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Faut-il déclarer la prime d’intéressement à la CAF ?
Article rédigé par Fabiola le 24 août 2023 - 7 minutes de lecture
La prime d’intéressement est un dispositif d’épargne salariale mis en place par les entreprises. Il consiste en un complément de rémunération versé à certains salariés sous des conditions fixées par l’employeur. Faut-il déclarer cette prime à la CAF ?
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Qu’est-ce que la prime d’intéressement ?
La prime d’intéressement a pour objectif d’encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Elle est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans et continue à produire ses effets dans ce délai. Ceci même en cas de remplacement des représentants des salariés, suite au changement de situation juridique de l’entreprise. Par exemple, en cas de fusion de l’entreprise avec une autre.
Bénéficiaires de la prime
Si l’intéressement est applicable dans toutes les entreprises, elle n’en demeure pas moins facultative. En effet, aucune entreprise n’est soumise à cette obligation.
Cependant, si en tant qu’entreprise vous décidez de la mettre en place, elle doit être attribuée à tous les salariés. Certains employeurs peuvent également fixer une condition d’ancienneté de 3 mois au sein de l’entreprise.
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Vous pouvez donc bénéficier de cette prime si vous vous trouvez dans une de ces situations :
- CDI
- CDD
- Contrats en alternance : (professionnalisation ou apprentissage)
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Maladie professionnelle ou accident de travail occasionnant un arrêt de travail.
Montant et calcul de la prime
L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. Pour déterminer l’intéressement, il faut prendre en compte les résultats ou les performances de votre entreprise.
S’agissant de la répartition, elle peut-être uniforme. Dans ce cas, tous les salariés bénéficieront de la même prime. Elle peut également être proportionnelle, chacun recevra en fonction de son salaire ou de son implication.
Le montant de la prime est plafonné en fonction de votre situation.
Pour un salarié : 30 852€ pour 2022 contre 20 568€ en 2021.
Pour un dirigeant ou un conjoint de dirigeant non rémunéré : 10 284€
Dirigeants ou conjoints rémunérés en salaires : 30 852€ pour 2022.
Si le montant de la prime retenu dans l’accord d’entreprise est inférieur au plafond annuel, l’entreprise peut vous verser un supplément d’intéressement.
Il est fixé librement mais ne doit pas dépasser le plafond prévu par la sécurité social.
Faut-il déclarer la prime d’ intéressement pour la prime d’activité ?
Les primes et accessoires de salaires (13ème mois, rappels de salaires, primes de vacances..) sont pris en compte pour calculer le montant de votre prime d’activité. Vous devez donc les déclarer à votre caisse d’affiliation.
Quel est le contenu de l’accord d’intéressement ?
L’accord de l’intéressement doit obligatoirement contenir certains éléments, à savoir :
- Les motifs de l’accord, le mode de calcul de l’intéressement ainsi que sa répartition
- Système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord
- Période sur laquelle s’étend l’accord
- Établissements concernés
- Formes d’intéressement retenues
- Dates de versement
- Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
- Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Comment élaborer l’accord ?
L’entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.
Mais l’entreprise peut aussi utiliser un accord-type d’intéressement ou un accord d’intéressement de sa branche professionnelle.
Accord d’entreprise
L’accord d’intéressement peut être conclu par :
- Convention ou accord collectif de travail
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du CSE
- Projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
Accord de branche
Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors qu’un accord de branche a été conclu.
Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d’entreprise qui reprend les dispositions de l’accord de branche.
La prime d’activité, c’est quoi ?
Instaurée le 1er Janvier 2016, la prime d’activité est une aide sociale versée chaque mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux personnes exerçant une activité professionnelle.
Elle a vocation à aider les salariés aux revenus modestes et les indépendants. Toutefois, il faut respecter certaines conditions de ressources, d’âge et de nationalité pour pouvoir en bénéficier.
Si vous êtes affilié à la mutualité sociale agricole, la MSA est votre interlocuteur unique pour l’ensemble de votre protection sociale.
Quelles sont les conditions d’obtention de la prime d’activité ?
Pour prétendre à la prime, il faut respecter certaines conditions. A savoir :
- Avoir plus de 18 ans
- Résider en France de façon stable
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider en France et détenir une carte de résident ou un titre de séjour
- Exercer une activité salariée.
Comment simuler sa prime d’activité ?
La prime d’activité s’adresse aux travailleurs ayant des revenus modestes. Versée chaque mois par la CAF, vous devez respecter certaines conditions pour en bénéficier.
Pour faire une simulation de votre prime d’activité, vous devez renseigner un certain nombre d’informations. À savoir :
- Lieu de résidence
- Code postale
- Votre date de naissance
- Si vous êtes propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit
- Le montant des prestations familiales pour les 3 mois précédents
- Le montant de vos revenus professionnels pour les 3 mois précédents
- Vos allocations logement pour les 3 mois précédents.
À noter que la CAF prend en compte l’ensemble des revenus du foyer. Ainsi, si vous êtes payé au Smic mais que votre conjoint ou partenaire touche des revenus supérieurs au plafond, vous pourrez ne pas bénéficier de l’aide.
Vous pouvez avoir recours au simulateur gratuit de Mes-Allocs pour estimer vos droits à la prime d’activité.
Comment demander la prime d’activité ?
Si après simulation vous êtes éligible, vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site de CAF. Dans le cas où vous n’êtes pas allocataire, vous devez vous créer un espace personnel. Le versement de la prime se fera à terme échu le 5 du mois suivant.
La CAF prend en compte vos revenus des 3 derniers mois précédents votre demande. Puis chaque trimestre, vous serez soumis à une déclaration de ressources. Le montant de la prime activité peut donc évoluer en fonction de votre déclaration trimestrielle.
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Autres questions fréquentes
Qui a droit à la prime d'intéressement ?
La prime d'intéressement s'adresse à tous les salariés de l'entreprise.
Lire la suite
Pourquoi mettre en place une prime d'intéressement ?
L'intéressement permet de motiver et récompenser les salariés en fonction de leur performance.
Quels sont les avantages de l'intéressement ?
Les primes d'intéressement sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG CRDS).
Quand est versée la prime d'intéressement ?
La prime est versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, le versement a lieu au 31 mai 2022 si l'exercice est clos au 31 décembre 2021.
Quelle est la différence entre intéressement et participation ?
L'intéressement est facultatif et relève du ressort de l'entreprise. À contrario, la participation est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés.
Quel est le montant de la prime Macron ?
Le plafond de la prime Macron s'élève à 1.000€. Il peut aller jusqu'à 2.000€ sous conditions.
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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale. Consultez nos autres guides récents
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Bonjour
Faut il déclarer la prime d’intéressement et de participation pour la prime d’activité ?
Bonjour, la prime d’intéressement et de participation est considérée comme un de vos revenus professionnels. Il vous faut donc la déclarer lors de votre demande de prime d’activité, en ajoutant son montant à vos salaires et autres primes.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
bonjour, est ce que ma prime de participation à l entreprise doit être déclarée, et dans quelle case? merci…
Bonjour, la prime de participation doit en efft être déclarée à la CAF. Elle doit être ajoutée à vos revenus professionnels.
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Bonjour,
Pour ma déclaration trimestrielle concernant la prime d’activité dois-je déclarer la prime de participation aux bénéfices reçu par mon ancien employeur.
Merci d’avance,
Bonjour, la prime de participation doit en effet être ajoutée à vos revenus professionnels lors de votre déclaration pour votre prime d’activité.
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Bonjour,
est ce qu’il faut declarer la prime du 13 eme mois lors de ma declaration trimestriel si oui dans quel case ?
Bonjour, votre prime de 13ème doit en effet être déclarée lors de votre déclaration trimestrielle. Puisqu’elle est un revenu professionnel, vous devez l’ajouter à vos salaires, autres primes, heures supplémentaires, dans la case correspondant aux revenus professionnels.
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Bonjour,étant en congé maternité j’ai reçu ma fiche de paie et je n’ai que la prime de participation qui est marqué dessus. Où doit je mettre cette prime dans la déclaration des ressources trimestriels.
Bonjour, la prime de participation correspond à un revenu professionnel. Vous devez donc la déclarer comme tel lors de votre déclaration de ressources.
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