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Calcul indemnité chômage rupture conventionnelle

Article rédigé par Constance de Cagny le 26 octobre 2021 - 8 minutes de lecture

Vos droits au chômage dépendent de votre situation professionnelle. Par exemple, un salarié en CDI du secteur privé bénéficiant d’une rupture conventionnelle peut faire valoir ses droits au chômage. Pour mieux comprendre, Mes Allocs vous explique le calcul indemnité chômage rupture conventionnelle.


Vos droits au chômage après une rupture conventionnelle

En tant que salarié en CDI vous êtes tout à fait en droit de demander une rupture conventionnelle, cela tout en gardant vos droits à l’allocation chômage. En revanche cela doit être d’un commun accord avec votre employeur et est prévue dans votre contrat de travail.

Pour qu’une rupture de contrat de travail soit actée, vous devez obligatoirement signer une convention avec votre employeur. Cela est prévu par le Code du Travail.

En revanche, si de votre plein gré vous décidez de démissionner, dans ce cas vous ne pouvez pas formuler une demande d’ assurance chômage. Dans ce cas, la rupture conventionnelle représente une solution intéressante pour un salarié qui souhaite quitter son emploi tout en bénéficiant de son allocation chômage le temps de trouver un nouvel emploi ou de mener à bien son projet entrepreneurial.

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Si vous êtes salarié en CDI dans le secteur privé, dans ce cas vous pouvez bénéficier d’une rupture conventionnelle.

 Vous pouvez en bénéficier que vous soyez protégé pour vos fonctions représentatives au sein de l’entreprise ou non.

Attention : le dispositif de la rupture conventionnelle ne peut s’appliquer ni aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique.

En revanche, si vous êtes dans l’un des cas suivants, alors vous ne pouvez pas demander une rupture conventionnelle :

  • Votre rupture conventionnelle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement,
  • Vous êtes déclaré inapte à l’activité professionnelle par le médecin du travail
  • Votre rupture conventionnelle est proposée par votre employeur dans le cadre d’un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ou d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
  • Votre rupture conventionnelle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • Votre rupture conventionnelle vous est proposée dans le but de contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

Méthode de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est relativement facile à calculer. Elle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Pour vous aider vous pouvez également utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. Pour déterminer vos droits plusieurs informations sont prises en compte.

En tant que salarié, si vous avez moins de 10 ans dans l’entreprise, alors la prime est égale à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l’entreprise.

Au-delà de dix années d’ancienneté, il faudra compter de la manière suivante : 

  • 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
  • 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Ces dispositions sont prévues par le Code du Travail.

Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, un salarié se retrouve au chômage. Dans ce cas il a l’obligation de s’inscrire chez Pôle Emploi pour percevoir des indemnisations. Il ne faut pas oublier de procéder à  l’actualisation chaque mois.

Il est possible de percevoir les allocations versées par Pôle emploi, alors que, sauf exception (par exemple dans le cadre du rapprochement de conjoint), la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez calculer le montant de votre allocation chômage avec le simulateur d’aides sociales Mes Allocs.

Le chômage qu’est-ce que c’est ?

L’Aide au retour à l’emploi (ARE), qui est plus simplement appelé indemnités chômage, est un revenu de remplacement versé par l’Assurance chômage. Le montant de l’ARE qui vous est versé dépend de la période de référence de votre temps de travail.

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi se compose d’une partie fixe et d’une partie variable des 12 derniers mois.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez tout d’abord être involontairement privé d’emploi. Votre contrat de travail peut s’achever pour les raisons suivantes :

  • Vous êtes licencié pour motif personnel (faute grave ou inaptitude) ou pour motif économique (plan de redressement)
  • Votre contrat prend fin une rupture conventionnelle (cessation de contrat à l’amiable)
  • Votre CDD n’est pas renouvelé
  • Vous démissionnez “légitimement” (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

Si vous êtes en arrêt partiel d’activité, les conditions varient pour bénéficier des indemnités chômage.

Si vous êtes en période de mobilité volontaire sécurisée (vous changez d’emploi sur une courte période avec la possibilité de pouvoir retrouver votre emploi précédent) et que votre contrat cesse pour une de ces raisons, vous avez droit au chômage, sauf si votre ancienne entreprise vous reprend ou que vous refusez cette réintégration.

Les demandeurs d’ emploi doivent également respecter certaines conditions pour bénéficier de l’ARE, à savoir :

  • Vous ne devez pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans), ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
  • Vous devez être apte physiquement à exercer une activité professionnelle
  • Vous devez résider en France.

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Quel est son montant ?

Le montant de l’indemnité chômage n’est pas fixe. En effet ce dernier varie d’une personne à l’autre selon la situation.

  • Vous pouvez être indemnisé pendant 4 mois minimum (Il faut prendre en compte 122 jours calendaires).
  • La durée de vos allocations ne peut excéder : 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous faites partie des licenciés économiques, dans ce cas, votre durée d’indemnisation ainsi que le montant de l’ allocation maximale diffère si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Exemple calcul durée chômage :
  1. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 8 mois : vous bénéficiez d’une allocation chômage durant 8 mois maximum.
  2. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 5 ans. Alors, vous bénéficiez d’une allocation chômage si vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage, et ce :
  • pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail. Que ce soit à temps plein ou bien à temps partiel
  • pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
  • ou pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.

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Le salaire journalier de référence SJR

Cette indemnité journalière d’arrête maladie est versée tous les 14 jours. Elle est calculée sur la base de vos salaires antérieurs et elle représente 50 % du montant du salaire journalier de base, dans la limite de 1.8 fois le SMIC en vigueur.

Le montant de l’indemnité que vous allez percevoir est une somme égale à 50 % du montant de votre salaire journalier de base.

Salaire journalier de base = moyenne des salaires bruts (soumis à cotisations) des 3 ou 12 mois précédant la cessation d’activité, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur.

À noter : si vous avez au moins 3 enfants à charge, l’indemnité journalière est majorée à partir du 31e jour d’arrêt (66,66 % du salaire journalier de base).

En revanche, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul du SJR : 

  • les indemnités de licenciement,
  • les indemnités de rupture conventionnelle,
  • les indemnités du préavis
  • l’indemnité compensatrice de congés payés,
  • les remboursements pour frais professionnels et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, assurance maladie

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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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