Bébé mort né et congé maternité

Le congé maternité fait partie des allocations familiales de la CAF. Vous pouvez en bénéficier avant et après la naissance de votre enfant. Nous allons voir dans cet article si vous pouvez bénéficier de ce congé suite à la naissance d’un bébé mort né.

Le congé maternité en quelques mots

A quoi sert le congé maternité ?

En tant que salariée dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité dans le cadre de votre grossesse.

Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes salariées de cesser leur activité professionnelle durant la période précédant et suivant de la naissance de leur enfant, tout en continuant à percevoir une rémunération prise en charge par la Sécurité Sociale. Le congé paternité est soumis au même régime.

La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants attendus ou encore la situation familiale.

Vous bénéficiez automatiquement d’un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d’y renoncer totalement.

Comment faire la demande ?

Avant le début du congé maternité/paternité, la femme enceinte prévient son employeur en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce dernier doit contenir :

• Une attestation médicale ;
• Une lettre précisant la date présumée de l’accouchement ;
• Les dates de début et de fin du congé maternité.

Si aucun délai n’est prévu par la loi, ce courrier est généralement envoyé au début du deuxième trimestre de grossesse.

Il faut savoir que le congé d’adoption est soumis à des règles spécifiques. Il peut être réparti entre la mère et le père adoptifs, voire même pris intégralement par ce dernier.

Êtes-vous rémunéré pendant la période ?

Pendant votre congé maternité, vous ne percevez pas de salaire. En revanche, vous bénéficiez d’un revenu de remplacement appelé indemnités journalières.

Voici les conditions pour en bénéficier :

• justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date prévue de l’accouchement
• interrompre toute activité professionnelle pendant 8 semaines minimum
• avoir travaillé au moins 150 heures 3 mois civils avant le début de votre congé
• ou 6 mois avant le début du congé prénatal : avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire.

Si vous exercez une activité saisonnière par exemple, vous devez :

• avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année précédant la date du début de grossesse
• ou cotisé 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents.

Combien de temps dure le congé maternité ?

La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

Le congé maternité minimum est d’une durée de 16 semaines. Sachez qu’à ce titre, vous pouvez percevoir des indemnités journalières sous conditions.

Que faire dans le cas d’une naissance d’un bébé mort-né ?

Qu’est-ce qu’un bébé mort-né ?

La mortinaissance est le terme exact pour désigner un enfant mort-né. Cela se produit lorsque le bébé meurt après 20 semaines de gestation, mais avant l’accouchement, soit in utero. On appelle avortement spontané, ou fausse couche, la mort fœtale qui survient avant 5 mois de grossesse. En effet pour être considéré comme mort-né, l’enfant soit avoir atteint un seuil de viabilité.

La fréquence de la mortinaissance est d’environ cinq sur mille grossesses. On classe les mortinaissances dans l’une des trois catégories suivantes :

• Mortinaissance précoce (mort fœtale entre 20 et 27 semaines de grossesse)
• Mortinaissance intermédiaire (mort fœtale entre 28 et 36 semaines de grossesse)
• Mortinaissance tardive (mort fœtale à 37 semaines de grossesse et plus)

Quels sont vos droits dans cette période ?

Les congés maternité

Votre prochaine déclaration d’impôts

Il est admis que les enfants mort-nés au cours de l’année de l’imposition et qui ont donné lieu à l’établissement d’un acte d’enfant né sans vie sont retenus pour la détermination du nombre de parts.