Loi Lemoine : quels changements pour l’assurance emprunteur ? 

[MAJ 2025] Grâce à la loi Lemoine adoptée le 28 février 2022, de nouvelles mesures ont été instaurées en faveur des emprunteurs. Objectif : faciliter l’accès aux assurances de prêt et faire des économies. Désormais, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance emprunteur. Découvrez dans cet article, les changements de la loi Lemoine qui ont marqué un tournant dans l’histoire de l’assurance emprunteur.

Assurance emprunteur : quels changements depuis la Loi Lemoine ?

La loi Lemoine a été adoptée le 28 février 2022. Elle permet à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment sans frais. Elle s’applique en deux temps :

• Le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts
• A partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance antérieurs au 1^er juin 2022

Avant la loi Lemoine

Avant la loi Lemoine, il y avait deux possibilités pour résilier votre assurance :

• Vous pouviez résilier votre assurance au cours des 12 premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt, et ce 15 jours avant sa première date d’anniversaire (loi Hamon)
• Ou vous pouviez changer votre assurance de prêt uniquement à sa date d’anniversaire, avec cette fois un préavis d’au moins deux mois (loi Bourquin).

Après la loi Lemoine

Grâce à la loi Lemoine, dès le lendemain de la signature du prêt, vous pouvez changer d’assurance emprunteur. C’est-à-dire à tout moment, à une condition : l’équivalence des garanties.

Vous devez souscrire un contrat qui contient la même couverture, soit les mêmes garanties que l’ancien.

Le renforcement de la fiche d’information standardisée

La loi Lemoine vient renforcer la fiche d’information standardisée. C’est un document qui doit obligatoirement être joint aux offres de contrat de crédit. Elle permet d’informer l’emprunteur sur les garanties offertes par l’assurance de prêt qui lui est proposée.

Depuis la loi Lemoine, cinq éléments supplémentaires viennent figurer sur la fiche d’information standardisée, à savoir :

• Le coût entier de l’assurance emprunteur sur les 8 premières années du contrat
• La possibilité de souscrire à une assurance individuelle tant que celle-ci présente les mêmes garanties ou un niveau de garantie équivalent à celles de l’assurance groupe
• La faculté de résilier à tout moment l’assurance emprunteur
• Des informations sur le questionnaire médical
• Des informations sur la garantie invalidité

La garantie invalidité est différente de celle retenue par la Sécurité Sociale, les risques couverts ne sont pas les mêmes, d’où la nécessité d’information.

La suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt

La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé dans certains cas :

• La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200.000 € par assuré
• La date d échéance du remboursement du crédit doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur

Le questionnaire de santé est utilisé par les organismes prêteurs afin d’estimer l’état de santé des emprunteurs et d’appliquer d’éventuelles surprimes.

Exemple : Vous empruntez 20.000 € à 39 ans. Dans 20 ans, vous aurez 59 ans (la durée de votre prêt). Avec la suppression du questionnaire de santé vous n’aurez plus besoin de déclarer vos antécédents médicaux passés. 

Le droit à l’oubli raccourci

Le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans. Autrement dit, les anciens malades n’ont plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (pour toutes les personnes atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C). Cette mesure concerne tous les signataires de la convention AERAS.

Désormais, le droit à l’oubli permet à l’emprunteur de ne pas déclarer son antécédent médical lors du questionnaire de santé, passé un certain délai de rémission. Une vraie avancée pour les emprunteurs qui ont un risque aggravé de santé.

La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment

Dans le cadre de la résiliation de l’assurance emprunteur, voici les changements instaurés par la loi Lemoine en comparaison avec la loi Hamon et son amendement Bourquin (2018) :

La simplification des démarches administratives

La loi Lemoine a simplifié les démarches administratives et médicales liées aux prêts inférieurs à 200.000€ pour de nombreuses personnes. Dans le cas où la dernière date de remboursement serait prévue avant les 60 ans, alors aucun questionnaire de santé ne peut être exigé.

Vous pouvez signer une offre de prêt en acceptant l’assurance emprunteur fournie par votre établissement financier, puis en changer pour un autre contrat.

Ainsi, vous gagnez du temps dans les négociations tout en bénéficiant d’économies importantes, car les assurances emprunteur indépendantes sont de 50% en moyenne moins chère que ce que propose la banque.

Loi Lemoine : comment ça marche concrètement ?

Loi Lemoine : devis, comparateur, expert

Tout le monde peut faire appel à la loi Lemoine en réalisant un comparatif des offres. La loi Lemoine permet notamment aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d habitation ou mixte (habitation et professionnel) de mettre en concurrence différents contrats d’assurance.

Pour se faire, vous pouvez réaliser un devis en utilisant le simulateur d’assurance emprunteur mis à disposition par Mes Allocs. Simple et rapide, il vous permettra :

• D’estimer le coût de l’assurance correspondant à votre profil
• De comparer les multiples offres présentes sur le marché
• De gagner du temps et de faire des économies

A noter : lors du devis, l’assureur doit dorénavant préciser le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Cette mesure permet de faciliter l accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Loi Lemoine : pourquoi résilier son assurance de prêt immobilier ?

Changer d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine a 2 intérêts majeurs :

• Vous pouvez faire baisser le prix de votre assurance de prêt
• Vous pouvez obtenir une assurance emprunteur adaptée à vos besoins

La facilité de résiliation permet donc à l’emprunteur de chercher l’offre d’assurance la plus avantageuse et ainsi de réaliser des économies, représentant parfois plusieurs milliers d’euros.

Voici les étapes à respecter pour résilier votre assurance de prêt immobilier :

1. Choisissez la nouvelle offre d’assurance emprunteur qui vous convient
2. Souscrivez un nouveau contrat d assurance de prêt (l’équivalence des garanties doit être respectée)
3. Envoyez votre nouvellle assurance à votre banque
4. Elle doit vous retourner un avenant à l’offre de prêt comportant le nouveau taux effectif d’assurance annuel (sous 10 jours)
5. Renvoyez l’avenant daté et signé à votre banque
6. Adressez à votre assureur une lettre de résiliation pour votre contrat actuel (par courrier recommandé avec avis de réception)

A noter : vous pouvez résilier votre contrat par mail ou en ligne sur votre espace client. Le courrier recommandé n’étant pas obligatoire.

Les autres lois en lien avec l’assurance de prêt immobilier

Depuis 2010, plusieurs lois avaient été promulguées afin d’aller dans le sens du consommateur et de lutter contre le monopole bancaire.

La loi Hamon

C’est en 2015 que la Loi Hamon entre en vigueur. Les personnes qui ont souscrit une assurance emprunteur ont la possibilité de la résilier à tout moment pendant la première année d’engagement.

Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

• L’équivalence des garanties : vous devez communiquer à l’établissement prêteur la preuve que la nouvelle assurance de prêt présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’elle exige.
• Il faut rédiger une lettre de résiliation accompagnée de l’accord de la banque et l’adresser à l’assureur  au moins 15 jours avant la fin du délai de 12 mois suivant la date de signature de leur offre de prêt.

L’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin est venu compléter la loi Hamon. Il permet à une personne qui va emprunter, une fois passée la première année du contrat de crédit, de changer d’assurance de prêt à chacune de ses dates anniversaires suivantes et cela pendant toute la durée de son prêt.

A noter : ce changement de contrat est conditionné par l’équivalence du niveau des garanties comme la résiliation Hamon.

La loi Lagarde

La loi Lagarde a été promulguée le 1^er juillet 2010. Elle a pour objectif de protéger le consommateur dans le cadre d’une souscription.

Pour se faire, elle impose des obligations aux établissements prêteurs, à savoir :

• Afficher des informations claires par écrit lors de l’offre de prêt (durée, taux, coût total, etc.)
• Vérifier la solvabilité de l’emprunteur, en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) et en exigeant des justificatifs pour tout montant supérieur à 3 000€
• Doubler le délai de rétractation de 7 à 14 jours
• Offrir le choix entre crédit amortissable et renouvelable au-delà de 1 000€ empruntés
• Limiter la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable à 3 ans maximum pour une somme inférieure à 3 000€ (jusqu’à 5 ans au-delà)
• Autoriser l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix

Voici un tableau récapitulatif des différentes lois et amendement qui ont progressivement changé les règles de l’assurance emprunteur :