Les conditions prime de naissance

La prime de naissance fait partie des allocations distribuées par la CAF. Comme toute aide sociale, elle répond elle aussi à des conditions d’attribution. On vous explique ce qu’il en est et comment en bénéficier.

Prime de naissance: Définition et montant

Définition

La prime de naissance est une aide qui vise à permettre aux futurs parents ou aux familles monoparentales de prendre en charge les frais liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Cette aide fait partie d’un ensemble d’aides à la famille et appartient au dispositif d’aides PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) de la CAF.

Cette prime à l’ adoption ou à la naissance est versée par la CAF pour faire face aux frais liées à  l’arrivée de votre enfant dans le foyer. Cette allocation est attribuée jusqu’aux 3 ans de l’enfant et perdure jusqu’à l’âge de 20 ans dans le cas d’une adoption.

Montant de la prime

Depuis le 1er Avril 2022, la prime de naissance et d’adoption a été revalorisée. Son montant est passé à 965,34 euros net pour une grossesse. En revanche, elle est de 1.930,68 euros net pour une adoption.

Si vous avez une grossesse multiple ou si vous adoptez plusieurs enfants, la prime est multipliée en fonction du nombre d’enfants. Le versement intervient au cours du 7ème mois de grossesse. Dans le cas d’une adoption, la prime est versée dans le mois qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

Quelles sont les conditions de ressources et les formalités pour en bénéficier ?

Conditions d’obtention

Avant de nous focaliser sur les conditions financières, il y a des conditions qui sont liées à la situation des demandeurs. Pour bénéficier de la prime, vous devez tout naturellement attendre un enfant. Pour prouver ce fait,  votre situation doit être justifiée par le premier examen médical prénatal, qui intervient à la fin du 3e mois de grossesse.

Deuxièmement, il faut que vous habitiez en France. De manière concrète, vous devez résider principalement en France sur 6 mois par an minimum. 

Concernant vos ressources, elles ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces derniers sont déterminés selon votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de l’avant-dernière année au moment de votre demande qui est pris en compte. 

Concernant les conditions financières, il y a des plafond de ressources pour bénéficier de l’aide. les voici.

Les formalités liées à la prime de naissance

Au-delà des conditions d’attribution de la prime, il y a certaines formalités liées au versement de l’aide.

Si vous attendez un enfant

Si vous bénéficiez déjà d’autres allocations de la CAF, vous devez faire parvenir à votre CAF dans les 24 premières semaines de grossesse, la déclaration de grossesse que vous aurez obtenu avec votre caisse d’assurance maladie. Par contre, si vous n’êtes pas allocataire de la CAF, vous devez vous rendre dans votre caisse d’allocation familiale ou aller sur le site pour compléter le formulaire de déclaration de ressources et de situation.

Dans le cadre d’une adoption

Si vous êtes allocataire de la CAF, vous devez faire parvenir à votre CAF avant l’arrivée de l’enfant, une copie du jugement d’adoption ou une attestation du service d’aide sociale à l’enfance ou de l’organisme autorisé, précisant la date de placement de l’enfant et le nom de la famille d’accueil.

Pour une adoption d’un enfant étranger, il faut une coupe de la décision de l’autorité étrangère avec une traduction en français pour les services de la CAF.

Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF, vous devez vous rendre auprès de votre caisse d’allocation familiale ou aller sur le site de la CAF et compléter le formulaire de déclaration de ressources.

Les trop-perçu de prime de naissance

Comme spécifié plus haut, l’attribution de la prime de naissance se fait sous conditions d’attribution. Cependant, il se peut que vous ayez un trop perçu. Un trop perçu est une situation qui arrive lorsque le montant d’aide que vous recevez est plus élevé que celui qui vous est attribué au départ.

Les changements de situation personnelle

Ce cas de figure est en général, le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation de la CAF, c’est qu’en amont, vous remplissiez les différentes conditions et critères d’attributions de cette dernière. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie. Voici quelques exemples :

• Concernant les aides au logement, vous avez changé de situation professionnelle ou de personne à charge
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)

Si par mégarde ou par oubli, vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement d’aide à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort est égal au surplus dont vous avez bénéficié.

La fraude aux allocations

Il est important de noter que toute action qui se révèle du caractère de la fraude est pensée et délibérée avec notamment des fausses déclarations. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. La CAF a décidé de mettre en place de nombreux dispositifs visant à réduire les cas de fraude. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a l’ erreur commise, il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations familiales servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

C’est avec l’ensemble de ces situations que l’on peut avoir un trop perçu de la CAF. Pour la PAJE, les cas de fraude sont assez rares. En effet, le nombre de documents justificatifs sont assez nombreux, il est donc compliqué d’envisager de frauder.