L’Allocation de soutien familial pour enfant non reconnu

Si la pension alimentaire est inférieure à 199,19 €, le demandeur perçoit une Allocation de soutien familial sous la forme d’un complément lui permettant d’atteindre 199,19 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, jusqu’au 31 mars 2026.

Si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, trois cas de figure sont envisageables :

• Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est versée à titre d’avance au demandeur, la caisse engage une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
• L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent
• Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est versée pendant 4 mois
  Pour maintenir son versement au-delà de ce délai, l’assuré peut : engager une action auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire ; engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge ; engager une médiation familiale abordant la question de l’obligation alimentaire

La prestation d’ASF que vous recevez dépend de la situation de l’enfant qui est à votre charge.

• Si votre enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF est de 199,19 € par mois, et par enfant. Il s’agit des situations dans lesquelles l’enfant a des parents séparés, s’il est orphelin ou non-reconnu par l’un de ses parents.
• Si votre enfant a perdu l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 265,51 € par mois, et par enfant. Ce montant vous est accordé si vous avez recueilli l’enfant dont vous avez la charge.

Montant de l’ASF différentielle

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire (et donc de votre situation familiale). Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 199,19 €.

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint (donc que vous êtes parent isolé) et recevez une pension alimentaire de 60 €.  L’ASF que vous recevrez sera de 199,19– 60 = 139,19 €. 

Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.

Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

Que faire si votre ASF a été refusé ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier l’ASF ?

Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière : L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.

Quelles sont les démarches pour faire la demande ? 

Vous pouvez donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre CAF :

• l’original du ou des jugements fixant la pension alimentaire ;
• la copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

 N’oubliez pas de signer le formulaire.