Le barème : complément du libre choix de mode de garde

Le CMG ou complément libre choix de mode de garde fait partie des allocations familiales. Il est versé aux parents qui font le choix ne de pas faire garder leurs enfants dans des crèches recevant des subventions par la CAF. Préférent ainsi une micro crèche ou bien une garde à domicile. Mes Allocs vous explique quel est le barème complément du libre choix de mode de garde et quelles sont les conditions à respecter.

Le barème du CMG

Le montant du mode de garde CMG est variable. En effet selon que vous ne passiez pas un organisme ou bien en emploi direct garde à domicile, les montants ne seront pas identique. Dans les deux cas le montant maximal de la prise en charge est majoré de 30 %. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Via un organisme

En emploi direct

Qu’est-ce que le CMG ?

Beaucoup de crèches reçoivent un montant mensuel la Caf. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel avec une prise en charge partielle partielle des frais de garde.

Contrairement aux crèches collectives, les micro-crèches ne bénéficient pas d’un financement de la part de la Caisse d’allocations familiales CAF. Dans ce cas, ce sont les familles qui peuvent faire une demande de complément, une allocation appelée le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde). Elle permet de compenser le coût de la micro-crèche en versant jusqu’à 85% des frais supportés par les familles.

Le montant de l’aide dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût de la place en crèche. Si vous êtes parent isolé vous pouvez tout à fait y prétendre.

À noter : Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 57,60 € au 1er avril 2023 par jour et par enfant gardé.

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du complément, qui prend en charge une partie du montant mensuel de frais de garde vous devez respecter certaines conditions. À savoir :

• L’enfant doit avoir moins de 6 ans
• Des conditions liées à l’emploi de la garde d’enfant ou d’un assistant maternel agréé
• Des conditions liées à l’activité du ou des parents

L’activité des parents prise en compte

L’une des conditions suivantes doit être remplie :

• L’un ou les 2 membres du couple travaille(nt)
• Le demandeur ou les 2 membres du couple sont étudiants
• Au moins 1 membre du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Le demandeur perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et est inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle
• Le demandeur perçoit l’allocation temporaire d’attente (ATA) et est inscrit comme demandeur d’emploi
• Le demandeur perçoit l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et est inscrit comme demandeur d’emploi

Comment en faire la demande ?

Le CMG est une allocation familiale. Autrement dit son attribution dépend de la CAF ou de la MSA si vous relevez du secteur agricole. Pour faire votre demande de complément, vous devez vous rendre dans votre espace personnel, remplir un formulaire Cerfa en ligne et joindre les pièces justificatives nécessaires. Attention, des plafonds de ressources sont à respecter.

Pour connaitre votre éligibilité vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation fiable du montant du CMG auquel vous pouvez prétendre.

Comment se passe le versement de l’allocation ?

Si vous êtes effectivement éligible, vous percevrez le premier versement du CMG le mois de votre demande puis tous les mois à la même date. Sauf si cela tombe un jour fériés.

Notez également que si vous souhaitez faire garder votre enfant certaines heures dans le mois qui tombe des jours fériés, dans ce cas vous devrez l’indiquer dans le contrat de votre assistante maternelle.

Versement avec le service Pajemploi+

Le paiement est réalisé deux jours après votre déclaration mensuelle, et cela en même temps que le prélèvement des charges.

Vous n’avez  plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser. Cela sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.

Notez que le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de votre demande. En revanche, si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois. Alors les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.

Versement sans le service Pajemploi+

En tant que parent-employeur, et si vous n’avez pas sélectionné le service jeune enfant paje Pajemploi+. Dans ce cas vous pouvez continuer à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile.

Mais vos démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées. Ainsi que du salaire de la personne employée, vous connaissez immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde.

Notez que les montants sont calculés par l’URSSAF grâce au service Pajemploi.

Si vous souhaitez faire garder votre enfant des jours fériés, vous devez les jours et les heures dans le mois dans le contrat.

Comment fonctionnent les cotisations sociales ?

Vous avez le statut de parent employeur, même si vous êtes parent isolé. Si vous n’avez pas choisi de prendre le service Pajeemploi +, dans ce cas vous avez la possibilité de continuer à payer directement  votre assistante maternelle ou votre garde à domicile.

Une fois que vous aurez fait votre déclaration mensuelle du nombre d’heure comptabilisée et déterminer le salaire de l’assistante maternelle, vous connaitrez le montant du CMG. Ce dernier dépend du nombre d’ enfants à charge (voir tableau en haut).

À noter : Les montants sont calculés par l’URSSAF grâce au service Pajemploi.

Si vous souhaitez faire garder votre enfant des jours fériés, vous devez les jours et les heures dans le mois dans le contrat.

Prise en charge des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont entièrement prises en charge lorsque vous embauchez une assistante maternelle reconnue par la PMI. Dans le cas d’une garde à domicile, celles-ci sont couvertes à 50% avec un plafond de :

• 471 € / mois : pour un enfant à charge de moins de 3 ans ;
• 236 € / mois : pour un enfant à charge de moins de 3 à 6 ans.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qu’est-ce que c’est ?

La PAJE englobe plusieurs prestations qui sont versées soit par la CAF, soit par la MSA.

5 prestations, à savoir : 

• La prime à la naissance ou à l’adoption
• L’allocation de base
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Notez que selon votre situation, certaines de ces prestations peuvent être cumulées.

Conditions générales à respecter

De manière générale, pour bénéficier d’au moins l’une de ces allocations, vous devez respecter les conditions suivantes : 

• Aux ressources du foyer
• Au nombre d’enfants dans le foyer
• À l’âge des enfants
• À la justification d’un certain nombre de trimestre de cotisations vieillesse
• Au fait d’être en congé total ou partiel

Versement de la PAJE

La durée de versement des prestations de la PAJE varie :

• La prime à la naissance est versée en une seule fois
• L’allocation de base est versée du deuxième mois de l’enfant jusqu’à ses 3 ans
• La PreParE est versée jusqu’aux trois ans de l’enfant maximum
• Le CMG peut être versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant s’il est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.