Vos droits au chômage dépendent de votre situation professionnelle. Par exemple, un salarié en CDI du secteur privé bénéficiant d’une rupture conventionnelle peut faire valoir ses droits au chômage. Pour mieux comprendre, Mes Allocs vous explique le calcul indemnité chômage rupture conventionnelle.
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En tant que salarié en CDI vous êtes tout à fait en droit de demander une rupture conventionnelle, cela tout en gardant vos droits à l’allocation chômage. En revanche cela doit être d’un commun accord avec votre employeur et est prévue dans votre contrat de travail.
Pour qu’une rupture de contrat de travail soit actée, vous devez obligatoirement signer une convention avec votre employeur. Cela est prévu par le Code du Travail.
En revanche, si de votre plein gré vous décidez de démissionner, dans ce cas vous ne pouvez pas formuler une demande d’ assurance chômage. Dans ce cas, la rupture conventionnelle représente une solution intéressante pour un salarié qui souhaite quitter son emploi tout en bénéficiant de son allocation chômage le temps de trouver un nouvel emploi ou de mener à bien son projet entrepreneurial.
Si vous êtes salarié en CDI dans le secteur privé, dans ce cas vous pouvez bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Vous pouvez en bénéficier que vous soyez protégé pour vos fonctions représentatives au sein de l’entreprise ou non.
Attention : le dispositif de la rupture conventionnelle ne peut s’appliquer ni aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique.
En revanche, si vous êtes dans l’un des cas suivants, alors vous ne pouvez pas demander une rupture conventionnelle :
L’indemnité de rupture conventionnelle est relativement facile à calculer. Elle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Pour vous aider vous pouvez également utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. Pour déterminer vos droits plusieurs informations sont prises en compte.
Au-delà de dix années d’ancienneté, il faudra compter de la manière suivante :
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Ces dispositions sont prévues par le Code du Travail.
Après une rupture conventionnelle, un salarié se retrouve au chômage. Dans ce cas il a l’obligation de s’inscrire chez Pôle Emploi pour percevoir des indemnisations. Il ne faut pas oublier de procéder à l’actualisation chaque mois.
Il est possible de percevoir les allocations versées par Pôle emploi, alors que, sauf exception (par exemple dans le cadre du rapprochement de conjoint), la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez calculer le montant de votre allocation chômage avec le simulateur d’aides sociales Mes Allocs.
L’Aide au retour à l’emploi (ARE), qui est plus simplement appelé indemnités chômage, est un revenu de remplacement versé par l’Assurance chômage. Le montant de l’ARE qui vous est versé dépend de la période de référence de votre temps de travail.
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi se compose d’une partie fixe et d’une partie variable des 24 derniers mois.
Vous devez tout d’abord être involontairement privé d’emploi. Votre contrat de travail peut s’achever pour les raisons suivantes :
Si vous êtes en arrêt partiel d’activité, les conditions varient pour bénéficier des indemnités chômage.
Si vous êtes en période de mobilité volontaire sécurisée (vous changez d’emploi sur une courte période avec la possibilité de pouvoir retrouver votre emploi précédent) et que votre contrat cesse pour une de ces raisons, vous avez droit au chômage, sauf si votre ancienne entreprise vous reprend ou que vous refusez cette réintégration.
Les demandeurs d’ emploi doivent également respecter certaines conditions pour bénéficier de l’ARE, à savoir :
Le montant de l’indemnité chômage n’est pas fixe. En effet ce dernier varie d’une personne à l’autre selon la situation.
Si vous faites partie des licenciés économiques, dans ce cas, votre durée d’indemnisation ainsi que le montant de l’ allocation maximale diffère si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Cette indemnité journalière d’arrête maladie est versée tous les 14 jours. Elle est calculée sur la base de vos salaires antérieurs et elle représente 50 % du montant du salaire journalier de base, dans la limite de 1.8 fois le SMIC en vigueur.
Le montant de l’indemnité que vous allez percevoir est une somme égale à 50 % du montant de votre salaire journalier de base.
Salaire journalier de base = moyenne des salaires bruts (soumis à cotisations) des 6 à 24 mois précédant la cessation d’activité, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur.
À noter : si vous avez au moins 3 enfants à charge, l’indemnité journalière est majorée à partir du 31e jour d’arrêt (66,66 % du salaire journalier de base).
En revanche, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul du SJR :
Un contrat de travail peut être rompu de plusieurs façons : démission, licenciement ou rupture conventionnelle. Faites la simulation gratuite de congé parental directement sur le site de Mes Allocs.
Pour toucher le chômage après une démission, il faut que votre démission soit considérée comme légitime (déménagement, harcèlement au travail,...)
Le délai de forclusion est de 12 mois après la fin de votre contrat de travail. C'est le temps que vous avez pour vous inscrire à Pôle emploi.
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur peut percevoir une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.
Le licenciement semble être plus avantageux pour le salarié et la rupture conventionnelle plus avantageuse pour l'employeur.
Une période de 7 jours minimum d'attente sans indemnisation est appliquée indépendamment des sommes perçues à la fin du contrat.