Attestation employeur destinée à France Travail : à quoi sert-elle et comment l’obtenir ?

Qu’est-ce qu’une attestation employeur et à quoi sert-elle pour le chômage ?

Une attestation employeur, aussi appelée attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi), est un document que votre employeur doit obligatoirement vous remettre. Cette attestation vous est remise à la fin de votre contrat de travail, peu importe le motif de rupture (licenciement, démission, etc…) et le type de contrat (CDI, CDD, etc…).

Pourquoi l’attestation employeur est-elle indispensable pour toucher le chômage ?

L’attestation employeur est indispensable pour toucher le chômage car elle vous permet de faire valoir vos droits aux allocations chômage auprès de France Travail. Elle contient toutes les informations nécessaires pour vérifier et calculer vos droits et, sans cette attestation, France Travail ne peut pas mettre en place votre demande d’allocation chômage ni déterminer le montant de vos droits en tant que demandeur.

Comment obtenir une attestation employeur destinée à France Travail ?

Dans quels cas votre employeur doit-il vous remettre une attestation France Travail ?

Comme mentionné précédemment, votre employeur doit absolument vous remettre une attestation France Travail à chaque fin de contrat de travail, sans compter le motif de rupture ou le type de votre contrat de travail.

À quel moment l’attestation employeur vous est-elle remise ?

L’attestation employeur doit vous être remise à la date de fin effective de votre contrat de travail, donc à la fin de votre préavis, même s’il n’a pas été effectué. Dans le cas où vous auriez été dispensé de préavis, votre attestation peut être remise à la date de votre départ effectif, dès que votre dernière paie est établie.

Comment l’attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?

Votre attestation employeur doit être transmise par votre employeur à France Travail :

• Sur le site de France Travail ou par un logiciel de paie pour les entreprises de 11 salariés et plus.
• Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la transmission peut se faire en ligne ou par courrier, en utilisant le modèle officiel obtenu auprès de France Travail.
• Votre employeur doit aussi vous remettre un exemplaire imprimé de l’attestation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-remise ou de retard de l’attestation employeur ?

Étant donné que votre employeur a l’obligation légale de vous remettre l’attestation France Travail à la fin de votre contrat, il peut y avoir des conséquences en cas de non-remise ou de remise tardive. Vous pouvez être privé de vos allocations chômage ou celles-ci peuvent être retardées. Vous avez alors la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la délivrance du document et réclamer des dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice lié à ce manquement.

Votre employeur encourt aussi une amende de 1500 € s’il s’agit d’une personne physique dont le montant est porté à 3000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 7 500 €.

Que doit contenir l’attestation employeur destinée à France Travail ?

Quelles informations doivent figurer sur l’attestation employeur ?

Les informations qui doivent figurer sur votre attestation employeur sont les suivantes :

• Votre identité complète dont votre nom, votre prénom, votre date de naissance et votre numéro de sécurité sociale.
• Votre qualification et la nature du poste que vous avez occupé.
• La durée exacte de l’emploi dont ses dates de début et de fin, y compris le préavis.
• Le motif de la rupture du contrat.
• Les détails des périodes d’emploi.
• Les rémunérations versées.
• Les primes et les indemnités.
• Les sommes versées lors de la rupture de votre contrat.

Que faire en cas d’erreur sur votre attestation employeur ?

Si vous constatez une erreur ou un oubli sur votre attestation employeur, vous devez contacter votre employeur pour lui demander de corriger l’attestation et de vous fournir une version corrigée. Votre employeur a l’obligation de procéder à cette correction et de transmettre la nouvelle attestation à France Travail.

Si votre employeur refuse ou met du temps à faire la modification, vous pouvez saisir votre agence France Travail en contactant un conseiller par téléphone ou en vous rendant en agence. Vous devrez fournir tous les justificatifs nécessaires (bulletin de salaire, contrat de travail, etc…) pour appuyer votre demande de correction. France Travail pourra alors intervenir pour faire corriger les informations.

En dernier recours, si la situation n’est pas régularisée, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir la délivrance d’une attestation correcte. Comme pour une non-remise ou un retard, cette démarche peut vous permettre de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Attestation employeur, certificat de travail et attestation de salaire : comment ne pas les confondre ?

L’attestation employeur, le certificat de travail et l’attestation de salaire sont trois documents différents.

L’attestation employeur est un document rédigé librement par votre employeur, généralement à votre demande. Elle atteste que vous travaillez dans l’entreprise à une date donnée. Elle précise aussi votre identité, le poste que vous occupez et votre date d’entrée. Contrairement au certificat de travail, elle n’est pas obligatoire.

Pour le certificat de travail, il s’agit d’un document que votre employeur doit vous remettre de façon obligatoire. Ce document prouve la relation de travail passée et vous permet de justifier votre situation.

Enfin, l’attestation de salaire est un document, généralement destiné à la Sécurité sociale. Elle est remise en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident et permet de calculer les indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre. Elle n’a pas pour objectif de prouver l’existence d’un contrat de travail, ni de justifier la rupture de l’emploi.