Comment obtenir une réduction de dette CAF ?

Les réductions de dette dans le milieu financier arrivent souvent. Ces réductions se font avec des critères bien précis. Mais qu’en est-il d’un trop perçu envers la CAF ?  Notre équipe vous explique tout.

Trop perçu CAF: erreur personnel ou erreur de la CAF ?

Les multiples changements de situation

Le non signalement du changement de situation administrative ou familiale est très souvent une erreur commise qui se trouve à l’origine de ces dettes envers la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie, qui vous rendrait non éligible à cette allocation. Exemple:

• Je change de travail
• Je perds un proche et me retrouve avec un seul revenu pour mon foyer
• Mon enfant quitte le foyer
• Un déménagement survient
• Je vis avec un handicap
• Je perds mon travail et deviens demandeur d’emploi.

Vous devez absolument prévenir la CAF de tout changement susceptible d’affecter vos aides. Si vous oubliez de déclarer ces changements, la CAF peut vous demander de rembourser les versements qui n’auraient pas dû vous être faits. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Dans ce cas de figure, le montant du à la CAF se transforme donc en dette. Concernant le moyen de remboursement, il vous sera communiqué par cette dernière.

Une possible erreur de la CAF dans les calculs

Dans une minorité des cas, il se peut que votre caisse puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Très souvent, la Caisse d’Allocations Familiales va vous demander de rembourser ces prestations familiales perçues en trop. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de s’informer sur les aides et de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF via les différentes services en ligne.

Le cas particulier des fraudes

Selon certains critères, on peut voire que la CAF peut considérer certains agissements comme une fraude. La caisse met en place de grands moyens pour lutter contre cette fraude. Les cas de fraudes concerne principalement les fausses déclarations pour les conditions d’attribution ou encore l’exercice d’une activité rémunérée et légale dissimulée.

Le versement des différentes aides familiales repose sur les déclarations et les informations que vous renseignez en tant qu’allocataire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez à fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation évolue, vous êtes aussi tenu d’informer la caisse à laquelle vous êtes rattaché. La CAF s’engage aussi à contrôler l’exactitude des informations que vous avez renseignées.

Les situations considérées comme frauduleuses

Il est important de notifier que toute action relevant du caractère de la fraude est dûment pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Voici les situations considérées comme frauduleuses:

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle,
• L’exercice d’un travail rémunéré non déclaré,
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

Est-il possible de bénéficier d’une remise de dette ?

Dans les faits, il est possible de bénéficier d’une remise de dette. Cette remise est effectué dans le cadre de certains recours bien précis. On vous explique tout.

La première étape pour un recours est de faire cette demande devant la  Commission de recours amiable de la Caisse d’ Allocations Familiales par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. De nombreux modèles de lettres sont disponible auprès de votre caisse.

Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières:

• Un recours gracieux,
• Un recours contentieux.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est un système qui ne conteste pas réellement la décision. Ce recours est conçu pour les personnes qui sont dans une situation financière assez compliqué. ce recours gracieux correspond à une remise de dette.

Autrement dit, en demandant un recours gracieux, vous affirmez devoir cette somme à la CAF et vous demandez un effacement partiel ou complet de la dette. Pour une dette CAF, la demande de réduction du remboursement d’ un trop-perçu s’effectue via cette demande. Pour se faire, la demande se fait via une lettre.

Quelles sont les fonctions de cette lettre ?

Cette lettre pour le recours gracieux, est l’élément principal de votre demande pour le recours. En effet, sans elle, il vous est impossible de faire cette demande de remise de dette.

Pour envoyer votre lettre de contestation, il est plus judicieux d’utiliser une lettre recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre intention. Le destinataire de ce courrier doit être votre caisse départementale. SI vous dépendez de la MSA, il vous faut contacter l’antenne départementale.

Eléments à joindre

En complément de cette lettre de demande, vous pouvez joindre en copie des documents justificatifs qui permettront d’appuyer votre dossier. Cela peut être une fiche d’imposition, un contrat de travail qui vient d’expirer etc… Vous pouvez aussi joindre une feuille mettant en évidence vos précédentes démarches pour obtenir cette rémission. Il existe aussi un formulaire de contact pour ce recours.

Quelles sont les suites données à votre demande?

Votre demande de rémission de dette sera étudiée par Commission de Recours Amiable. La réponse vous sera directement adressée dans un délai maximal de deux mois.

Cette demande de remise gracieuse peut aboutir différentes réponses:

• une remise de dette totale,
• une remise de dette partielle,
• un refus.

Quand se servir de cette lettre ?

Lorsque vous avez une dette envers la CAF, il s’agit très souvent d’un changement de situation. La Caisse d’Allocations Familiales peut vous faire une demande de remboursement. Cependant, vous pouvez décider de contester cette décision de la CAF.

Cette lettre peut vous servir en cas de litige concernant une aide sociale  ( comme le Revenu de Solidarité Active) auprès de la CAF. Si vous estimez ne pas devoir cette somme auprès de la CAF, vous pouvez contester une décision de différentes manières. Il existe tout un ensemble de procédure par lequel vous pouvez contester cette décision.

Il existe néanmoins d’autres recours pour bénéficier de la remise de dette partielle dont notamment le recours contentieux.

Le recours contentieux

Si votre contestation via le recours gracieux n’a pas donné suite , vous pouvez contacter un médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. ce médiateur est issu des services de la CAF. Son rôle est de rétablir et du fluidifier le dialogue entre la caisse et l’allocataire. Il ne donnera, en aucun cas, une décision sur le dossier.

Si la médiation pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

La CRA a pour fonction d’examiner l’ensemble des pièces du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision objective sur ce problème vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.