Le formulaire pour la demande du Complément de libre choix du mode de garde

Le complément libre choix de mode de garde fait partie des allocations familiales versées par la CAF ou la MSA, selon votre régime d’affiliation. Pour être éligible, un certain nombre de conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique comment remplir le formulaire complément de libre choix du mode de garde.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde cmg (association, entreprise habilitée ou micro-crèche), vous devez vous rendre auprès de la MSA ou de la CAF pour remplir le formulaire de demande cerfa n°12323*03. Si vous avez un enfant de moins de 6 ans (ou jusqu’à 12 ans si vous êtes parent isolé) ou si vous êtes déjà allocataire, vous pouvez directement remplir le formulaire de demande via le site de la CAF ou celui de la MSA

À noter : pour cela vous devez obligatoirement déclarer votre enfant sur les services en ligne de la CAF, ou de la MSA.

Si vous n’êtes pas allocataire, vous devrez remplir deux types de formulaires cerfa : celui de la déclaration de ressources (cerfa n°10397*17) et celui de la déclaration de situation (cerfa n°11423*06).

Une fois que vous avez effectué votre demande, le centre national pajemploi calcule des cotisations mais également des prises en charge. En plus de cela, vous pourrez déclarer l’ assistant maternel qui gardera votre enfant à domicile dans un carnet « Pajemploi » pour qu’elle reçoive une attestation d’emploi équivalent à un bulletin de salaire.

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible ?

Le CMG peut être utilisé pour une garde à domicile ou bien en micro crèche. En revanche, ce mode de garde auprès des familles peut être accordé si vous respectez les conditions suivantes :

Vous devez respecter les conditions suivantes : 

• L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans (ou jusqu’à 12 ans dans le cas d’une famille monoparentaleà
• Le parent doit justifier de revenus professionnels sauf dans certains cas
• L’enfant doit être gardé à domicile par une nourrice dont le salaire journalier brut ne dépasse pas 59,40 €
• La personne salariée peut être employée par vous ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil général.
• En crèche, votre enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois

Qu’est-ce que le complément libre choix de mode de garde ?

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est un dispositif, versé soit par la CAF, soit par la MSA. Il prend  en charge une partie ou la totalité de la rémunération d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile (un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge si vous optez pour une micro-crèche ou un organisme).

Son attribution dépend du nombre d’enfants, de l’âge de vos enfants ainsi que de votre situation familiale et financière.

Vos informations présentes dans votre espace personnel CAF ou MSA sont pris en compte, c’est pourquoi il est important de faire des mises à jour régulière de ces données.

À noter : le CMG a été revalorisé au 1er avril 2025.

Quelle est la prise en charge des cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont entièrement prises en charge lorsque vous embauchez une assistante maternelle reconnue par la PMI. Dans le cas d’une garde à domicile, celles-ci sont couvertes à 50%.

L’aide Pajemploi à la garde à domicile (PAJE)

La prestation d’accueil du jeune enfant PAJE est une aide à la garde d’enfant versée tous les mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs. Quelques jours après la déclaration Pajemploi du salaire de votre nounou à domicile ou d’une assistante maternelle agrée pour votre enfant gardé doit être effectuée.

Ce montant est déduit des montants restants dus au titre des charges sociales et de l’impôt sur le revenu de la garde d’enfants.

Le montant du complément de libre choix du mode est calculé à partir :

• Du nombre d’enfants à charge ;
• De l’âge de l’enfant au titre duquel il est demandé ;
• Des ressources du foyer ;
• Du coût horaire de la garde choisie et du nombre d’heures de garde effectuées si vous faites garder votre enfant par un(e) salarié(e) à votre domicile ou une assistante maternelle.

Conditions liées à votre activité professionnelle

Pour bénéficier du  complément de libre choix du mode de garde vous devez être une personne seule ou en couple qui et avoir une activité professionnelle. Dans le cas d’un couple, les deux conjoints doivent exercer chacun une activité professionnelle salariée ou non.

Vous pouvez faire une demande de complément si vous percevez :

• Le  revenu de solidarité active (RSA)
•  L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
•  L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

À noter : si vous êtes travailleur non-salarié (TNS) vous pouvez également bénéficier du CMG, à condition que vous soyez à jour dans vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.