Comment bénéficier du complément du libre choix du mode de garde ?

Le CMG fait partie des allocations familiales, c’est un montant attribué à certaines familles afin de prendre en charge une partie des frais de garde de l’enfant à domicile par une personne agréée. Cette allocation n’est pas automatiquement versée, un certain nombre de conditions sont à respecter pour pouvoir y prétendre. Mes Allocs vous explique comment bénéficier du complément du libre choix de mode de garde.

Comment faire une demande de CMG ?

Pour bénéficier du CMG de la Paje, vous devez en faire la demande auprès de votre Caf ou MSA au cours du mois civil de l’embauche (périodes d’essai et d’adaptation de l’enfant incluses). Cette demande peut être faite directement en ligne sur les sites de la Caf et la MSA ou en imprimant le formulaire de demande.

La demande de complément de libre choix du mode de garde doit être envoyée à la CAF ou de la MSA dès le premier mois de l’embauche du salarié ou de la salariée, même en période d’essai ou d’adaptation. À réception de la demande, la CAF ou la MSA se chargera de déclarer le salarié (assistante maternelle ou garde d’enfants à domicile) au centre national Pajemploi.

Qu’est-ce que le CMG ?

Beaucoup de crèches reçoivent un montant mensuel la Caf. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel avec une prise en charge partielle partielle des frais de garde.

Contrairement aux crèches collectives, les micro-crèches ne bénéficient pas d’un financement de la part de la Caisse d’allocations familiales CAF. Dans ce cas, ce sont les familles qui peuvent faire une demande de complément, une allocation appelée le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde). Elle permet de compenser le coût de la micro-crèche en versant jusqu’à 85% des frais supportés par les familles.

Le montant de l’aide dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût de la place en crèche. Si vous êtes parent isolé vous pouvez tout à fait y prétendre.

À noter : Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 57,60 € au 1er janvier 2023 par jour et par enfant gardé.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le complément de mode de garde CMG n’est pas attribué dans tous les cas. Le le percevrez selon votre situation familiale, l’âge de votre enfant garder ainsi que le mode de garde de l’ enfant à domicile. Ainsi, les conditions suivantes sont à respecter :

• L’enfant doit être âgé de moins de six ans ;
• Le parent doit justifier de revenus professionnels sauf dans certains cas ;
• L’enfant doit être gardé à domicile par une nourrice dont le salaire journalier brut ne dépasse pas 54,25 € ;
• La personne salariée peut être employée par vous ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil général.
• En crèche, votre enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois

Conditions liées à l’activité des parents

Pour bénéficier du  complément de libre choix du mode de garde vous devez être une personne seule ou en couple qui et avoir une activité professionnelle. Dans le cas d’un couple, les deux conjoints doivent exercer chacun une activité professionnelle salariée ou non.

Vous pouvez faire une demande de complément si vous percevez :

• Le  revenu de solidarité active (RSA)
•  L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
•  L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

Montant et plafond du CMG

Le montant du CMG n’est pas identique d’une famille à une autre. En effet, plusieurs paramètres entrent en jeu afin de déterminer vos droits à cette allocation notamment la rémunération de votre salarié.

À noter : Le montant que vous verse l’Urssaf service Pajemploi varie en fonction de vos ressources, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Pour la garde d’un enfant âgé de moins de 3 ans

• 506 €, en cas de ressources inférieures ou égales à 21 661 €
• 319,07€, en cas de ressources comprises entre 21 661 €  et 48 135 €
• 191,41 €, en cas de ressources supérieures à 48 135 €

Pour la garde d’un enfant âgé de 3 à 6 ans

• 253 €, en cas de ressources inférieures ou égales à 21 661 €
• 159,56 €, en cas de ressources comprises entre 21 661 € et 48 135 €
• 95,71 €, en cas de ressources supérieures à 48 135 €

Versement du CMG

Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.

Versement avec l’option Pajemploi+

Le paiement est réalisé deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.

Vous n’avez  plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser, sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.

Notez que le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.

Versement sans l’option Pajemploi+

Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile. Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde.

Le service Pajemploi

La prestation d’accueil du jeune enfant PAJE est une aide à la garde d’enfant versée tous les mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs. Quelques jours après la déclaration Pajemploi du salaire de votre nounou à domicile ou d’une assistante maternelle agrée pour votre enfant gardé doit être effectuée.

Ce montant est déduit des montants restants dus au titre des charges sociales et de l’impôt sur le revenu de la garde d’enfants.

Le montant du complément de libre choix du mode est calculé à partir :

• Du nombre d’enfants à charge ;
• De l’âge de l’enfant au titre duquel il est demandé ;
• Des ressources du foyer.