Allocations familiales

Le complément familial pour les fonctionnaires

Article rédigé par Jonathan le 21 avril 2022 - 8 minutes de lecture

complément familial fonctionnaire

Le complément est une des allocations familiales distribuées par la CAF. Elle permet de bénéficier d’une aide financière pour les familles avec plus de trois enfants. Nous allons voir dans cet article, comment fonctionne l’aide pour les fonctionnaires de l’Etat.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que le complément familial ?

1.1 Sa fonction

1.2 Conditions de ressources

2 Demande et versement de l’aide

2.1 Comment demander l’aide ?

2.2 Le calcul de l’aide

2.3 Le versement

3 Qu’en est-il pour les fonctionnaires ?

3.1 Peuvent-ils bénéficier du complément familial ?

3.2 Qu’est-ce que le supplément familial ?

3.3 Qui peut bénéficier du supplément familial de traitement ?

3.4 Quelles sont les conditions d’attribution du SFT ?

3.4.1 La charge effective et permanente de l’enfant

3.4.2 La condition d’âge de l’enfant

3.4.3 Le cas des divorces, mariages et garde alternée

3.5 La demande de SFT

Qu’est-ce que le complément familial ?

Sa fonction

On considère qu’une famille est nombreuses à partir du moment où les parents ont à charge trois enfants ou plus. Ces trois enfants peuvent représenter un poste de dépense financier assez important. Pour se faire, il existe des aides de la CAF.

C’est notamment le cas pour le complément familial. Le complément familial est une aide versée par la CAF ou la MSA sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de la prestation, il faut respecter certains plafonds par souci d’équité.

Voici un tableau récapitulatif des différents plafonds.

Enfants à charge	Niveau de revenus		Montant
Enfants à charge	Couple avec 2 revenus	Couple avec 1 revenu	Montant
3 enfants	26 883 € ou moins	21 976 € ou moins	294,91 €
3 enfants	Entre 26 883 € et 53 758 €	Entre 21 976 € et 43 946 €	196,59 €
4 enfants	30 546 € ou moins	25 639 € ou moins	294,91 €
4 enfants	Entre 30 546 € et 61 082 €	Entre 25 639 € et 51 270 €	196,59 €

Il y a 2 revenus dans le couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

Les plafonds de revenus du complément familial sont précisés dans le barème. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2, la Caf retenant le revenu net catégoriel perçu.

Ces plafonds s’appliquent du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Ils seront mis à jour au 1er janvier 2023. En cas de léger dépassement de ces plafonds, une allocation différentielle peut être versée.

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

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Demande et versement de l’aide

Comment demander l’aide ?

Pour la plupart des allocations familiales de la CAF, il faut remplir un formulaire pour bénéficier de ces aides. Pour le complément familial, c’est un peu différent. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

En effet, ce sont les services fiscaux qui transfèrent directement vos informations à la caisse dont vous dépendez (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes un travailleur agricole). Il vous suffit d’avoir déclaré en premier lieu vos enfants à charge.

Toutefois, cette transmission peut être omise. Vous aurez alors à faire une déclaration. Dans ce cas précis, pas de panique, Mes Allocs s’occupe de toutes ces démarches administratives pour vous !

Le calcul de l’aide

Le montant du complément familial n’est pas défini au “hasard”. En effet, la CAF se charge de calculer le montant en fonction de la composition de votre foyer et de votre revenu annuel. Cependant, il n’y a pas de formule direct pour calculer le montant de l’aide.

Pour le connaitre, nous vous proposons de faire la simulation chez Mes Allocs. Elle est gratuite et vous permettra de connaitre le montant de l’aide.

Le versement

Le montant net du complément familial 2022 est de 175,01 euros par mois. Il s’agit d’un montant de base qui peut être majoré lorsque les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond. Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2023, date à laquelle le complément familial sera augmenté de quelques euros par mois.

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3^e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s’arrête dès qu’il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Le versement de l’aide prend fin si vous avez moins de trois enfants à charge, le mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans ou encore, dès que vous bénéficiez de l’allocation de base ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant de la PAJE pour un nouvel enfant.

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Qu’en est-il pour les fonctionnaires ?

Peuvent-ils bénéficier du complément familial ?

Nous venons de voir que le complément familial s’adresse à tout le monde selon des conditions de ressources bien précises. Si vous êtes fonctionnaire, l’aide est quelque peu différente.

En tant que tel, vous ne pouvez pas bénéficier du complément familial. Cependant, il existe une aide de substitution. Il s’agit du supplément familial.

Qu’est-ce que le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction publique. Elle dépend du nombre d’enfants dont les parents ont la charge effective et permanente. Le montant du supplément familial est calculé en fonction d’un petit indicateur. Il s’agit de l’indice de l’agent public.

Qui peut bénéficier du supplément familial de traitement ?

Pour bénéficier de ce supplément familial, il faut être dans certains corps de métiers. Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux :

Magistrats
Enseignants (Éducation nationale)
Fonctionnaires civils
Fonctionnaires militaires à solde mensuelle
Agents de la Fonction publique d’État
Agents de la Fonction publique territoriale
Agents de la Fonction publique hospitalière

Dans chacun de ses corps de métiers, il faut prendre en compte les statuts de ces employés. Peuvent bénéficier du SFT :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
Les agents non titulaires
Les agents à temps complet
Les agents travaillant à temps partiel
Les agents de nationalité étrangère (sous réserve que les enfants résident en France)
Les agents en congé annuels
Les agents en congé de maladie ordinaire ou longue maladie
Les agents en congé pour accident ou maladie de service

En revanche, certaines professions ne peuvent en bénéficier comme:

Les agents rétribués selon un taux horaire
Les agents vacataires
Les agents de droits privé : apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi
Les assistantes maternelles
Les agents en congé de présence parentale
Les agents en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

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Quelles sont les conditions d’attribution du SFT ?

Pour avoir accès à l’aide, il faut répondre à certaines conditions. Elles peuvent concerner l’agent de fonction public ou son enfant. Le fonctionnaire qui bénéficie du supplément familial de traitement réunit les conditions suivantes :

Il a la charge effective et permanente de l’enfant
L’enfant (ou les enfants) rempli(ssen)t certaines conditions d’âge

La charge effective et permanente de l’enfant

La charge effective et permanente de l’enfant c’est-à-dire l’obligation légale de le nourrir, de l’entretenir, de l’élever et de veiller sur sa sécurité, sa santé et son éducation. L’agent qui verse une pension alimentaire n’est pas considéré comme ayant la charge effective et permanente de l’enfant.

La preuve de la charge effective doit être fournie par le fonctionnaire qui réclame le droit au supplément familial. Il peut s’agir de :

Attestation de la CAF
Certificat de scolarité
Jugement de divorce

Les documents de l’état de civil et le concubinage ne prouvent pas que l’agent ait à sa charge les enfants.

La condition d’âge de l’enfant

L’enfant à charge pour le calcul des prestations familiales :

À moins de 16 ans
À moins de 20 ans si sa rémunération est inférieure à 55 % du SMIC

Le cas des divorces, mariages et garde alternée

En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d’avoir les enfants à charge.

En cas de garde alternée, le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente. Il est calculé en fonction du propre indice de l’agent.

La demande de SFT

S’il souhaite bénéficier du supplément familial et qu’il y est éligible, le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend.
Ce dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT. Lors de la constitution du dossier, veuillez à avoir tout les justificatifs. Toute pièce manquante entraine le non versement du supplément familial.

Parmi les pièces justificatives à fournir, il peut être demandé :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et, éventuellement, la décision de justice fixant la résidence des enfants
Une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
Une copie de l’extrait d’acte de naissance pour chaque enfant
Une attestation de non-perception de la part de l’employeur du conjoint ou concubin

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Quand prend fin le versement du complément familial ?

Vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide dans les cas suivants : - vous n'avez plus 3 enfants à charge - en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant âgé de moins de 3 ans - si vous percevez l'allocation de base, le complément libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant de la Paje pour un nouvel enfant.

Quelles sont les conditions liées au complément familial ?

Pour percevoir le complément familial, vous devez tout d’abord remplir les critères liés aux enfants : vous devez avoir plus de 3 enfants à charge âgés de plus de 3 ans (inclus) et de moins de 21 ans (exclu). Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.

Qu'est ce que le complément familial ?

Le complément familial est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sous conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

Comment demander le complément familial ?

Vous devez remplir un formulaire et fournir certaines pièces justificatives à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Vous pouvez aussi demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place.

Comment connaître le montant de son complément familial ?

Nous vous invitons à procéder votre simulation la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.. C'est rapide et gratuit.

Quel est le plafond pour le complément familial ?

Dans le cas d'un couple vivant d'un seul revenu, le plafond est de 39 118 euros pour trois enfants à charge, 45 638 euros pour quatre enfants à charge, plus 3 260 euros par enfant supplémentaire.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.