous allons voir si la période d’accident du travail est comptée dans le calcul de l’allocation chômage.
L’indemnité de chômage
L’allocation chômage, plus régulièrement appelé « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Le montant de cette allocation varie selon le montant de vos rémunérations, de vos modes d’activité (à temps plein, à temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour percevoir l’ARE, vous devez tout d’abord être inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, ou accomplir une formation dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez créer un espace personnel sur Pôle emploi. Mes Allocs vous aide dans toutes vos démarches !
Vous devez également justifier d’une période minimale de travail de 130 jours ( cette durée est égale à la durée d’affiliation) ou 910 heures, sur la période des 24 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Si vous êtes âgé de plus de 53 ans à la fin de votre contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
Vos éventuelles périodes de formation sont considérées comme des heures de travail. Les périodes où votre contrat de travail était suspendu (maladie professionnelle, congé maternité,…) sont prises en compte comme des journées d’affiliation au même titre qu’un jour travaillé. En revanche, les périodes de suspension de contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte, à l’exception de :
- Congé pour création d’entreprise
- Congé sabbatique
- Mobilité volontaire sécurisée (travailler dans une autre entreprise avec la possibilité de revenir exercer dans l’entreprise d’origine)
Qui peut bénéficier de cette allocation chômage ?
Pour percevoir l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ainsi avoir droit au chômage, vous devez être privé involontairement d’un emploi. La raison de la cessation de votre contrat doit être une des suivantes :
- Licenciement pour motif personnel ou économique, ou d’une révocation (sanction disciplinaire dans la fonction publique)
- Rupture conventionnelle (rupture dans le cadre d’un CDI, qui peut être initiée par l’employé comme par l’employeur)
- Non-renouvellement de votre CDD (Contrat à Durée Déterminée)
- Démission légitime (par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez et qui a été mutée).
Vous devez être âgé de moins de 64 ans (âge minimum légal de départ à la retraite). Et vous ne
Vous devez également résider sur le territoire français et être physiquement apte à exercer un emploi.
Quand est-ce que l’allocation peut s’arrêter ?
Vous ne pouvez plus percevoir l’ARE si vous vous trouvez dans une de ces situations suivantes :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger, et vous n’êtes pas autorisé au cumul de vos revenus d’activité avec l’ARE,
- Ou vous percevez l’aide à la reprise ou création d’entreprise,
- Ou vous touchez des indemnités journalières de la Sécurité sociale,
- Vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou de l’allocation journalière de présence parentale,
- Vous avez conclu un contrat de service civique,
- Ou vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge légal de départ en retraite (64 ans pour le secteur privé),
- Vous ne résidez plus sur le territoire français,
- Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement injustifié d’allocations,
- Ou encore vous êtes privé de l’ARE par le préfet.
Vous pourrez cependant percevoir, si vous y êtes éligible, l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Si vous n’y êtes toutefois pas éligible pour une autre raison que vos ressources (exemple: vous n’avez pas épuisé toute votre ARE) vous pouvez demander une aide à la hauteur de 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE.
Durée et montant de l’aide
Le montant de l’allocation
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 13.18 € ;
- 57 % de votre SJR.
Ce montant est encadré par un plancher et un plafond :
- Il ne peut être inférieur à l’allocation journalière minimale de 32,13 € ;
- Il ne peut excéder 75 % de votre SJR.
Cas particuliers
- Votre allocation peut être réduite de 30 % au delà de 8 mois d’indemnisation.
- Cette dégressivité peut s’appliquer quand votre ancien salaire brut de référence était supérieur à un certain montant
- Elle ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi qui ont 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
Si vous étiez à temps partiel, la partie fixe de l’allocation (13.13€) et l’allocation minimale (32,13 €) sont affectées d’un coefficient de réduction.
Durée de l’indemnisation
Pour connaître le nombre de jours durant lesquels vous pourrez percevoir l’allocation chômage, il faut multiplier par 1,4 le nombre de jours travaillés dans la période de référence.
Les « jours travaillés » sont décomptés par semaine civile (du lundi au dimanche).
Pôle emploi (l’organisme qui vous verse l’indemnité) peut tenir compte de plusieurs contrats de travail sur la même période, mais quoi qu’il arrive, le nombre de jours pris en compte sera limité à 5 jours travaillés par semaine civile.
La période de référence dans laquelle les jours sont recherchés varie en fonction de votre âge. Elle est de 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de votre fin de contrat de travail et de 36 mois si vous avez 53 ans et plus à la date de votre fin de contrat de travail.
En fonction de votre âge, la durée maximale durant laquelle l’allocation chômage peut vous être versée peut être allongée. Si vous avez moins de 53 ans, vous serez indemnisé au maximum 548 jours (les 18 derniers mois).
Si vous avez entre 53 et 54 ans et que vous avez suivi une formation décidée avec votre conseiller Pôle emploi et ouvrant droit au versement de l’allocation chômage, vous avez le droit à un allongement de la durée de vos droits d’une durée de 685 jours maximum (soit 22 mois et demi).
Comment se passe le calcul de l’ARE ?
Les paramètres pris en compte
- qui sont la contrepartie de l’exécution « normale » de votre contrat de travail ;
- qui sont soumises aux contributions patronales d’assurance chômage chômage ;
- qui ont été perçues au cours de la période de référence de calcul ;
- qui n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul de droit.
Ne sont pas utilisées dans le calcul :
- les indemnités de licenciement, de fin de contrat ;
- les indemnités de congés payés.
Les rémunérations liées à des heures de travail effectuées au-delà de 260 heures par mois ne sont pas comptabilisées.
Pôle emploi prend en compte les 24 mois de salaires et primes qui précèdent votre dernier jour travaillé et payé pour calculer le montant de l’allocation que vous toucherez par jour.
Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d’un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 24 mois civils incluant ce mois.
Si vous n’exerciez plus qu’une activité réduite – ou si vous ne receviez qu’un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail – la fin de la période de référence calcul peut être décalée. Cela peut être décidé d’office, ou vous pouvez en faire la demande à votre conseiller dans l’objectif de prendre en compte des rémunérations normales.
Calcul de la durée de versement
Pour déterminer le nombre de jours durant lesquels vous percevrez des allocations chômage, Pôle emploi va regarder dans un premier temps la période de référence, de son nom complet la période de référence affiliation (PRA).
Cette dernière correspond au nombre de mois durant lesquels vous avez acquis des droits à l’allocation chômage. Pôle emploi se basera sur cette période pour décompter les jours qui détermineront votre durée d’indemnisation.
Aujourd’hui encore, la PRA varie en fonction de l’âge :
- Si vous avez moins de 53 ans : Pôle emploi s’intéresse aux 24 mois qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail
- Si vous avez plus de 53 ans : Pôle emploi s’intéresse aux 36 mois qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail
Il est important de savoir que tous les types de contrats de travail sont pris en compte (temps pleins et temps partiels, CDD, CDI, intérim, etc.), quelle que soit leur durée. Par ailleurs, si vous faites l’objet d’un licenciement, Pôle emploi retient comme date de fin de contrat la date d’engagement de la procédure de licenciement.
En revanche, les périodes suivantes font exception et ne sont pas comptées pour calculer la durée d’indemnisation :
- Les arrêts maladie qui durent plus de 15 jours consécutifs
- Les périodes de congé maternité, paternité, et d’adoption
- Les jours d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- Les périodes de formation inscrites dans le PPAE ou non inscrites dans le PPAE mais financées par le Compte Personnel Formation (sauf exception)
- Les périodes d’activités qui n’ont pas été déclarées
Voir notre ligne éditoriale ici.
Qui a le droit au chômage ?
L'Assurance chômage protège les travailleurs salariés contre la perte d'un revenu en cas de chômage. Elle leur permet de bénéficier d'une allocation et de continuer à cumuler des points pour la retraite même s'ils ont perdu leur emploi. pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions.
Quelles sont les conditions liées au Chômage ?
Vous devez justifier d’une période minimale de travail de 88 jours – dite durée d’affiliation – ou 610 heures, sur la période des 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
Comment faire pour toucher le chômage après une démission ?
La démission légitime n'est pas l'unique cas qui ouvre droit au chômage après une démission. Lorsque vous effectuez une reconversion professionnelle ou que vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez également bénéficier des allocations chômage.
Quel pourcentage du salaire brut au chômage ?
Si votre salaire est inférieur à 1.186€, votre allocation sera alors de 75% du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198 €, l'allocation représentera 40,40 % du salaire journalier de référence + 13.18 €.
Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle?
Vous pouvez prendre en compte: 13.18 € d'indemnité fixe et 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Comment calculer les indemnités de chômage ?
Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat.
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Je suis en arrêt pour accident du travail, puis reprise partielle avec maintien de salaire. Est-ce que la période d’arrêt est déduite du calcul de mes droits au chômage, ou comptée comme une période assimilée ?
Bonjour Margaux, en principe, un arrêt pour accident du travail n’est pas traité comme une simple période « perdue » : il peut être pris en compte dans l’examen des droits au chômage selon les règles de Pôle emploi/France Travail. En revanche, le mode de calcul peut varier selon la période concernée, la reprise partielle et la façon dont les rémunérations ont été maintenues ou déclarées. Si votre situation est mixte, il vaut mieux vérifier l’impact exact sur votre dossier avant toute inscription. Vous pouvez aussi estimer vos droits au chômage pour avoir une première vision d’ensemble.