Le congé de solidarité familiale pour un militaire
[Mis à jour le 26/02/2026] Le congé de solidarité familiale n’est pas à proprement parler une allocation familiale, mais il permet aux personnes souhaitant prendre du temps pour s’occuper d’un proche de bénéficier d’un congé spécifique. En théorie, tout le monde peut en bénéficier. Dans cet article, nous allons voir les différentes modalités pour prendre un congé de solidarité familiale en tant que militaire.
Le congé de solidarité familiale
Petite définition
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).
Qui peut en bénéficier ?
Le congé de solidarité familial peut être pris lorsqu’un proche se trouve en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé ou qui se trouve en phase avancée d’une pathologie grave et incurable. L’origine de la maladie n’a aucune incidence sur le congé de solidarité familial.
Pour en bénéficier, le proche doit être :
- Un ascendant : père, mère
- Un descendant : enfant, petit-enfant
- Un frère ou une sœur
- Une personne partageant le même domicile : conjoint, concubin, partenaire de PACS
- Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance : elle peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Lorsque le malade se trouve dans l’impossibilité de prendre une décision, la personne de confiance est consultée.
Dans le cas où votre enfant est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, il est possible de bénéficier de l’allocation de présence parentale. Le CSF peut également être pris sous forme de temps partiel, avec un ajustement de l’allocation journalière d’accompagnement en fonction de la réduction de l’activité.
La rémunération pendant la période
Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.
Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le demandeur doit remplir tous documents suivants :
- Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Démarches pour bénéficier du congé
Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, vous devez adresser une demande écrite à votre administration. Votre demande doit comporter les informations suivantes :
- Nombre d’allocations journalières souhaitées
- Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
- S’il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.
48h après la réception de votre demande, votre administration doit informer la caisse de sécurité sociale de la personne malade que vous accompagnez.
Dans le cas où vous n’avez pas de réponse de la part de votre caisse de sécurité sociale dans un délai de 7 jours, l’allocation est considérée comme vous étant accordée.
À noter : Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.
La fin du congé
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Le congé de solidarité familiale pour les militaires
Le dispositif
Défini via le code de la défense, le congé de solidarité familiale non rémunéré, permet au militaire de réduire ou d’interrompre son activité professionnelle pour assister un proche atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Ce congé est accordé de droit sur demande écrite du militaire à l’autorité dont il dépend, afin d’accompagner à domicile, un proche, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article prévu par le code de la santé publique, ou une personne partageant son logement. Le militaire conserve explicitement son emploi pendant toute la durée du congé de solidarité familiale, qui est considéré comme du temps de service effectif.
Le CSF prend fin à l’expiration de la période ou dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, ou, à la demande du militaire accompagnant, à une date antérieure.
Les militaires peuvent demander le bénéfice du CSF, soit pour une période continue maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d’au moins une journée, avec une durée cumulée sur l’ensemble de la carrière limitée à un an.
Une autre aide disponible :L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est destinée à compenser partiellement la perte de revenus subie par les assurés sociaux (personnes accompagnantes) qui cessent leur activité afin d’accompagner à domicile un proche (personne accompagnée) en phase avancée ou terminale d’une affection.
L’allocation journalière continue d’être versée même si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement.
La demande de cette allocation doit comporter notamment les informations suivantes :
- l’identité du demandeur et sa situation professionnelle,
- le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale légale,
- l’identité et le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée,
- une attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
Elle doit être adressé par le demandeur à l’autorité administrative dont dépend le militaire. Celle-ci doit informer dans les 48 heures, à compter de la date de réception de la demande, le régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord de l’organisme de rattachement de la personne accompagnée. En cas de décès de la personne accompagnée, le militaire doit informer son autorité au moins 8 jours avant son retour anticipé.
L’allocation est attribuée pour le nombre de jours demandés, en métropole et dans les départements d’outre-mer sauf à Mayotte, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime de la personne accompagnée.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Comment faire une simulation d'allocations familiales ?
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocations familiales en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, est de faire
une simulation gratuite d'allocations familiales de Mes Allocs.
Quelles sont les conditions liées au congé de solidarité familiale ?
Les conditions liées au congé de solidarité familiale sont principalement des questions de durée et de temps de travail.
Qui verse l'Ajap ?
L'Ajap est versée directement à votre salarié par sa caisse d'Assurance Maladie.
Comment faire une simulation du congé de solidarité familiale ?
Le plus simple pour simuler le montant de votre congé de solidarité familiale est de faire la simulation gratuite congé de solidarité familiale directement sur le site de Mes Allocs.
Qui peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?
Le droit au congé de solidarité familiale bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié qui souhaite assister la personne malade l'ayant désigné comme personne de confiance.
Comment demander le congé de solidarité familiale ?
La demande du congé de solidarité familiale doit être faire auprès de votre administration.
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Je suis militaire et je voudrais prendre un congé de solidarité familiale pour m’occuper de mon père gravement malade. Concrètement, quels justificatifs faut-il fournir et qui valide la demande (RH, commandement) ?
Bonjour Brian, en pratique, la demande s’appuie généralement sur un justificatif médical attestant que l’état de santé du proche nécessite une présence, ainsi que sur une demande écrite adressée par la voie hiérarchique. Pour un militaire, l’instruction du dossier passe souvent par la chaîne de commandement et les services administratifs ou RH compétents de l’unité. Les pièces exactes et le circuit de validation peuvent varier selon votre armée ou votre service. Si vous voulez éviter une erreur dans la constitution du dossier, vous pouvez aussi vous faire aider par un conseiller Mes Allocs.